LFSS

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La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) vise à maîtriser les dépenses sociales et de santé. Elle a été créée par la révision de la Constitution du 22 février 1996. 

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) fixe les objectifs de dépenses en fonction des prévisions de recettes.

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Source : vie-publique.fr

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