Créée en 2011 et inscrite dans la Constitution française, le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante qui a vocation à vous aider et à faire respecter vos droits.
1) Quel est le rôle du Défenseur des droits ?
Le Défenseur des droits défend gratuitement, dans le cadre de ses missions, les personnes dont les droits ne sont pas respectés.
Il reçoit des demandes d'aide et les traite en proposant des solutions adaptées à chaque situation. Dans les cas de discriminations, l’auteur peut être une personne physique ou morale dans le secteur privé ou public.
Les demandes font l’objet d’une enquête menée par des agents assermentés pour collecter, analyser et rassembler les preuves afin de déterminer les modalités d’intervention.
Un règlement à l’amiable est privilégié afin d’éviter une action en justice, apporter une réponse rapide et plus adaptée.
2) Quelles sont les missions du Défenseur des droits ?
« Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés » (article 71-1 de la Constitution) en s’appuyant sur 5 missions :
- défendre les droits des usagers des services publics ;
- défendre et promouvoir des droits de l’enfant ;
- lutter contre les discriminations et promouvoir l’égalité ;
- contrôler le respect de la déontologie par les professionnels de la sécurité ;
- orienter et protéger les lanceurs d’alerte.
En matière de discrimination, le handicap constitue l’un des premiers motifs de saisie du Défenseur des droits.
3) Quel est l’accompagnement proposé par le Défenseur des droits ?
Dans le cadre de leurs missions, les juristes du Défenseur des droits vous écoutent, vous orientent ou vous accompagnent en cas de non-respect de vos droits.
Ils peuvent également vous recevoir gratuitement sur rendez-vous.
4) Où trouver un point de contact près de chez vous ?
Le Défenseur des droits, c'est un réseau de 620 délégués et 1 000 points de rencontre en France métropolitaine et en Outre-Mer.
Les délégués vous reçoivent dans des structures de proximité telles que :
- les préfectures et sous-préfectures ;
- les maisons de justice et du droit ;
- les points d'accès au droit…
Les délégués tiennent également des permanences de proximité et travaillent en relation avec les maisons départementales des personnes handicapées.
Pour trouver un point de rencontre près de chez vous, utilisez l'annuaire du Défenseur des droits
- en cliquant sur votre département sur la carte ;
- ou en choisissant le département de votre choix dans la liste déroulante.
5) Comment contacter le Défenseur des droits ?
Vous pouvez saisir le Défenseur des droits :
- en ligne : en remplissant le formulaire en ligne en cliquant sur « Créer mon dossier ». Vous devez choisir et cocher le motif de votre demande parmi les 5 choix proposés ;
- sur place : en prenant rendez-vous avec un délégué dans l'un des lieux de permanence ;
- par téléphone : au 09 69 39 00 00 du lundi au vendredi de 8h30 à 19h30 ;
- par courrier : en envoyant votre réclamation par courrier gratuitement (sans timbre), à l’adresse :
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris CEDEX 07
Victime ou témoin d'une discrimination : comment agir ?
Pour les victimes ou témoins d'une discrimination, le Défenseur des droits a mis en place une plateforme dédiée : antidiscriminations.fr.
Les juristes de cette plateforme peuvent être contactés :
• par téléphone au 3928 (prix d’un appel local) ;
• ou par tchat.
Ces deux services sont disponibles du lundi au vendredi de 9h30 à 19h et fermés les jours fériés.
Pour les personnes sourdes ou malentendantes, la plateforme Antidiscriminations.fr est accessible grâce à la solution Acceo disponible du lundi au vendredi de 9h à 17h30 et le samedi de 9h à 12h30.
Le Défenseur des droits propose un annuaire de partenaires de la plateforme Antidiscriminations.fr. Ces acteurs institutionnels, associatifs ou syndicaux sont en capacité de vous accompagner selon la discrimination dont vous êtes victime ou témoin.
Accéder à l’annuaire de la plateforme Antidiscriminations.fr
6) Dans quelles domaines les discriminations peuvent-elles survenir ?
Les discriminations peuvent survenir dans différents domaines :
- dans l'emploi. Par exemple :
- refus d'embauche en raison de votre origine, de votre âge, de votre sexe, de votre apparence physique, de votre état de santé ou de votre handicap ;
- différences de traitement dans l'évolution de carrière, les promotions ou la formation professionnelle ;
- licenciement discriminatoire ;
- harcèlement discriminatoire sur le lieu de travail ;
- refus d'aménagement de poste pour une personne en situation de handicap.
- Dans l'accès au logement. Par exemple :
- refus de location en raison de votre origine, de votre situation familiale (famille monoparentale, enfants), de votre état de santé, de votre handicap…;
- conditions de location différentes appliquées de manière discriminatoire ;
- harcèlement de la part du propriétaire ou du bailleur.
- Dans l'accès aux biens et services. Par exemple :
- refus d'accès à un commerce, un restaurant, une discothèque, un hôtel...;
- refus de souscription d'une assurance, d'ouverture d'un compte bancaire ou d'accès à un crédit ;
- traitement différencié dans l'accès aux services de santé ;
- difficultés d'accès aux loisirs, à la culture, au sport…
- Dans l'éducation. Par exemple :
- refus d'inscription dans un établissement scolaire ;
- harcèlement scolaire lié à un critère discriminatoire ;
- absence de mise en place d'aménagements pour les élèves en situation de handicap.
Les 25 critères de discrimination interdits par la loi
- Âge
- Sexe
- Nom de famille
- Origine dont l’accent
- Lieu de résidence
- Grossesse
- Situation familiale
- Apparence physique
- État de santé
- Handicap
- Perte d'autonomie
- Caractéristiques génétiques
- Mœurs
- Orientation sexuelle
- Identité de genre
- Opinions politiques
- Activités syndicales/mutualistes/mandat électif
- Appartenance ou non à une ethnie
- Appartenance ou non à une prétendue race
- Appartenance ou non à une nation
- Convictions religieuses & philosophiques
- Vulnérabilité économique apparente
- Domiciliation bancaire
- Capacité à s’exprimer dans une autre langue que le français
- Qualité de lanceur d’alerte ou lien avec un lanceur d’alerte