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CASF : Code de l’action sociale et des familles

Le code de l'action sociale et des familles (CASF) autrement appelé code de la famille, règlemente en France tout ce qui concerne les domaines de l'action sociale et la famille.

Le Livre II, titre IV a pour objet les personnes handicapées.

Consulter : rubrique aides financières pour compenser le handicap d'un enfant ou d'un adolescent

Source-legifrance.gouv.fr/