Qu'est-ce qu'une discrimination liée au handicap ?

En droit, une discrimination est un traitement défavorable fondé sur un critère défini par la loi (sexe, âge, handicap…) et qui concerne des situations spécifiques (accès à un emploi, un service, un logement…). Les actes de discrimination sont punis par la loi, avec des sanctions pouvant aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. 

La Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), adoptée par l’Organisation des Nations unies (ONU) en 2006, définit la discrimination liée au handicap comme : « toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le handicap qui a pour objet ou pour effet de compromettre ou réduire à néant la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice, sur la base de l’égalité avec les autres, de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel, civil ou autres ». 

Quelles sont les différentes formes de discriminations liées au handicap ?

Le rapport annuel d’activité du Défenseur des droits : « Lutte contre les discriminations » revient sur les différentes formes de discrimination. Les discriminations peuvent avoir lieu dans différents endroits : à l’école, dans l’emploi, lors des pratiques sportives …

Par exemple en matière d’emploi, et notamment concernant les travailleurs en Établissements et services d'accompagnement par le travail (Esat). Le cadre évolue avec des avancées récentes sur les conditions de travail : droit de grève, droit d’adhésion à un syndicat, accès à des complémentaires, prise en charge partiel des frais de transport… Mais le travail en Esat ne relève pas d’un contrat de travail comme en milieu ordinaire mais d’un contrat d’accompagnement par le travail.

Les transports en commun sont partiellement accessibles. Une accessibilité limitée des transports peut être considérée comme discriminatoire dans la mesure où certaines personnes ne peuvent pas, ou difficilement, y avoir accès du fait de leur situation de handicap.

Ainsi la Journée zéro discrimination, tout comme la Journée internationale des personnes handicapées, est l’occasion de rappeler les avancées qu’il reste à faire et de promouvoir une société inclusive pour tous.

Comment identifier si je suis victime de discrimination ?

Pour déterminer si vous êtes victime de discrimination, trois éléments doivent être réunis :

• un traitement moins favorable : vous êtes traité de manière défavorable par rapport à d'autres personnes.
• en raison de critères définis par la loi : vous êtes discriminé sur des caractéristiques telles que le handicap, l'origine, le sexe, la religion, etc.
• dans un domaine prévu par la loi : vous êtes victime de discrimination dans des domaines comme l'emploi, l'éducation, le logement, l'accès à la santé, aux loisirs et activités sportives, etc.

Quels sont les critères de discrimination reconnus par la loi ?

À ce jour, l’article 225-1 du Code pénal reconnaît plus de 25 critères de discrimination :

• origine ;
• sexe ;
• situation de famille ;
• grossesse ;
• apparence physique ;
• vulnérabilité particulière liée à la situation économique ;
• nom (patronyme) ;
• lieu de résidence ;
• état de santé ;  
• perte d'autonomie ;
• handicap ;
• caractéristiques génétiques ;
• mœurs ;
• orientation sexuelle ;
• identité de genre ;
• âge ;
• opinions politiques ;
• activités syndicales ;
• qualité de lanceur d'alerte ;
• qualité de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte ;
• langue parlée (capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français) ;
• ethnie ;
• nation ;
• race ou prétendue race ;
• religion.