ACRE : Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'activité

L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (ACRE) consiste en une exonération partielle de charges sociales, dite exonération de début d'activité, et un accompagnement pendant les premières années d'activité. Elle permet aussi à certains bénéficiaires de prétendre à d'autres formes d'aides.

Il faut se trouver dans l'une des situations suivantes :

  • créer ou reprendre une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme d'entreprise individuelle ou de société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle.
  • entreprendre l'exercice d'une autre profession non salariée, y compris pour un auto-entrepreneur.

Attention : il ne faut pas avoir bénéficié du dispositif ACRE au cours des 3 dernières années. Ce délai s'apprécie à compter de la cessation du bénéfice de l'ACRE à l'occasion d'une création ou d'une reprise d'entreprise précédente.

S'il s'agit d'une société, pour être considéré comme exerçant effectivement son contrôle il faut être dans l'une des situations suivantes :

  • détenir, personnellement ou avec son époux/se, son(sa) partenaire de Pacs,
  • son(sa) concubin(e) ou ses ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel ou diriger la société et détenir, personnellement ou avec son époux/se, son partenaire de Pacs, son(sa) concubin(e) ou ses ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre actionnaire n'ait pas plus de 50 % du capital.

Les demandeurs qui détiennent ensemble plus de 50 % du capital, à condition qu'un ou plusieurs d'entre eux soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10e de la part du principal actionnaire. Cette condition relative au contrôle doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création ou de la reprise de l'entreprise.

Attention : le dispositif ne concerne pas une activité au sein d'une association, d'un groupement d'intérêt économique (GIE) ou d'un groupements d'employeurs.

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