Ménage, garde d’enfants, aide à la préparation et à la prise de repas, aide à la toilette à l’habillage ou au déshabillage…, vous faites ou souhaitez faire appel à un organisme de services à la personne (société, association, auto-entrepreneur) pour vous aider à accomplir des gestes et des tâches du quotidien ? Sachez que depuis le 14 juin, vous pouvez bénéficier de l’avance immédiate du crédit d’impôt pour l’emploi à domicile d’un prestataire. L’occasion de faire le point sur le crédit d’impôt et le service Avance immédiate grâce auquel vous n’avez désormais plus à avancer l’intégralité du prix.
En quoi consiste le crédit d’impôt ?
L’emploi d’un salarié à domicile, qu’il soit ou non rémunéré à l’aide d’un chèque emploi service (Cesu), ouvre le droit à un avantage fiscal sous la forme d’un crédit d’impôt de 50 % des sommes engagées. Cette aide est destinée à faciliter l’accès des ménages aux services à la personne et à encourager l’emploi à domicile.
Le plafond de ce crédit d’impôt est fixé à 6 000 euros (soit 12 000 euros de dépenses). Il est plus élevé quand une personne du foyer est âgée ou en situation de handicap :
- 7 500 euros (soit 15 000 euros de dépenses) quand la personne a plus de 65 ans ;
- 10 000 euros (soit 20 000 euros de dépenses) quand elle est titulaire d’une carte d’invalidité d’au moins 80 % ou de la carte mobilité inclusion invalidité ou qu’elle perçoit une pension d’invalidité de troisième catégorie.
Qu’est-ce que le service Avance immédiate ?
Proposé par l’Urssaf et la Direction générale des Finances publiques, le service Avance immédiate est un service optionnel et gratuit. Il permet la déduction immédiate de votre crédit d’impôt lors du paiement de votre facture à votre organisme prestataire de services à la personne. Concrètement, vous n’avez plus à avancer l'intégralité du prix de la prestation reçue mais seulement le montant restant à votre charge après l’application de votre crédit d’impôt. Par exemple, pour une dépense de 200 euros de services à la personne, l’Urssaf ne vous prélève plus que 100 euros.
Plus simple et plus direct, le service Avance immédiate permet de ne pas attendre la prochaine déclaration d’impôt pour demander à appliquer cette déduction fiscale. Il vous permet d’en bénéficier au fur et à mesure de vos paiements.
À savoir
- Les services d’assistance à domicile financés par l’aide personnalisée d’autonomie (Apa) ou par la prestation de compensation du handicap (PCH) devraient être éligibles à l’Avance immédiate du crédit d’impôt à partir de 2023.
- Si vous employez directement une aide à domicile (service mandataire), le service Avance immédiate est disponible depuis janvier 2022 avec le Cesu Avance immédiate.
Comment fonctionne ce service d’avance immédiate ?
Pour bénéficier de l’avance immédiate, vous pouvez faire appel à un organisme prestataire de services à la personne (l’organisme de services à la personne est l’employeur) ou à un service mandataire (vous êtes l’employeur).
Si vous faite appel à un organisme prestataire de services à la personne :
- L'association, la société ou l’autoentrepreneur à qui vous faites appel doit avoir activé son habilitation auprès de l’Urssaf.
- Chaque mois, cet organisme émet une demande de paiement pour les prestations réalisées. L’avance immédiate de crédit d’impôt est immédiatement déduite de votre facture.
- L’Urssaf vous envoie une notification par mail ou sms pour vous informer qu’une demande de paiement vous a été adressée.
- Vous disposez de 48 heures pour vérifier et valider la demande de paiement sur le site de l'Urssaf. Sans action de votre part (désaccord avec les éléments transmis, par exemple), la demande est automatiquement validée.
- Deux jours après validation, l’Urssaf prélève directement le montant de la demande de paiement sur votre compte bancaire.
- L’Urssaf verse la totalité de la prestation à votre organisme prestataire dans les quatre jours qui suivent la validation de la demande de paiement.
À savoir
En utilisant le service Avance immédiate, votre déclaration de revenus est préremplie. Vous n’avez plus qu’à vérifier l’exactitude des informations.
Qui peut bénéficier du crédit d’impôt sur les services à la personne ?
Le crédit d’impôt sur les services à la personne s’adresse aux personnes salariées, sans emploi ou retraitées fiscalement domiciliées en France. Le salarié doit intervenir au sein de votre résidence principale ou secondaire, que vous soyez locataire ou propriétaire.
Quels sont les services éligibles au crédit d’impôt ?
Les services à la personne éligibles au crédit d’impôt et à l’avance immédiate sont, entre autres :
- l’assistance dans les actes de la vie quotidienne ou l’aide à l’insertion sociale des personnes âgées, handicapées ou atteintes de maladies chroniques ;
- la conduite de votre véhicule ou de celui de votre proche en situation de maladie ou de handicap pour des trajets du domicile au travail, sur le lieu de vacances ou pour des démarches administratives ;
- l’accompagnement des personnes en situation de handicap dans leurs déplacements en dehors du domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport) ;
- la garde d’enfant ;
- les travaux ménagers et l’entretien du logement ;
- les petits travaux de jardinage ou de bricolage ;
- la préparation de repas ou leur livraison à domicile ;
- la livraison de courses ;
- le soin et la promenade des animaux de compagnie pour les personnes dépendantes ;
- l’assistance administrative à domicile ;
- la télé-assistance et la visio-assistance ;
- etc.
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