Depuis le 1er décembre 2023, les personnes victimes de violences conjugales peuvent bénéficier de l’aide universelle d’urgence appelée aussi l’aide d’urgence. Créée par la loi du 28 février 2023, l’aide universelle d’urgence est un soutien financier pour aider les victimes à se protéger en se mettant à l’abri et ainsi faire face aux dépenses immédiates.
À quoi sert l’aide universelle d’urgence ?
L’aide universelle d’urgence permet à la victime de violences conjugales de quitter rapidement son domicile et de faire face aux dépenses urgentes pour se mettre à l’abri ou en cas de séparation. Ce soutien financier est un appui temporaire en attendant de trouver des solutions durables. Un réexamen de sa situation peut lui permettre d’accéder aux aides et à un accompagnement social pour sortir de la situation de violence.
Qu’est-ce que l’aide universelle d’urgence ?
L’aide universelle d’urgence est un soutien financier qui peut prendre la forme :
• d'une aide non remboursable ;
• ou d'un prêt sans intérêt selon votre situation
Le montant de l’aide dépend du niveau de ressources de la victime et du nombre d’enfants qu'elle a à charge.
Qui peut bénéficier de l’aide universelle d’urgence ?
Toute personne victime de violences conjugales peut bénéficier de l’aide universelle d’urgence quelles que soient ses ressources sous réserve d’être résidant en France et en situation régulière sur le territoire français, quel que soit le titre de séjour (sauf visa de tourisme).
L'aide universelle d'urgence est destinée aux victimes de violences (physiques, psychologiques…) commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS. Il peut également s'agir d'une relation passée. Il n'est pas nécessaire que la victime vive ou ait vécu avec l'auteur des faits.
Quelles que soient les ressources, peuvent en bénéficier :
- les personnes en cours de séparation ou non ;
- les femmes avec ou sans enfant ;
- les hommes avec ou sans enfant.
Comment bénéficier de l’aide universelle d’urgence ?
Comment faire votre demande ?
Vous pouvez faire une demande directement auprès de votre caisse d’allocations familiales (Caf) ou de sa caisse de la mutualité sociale agricole (MSA) :
- en ligne sur caf.fr en remplissant un formulaire téléchargeable ou sur le site de la msa.fr via une demande en ligne ;
- sur place ;
- par voie postale, en remplissant ce même formulaire.
Quels documents pour faire votre demande ?
Pour justifier de votre situation, munissez vous d’un des documents suivants de moins de 12 mois :
- une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ;
- un dépôt de plainte ;
- un signalement adressé au procureur de la République.
Attention : le dépôt d’une main courante, seul, ne permet pas de bénéficier de l’aide.
À savoir
La demande d’aide universelle d’urgence peut également être effectuée au moment du dépôt de votre plainte ou du signalement adressé au procureur de la République, si vous le souhaitez. Dans ce cas un formulaire simplifié de demande est alors transmis à la caisse d’allocations familiales (Caf) ou à la caisse de la mutualité sociale agricole (MSA).
Quel est le montant de l’aide d’urgence ?
Le montant de l’aide universelle d’urgence est de 240 € minimum et varie en fonction des ressources et du nombre d’enfants de moins de 21 ans à la charge du demandeur.
Par exemple : une personne avec trois enfants à charge de moins de 21 ans et dont les ressources sont inférieures ou égales à la moitié du SMIC net (soit 690 € par mois) touchera une aide de 1337 €.
Pour connaître le montant de l’aide universelle d’urgence en fonction du niveau de vos ressources :
- contactez votre Caf ou votre MSA pour connaître la nature et le montant de votre aide.
ou - consultez le site service.puclic.fr
À savoir
Une victime ne peut bénéficier de l’aide universelle d'urgence pour violences conjugales qu’une fois tous les 12 mois, à compter de la date de la décision d'attribution par la Caf ou la MSA.
Quand et comment est versée l’aide d’urgence ?
L'aide universelle d’urgence est versée :
- en une seule fois par la caisse d’allocations familiales ou la mutualité sociale agricole de rattachement (Caf ou MSA) ;
- dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés à compter de la réception de la demande complète ;
- sous forme d’une aide non remboursable ou d’un prêt sans intérêt selon les ressources et le nombre d’enfants de moins de 21 ans à la charge du demandeur le mois précédant la demande.
Dans le cas d’un prêt : l’auteur des violences peut être condamné à rembourser le prêt à la place de la victime.
Le Pack nouveau départ (PND)
Le Pack nouveau départ est un dispositif actuellement testé dans le département du Val d’Oise et qui sera étendu à quatre autres départements en 2024 (Côte-d’Or, Bouches-du-Rhône, Réunion et Lot-et-Garonne).
Des professionnels de proximité (médecins, policiers, gendarmes, associations, etc.) sont formés pour vous accompagner si vous souhaitez vous séparer de votre partenaire. Ils vous informent, vous guident et peuvent vous proposer de bénéficier du Pack nouveau départ. Une prise en charge et un accompagnement dans la durée peuvent être ensuite mis en place.