SAP : Services à la personne

Les services à la personne (SAP) ce sont 26 activités, exercées à domicile, qui facilitent la vie quotidienne des familles et l’accompagnement des enfants en bas âge, des personnes fragiles, âgées ou handicapées.

Elles sont définies par l'article D.7231-1 du code du travail.

Relevant uniquement de la déclaration

Soumises à agrément en mode mandataire et prestataire

Soumises à agrément en mode mandataire et à autorisation en mode prestataire

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