Cette carte est remplacée depuis le 1er janvier 2017 par la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité.
Toutefois, une carte d'invalidité demeure valable jusqu'à sa date d'expiration et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2026. Si vous le souhaitez, vous pouvez demander une CMI invalidité sans attendre cette date.
La carte mobilité inclusion (CMI) a pour but de faciliter la vie quotidienne des personnes en situation de handicap et de perte d'autonomie. Elle est accordée sous conditions et permet de bénéficier de certains droits notamment dans les transports.
La CMI "Invalidité" permet notamment d'obtenir une priorité d'accès aux places dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente, dans les établissements et les manifestations accueillant du public.
À savoir : ce droit de priorité concerne aussi la personne qui vous accompagne dans vos déplacements.
La CMI invalidité permet également de bénéficier, notamment des dispositions relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés sans qu'il soit nécessaire d'accomplir une démarche de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), de divers avantages fiscaux, pour vous-même (par exemple, bénéfice, sous conditions, d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu) ou vos proches (par exemple, vous êtes considéré comme étant à charge du contribuable qui vous accueille sous son toit), de différents avantages commerciaux accordés, sous certaines conditions, par exemple dans les transports (RATP, SNCF, Air France).
La CMI peut être accompagnée d'une sous-mention besoin d'accompagnement s'il est nécessaire que vous soyez accompagné dans vos déplacements ou besoin d'accompagnement cécité si votre vision centrale est inférieure à 1/20e de la normale. À noter : si vous êtes titulaire à titre définitif d'une ancienne carte d'invalidité, cette carte reste également valable jusqu'au 31 décembre 2026. Vous pouvez toutefois demander une nouvelle carte de format CMI invalidité.
Elle vous est attribuée si vous avez un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %, ou êtes invalide de 3ème catégorie, ou êtes classé en groupe 1 ou 2 de la grille AGGIR (bénéficiaires ou demandeurs de l'allocation personnalisée d'autonomie - APA).
Pour faire la demande de CMI, il faut s'adresser à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département en leur fournissant les documents suivants :
- formulaire accompagné soit d'un certificat médical datant de moins de 6 mois, soit d'un justificatif attestant que vous percevez une pension d'invalidité de 3ème catégorie,
- photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, photocopie du titre de séjour en cours de validité si ressortissant d'un État hors de l'Espace économique européen...).
Votre département peut mettre en place un circuit de demande et d'instruction simplifié si vous demandez ou percevez déjà de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Dans ce cas, votre demande de CMI peut être formulée à l'occasion de votre demande d'APA.
Il convient de se renseigner auprès de votre département pour savoir si vous entrez dans ce cas de figure. La demande de carte peut donner lieu à une évaluation par l'équipe pluridisciplinaire qui peut, dans le cadre de l'instruction, vous convoquer pour évaluer votre capacité de déplacement.
Si vous ne recevez pas de réponse à votre demande au terme d'un délai de 4 mois, votre demande est considérée comme rejetée.
La CMI est attribuée sans limitation de durée si vous avez un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % et si vos limitations d’activités ou restriction de participation sociale ne sont pas susceptibles d'évoluer favorablement à long terme.
Ces conditions sont évaluées individuellement au regard de votre situation. En dehors de ce cas, la CMI est accordée pour une durée déterminée allant de 1 à 20 ans selon votre situation. En cas de vol, perte ou destruction de votre CMI, vous pouvez demander un duplicata directement auprès de l'Imprimerie nationale par le biais d'un téléservice.
La fabrication du nouveau titre entraînera l'invalidation de celui qu'il remplace. En cas de vol perte ou destruction de votre ancienne carte d'invalidité encore valable, vous devez demander une nouvelle carte de format CMI à la MDPH (ou au département).