CNSA : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie

La caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) est un établissement public créé par la loi du 30 juin 2004.

En dix ans, ses missions ont été élargies progressivement. Deux lois sont particulièrement importantes : la loi sur l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées du 11 février 2005 et la loi d’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015.

Elles ont largement étendu le champ d’action de la CNSA, consacrant ainsi son statut de « maison commune de l’autonomie ».

D’autres textes ont introduit quelques évolutions :

  • les lois de financement de la sécurité sociale pour 2008 (mission d’aide à l’investissement),
  • 2010 (analyses des coûts des établissements et services),
  • 2011 (financement des groupes d’entraide mutuelle – GEM), ainsi que par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (financement de formations pour les aidants familiaux) et la loi de modernisation de notre système de santé du 28 janvier 2016 (réponse accompagnée pour tous).

Mise en place en mai 2005, la CNSA est, depuis le 1er janvier 2006, chargée de :

  • participer au financement de l’aide à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;
  • contribution au financement de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap, concours au financement des maisons départementales des personnes handicapées, des conférences des financeurs, des résidences-autonomie, affectation des crédits destinés aux établissements et services médico-sociaux, soutien à la modernisation et à la professionnalisation des services d’aide à domicile ;
  • garantir l’égalité de traitement sur tout le territoire quels que soient l’âge et le type de handicap, en veillant à une répartition équitable des ressources et en apportant un appui technique aux acteurs locaux pour favoriser l’harmonisation des pratiques ;
  • assurer une mission d’animation de réseau, d’appui et d’harmonisation des pratiques ;
  • assurer une mission d'information des personnes âgées, des personnes handicapées et de leurs familles ;
  • faciliter l’accès aux actions de prévention et aux aides techniques ; assurer un rôle d’expertise et de recherche sur toutes les questions liées à l’accès à l’autonomie, quels que soient l’âge et l’origine du handicap. Elle gère ainsi un budget de plus de 26 milliards d’euros.

La CNSA est donc à la fois une « caisse » chargée de répartir les moyens financiers et une « agence » d’appui technique. L’ensemble de ces missions fait l’objet d’une convention d’objectifs et de gestion conclue entre la CNSA et l’État.

La COG 2016-2019 a été approuvée par le conseil le 9 février 2016 et signée par les quatre ministres concernés ainsi que la présidente et la directrice de la CNSA.

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