EPAASST : Etude préalable à l'aménagement et à l'adaptation des situations de travail

L'étude préalable à l'aménagement et à l'adaptation des situations de travail (EPAAST) permet d’analyser la situation de travail et de trouver les solutions permettant l’adaptation du poste de travail en fonction du handicap du salarié.

La prescription est faite par un conseiller Cap Emploi ou, pour la fonction publique territoriale, un conseiller d’un centre de gestion conventionné avec le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

La prescription fait l'objet d'une fiche de prescription, intégralement renseignée. Celle-ci est adressée par le prescripteur à l'AGEFIPH qui doit valider la demande et la renvoyer au prescripteur.

Différentes conditions doivent être réunies :

  • une situation complexe, nécessitant un ensemble de compétences (économiques, techniques etc.) pour que les acteurs conviennent qu’une EPAAST est un préalable nécessaire à la définition de l’adaptation du poste de travail ;
  • un avis du médecin du travail énonçant des restrictions d’aptitude au poste de travail qu’il s’agisse d’une insertion ou d’un maintien dans l’emploi ;
  • un accord explicite des parties prenantes : médecin du travail, salarié et employeur.

L’EPAAST est mobilisée en complémentarité des interventions de droit commun existantes notamment celle des SST.

Le recours à cette prestation doit être justifié par sa valeur ajoutée par rapport à la complexité de la situation.

La période de validité de la prescription est de 6 mois.

Pour favoriser la réussite de la réalisation de l’étude, le prescripteur doit connaître la date de reprise en cas d’intervention pour un salarié en arrêt de travail et s’assurer de la disponibilité de l’ensemble des acteurs (salarié,employeur, médecin du travail…)

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