CRI

Partager la page

La commission de recours de l’invalidité (CRI), a été instituée par le décret n° 2018-1292.

Placée conjointement auprès de la ministre des armées et du ministre de l’action et des comptes publics, la CRI a pour mission, depuis le 1er novembre 2019, d’instruire les recours administratifs obligatoires formés contre des décisions relatives aux pensions militaires d’invalidité et à leurs droits annexes (soins médicaux et appareillage-reconversion et accompagnement professionnel).

Source

Paramètres d’accessibilité

Paramètres d'affichage

Choose a theme to customize the look of the site.

Paramétrer les cookies