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Qu'est-ce que le contrat d'apprentissage ?

Publié le 06/05/2019 ‐ Mis à jour le 02/02/2024

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L’apprentissage, c’est un mode de formation par alternance qui vous permet d’apprendre un métier en associant des périodes de formation pratique en milieu professionnel et des périodes d’enseignement théorique au sein d’un organisme de formation avec, à la clé, un diplôme d’État (CAP au bac +5) ou un titre professionnel à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). L'essentiel à connaître sur le contrat d'apprentissage.

1) Qui peut conclure un contrat d’apprentissage ?

Le contrat d'apprentissage est accessible dès l'âge de seize ans, et pour les apprentis bénéficiaires d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), sans limite d'âge maximal. 

Vous pouvez conclure un contrat d’apprentissage avec :

  • un employeur du secteur public non industriel et commercial (fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière, établissements publics administratifs) ;
  • ou une entreprise relevant du secteur artisanal, commercial, industriel, agricole ainsi qu’un employeur du milieu associatif et exerçant une profession libérale.

Si vous sortez de la classe de 3e et que vous avez atteint l’âge de 15 ans, vous pouvez vous inscrire en apprentissage, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation d’apprentis (CFA).

Pour les jeunes de moins de 15 ans qui ont accompli la scolarité du collège et qui ont un projet d'apprentissage, il est prévu qu'ils puissent s'inscrire, sous statut scolaire, dans un CFA pour débuter leur formation, s'ils atteignent l'âge de 15 ans avant le terme de l'année civile. 

À savoir

Si vous bénéficiez d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), vous pouvez entrer en apprentissage quel que soit votre âge, il n’y a pas de limite d’âge. Cette RQTH peut être utile si vous souhaitez changer de métier en cours de carrière.

Les apprentis souhaitant poursuivre un apprentissage pour préparer un diplôme ou un titre supérieur à celui obtenu, les personnes ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise et les sportifs de haut niveau peuvent aussi entrer en apprentissage au-delà de 29 ans révolus.

2) Quelles sont les caractéristiques du contrat d’apprentissage ?

La durée du contrat

Le contrat d’apprentissage peut être conclu pour une durée limitée, dans le cadre d’un contrat à durée déterminée (CDD), ou pour une durée indéterminée, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée (CDI). Sa durée peut varier de 6 mois à 3 ans en fonction du type de profession et de la qualification préparée.

Dans certains cas dérogatoires, elle peut être inférieure à 6 mois ou supérieure à 3 ans. 

Cette durée peut être adaptée pour tenir compte du niveau initial de compétence de l’apprenti ; la durée maximale est celle du cycle de formation suivie, augmentée d’une année maximum, sans pouvoir être portée à plus de 4 ans lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue à l’apprenti ou lorsqu’il est inscrit sur la liste officielle des sportifs de haut niveau.

Les conditions de travail

En tant que salarié vous avez les mêmes droits et les mêmes obligations que les autres salariés de l’entreprise avec laquelle vous avez conclu un contrat d’apprentissage. 

Votre temps de travail est identique à celui des autres salariés. L’employeur doit vous permettre de suivre les cours théoriques professionnels. Ce temps est compris dans le temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

À savoir

La durée du travail de l’apprenti de moins de 18 ans est augmentée dans certains secteurs d’activité afin qu’ils puissent travailler jusqu’à 40 heures par semaine et dix heures par jour sous certaines conditions de compensation.

Cette disposition s’applique au contrats conclus depuis le 1er janvier 2019 dans les secteurs d’activité suivants :

  • les activités réalisées sur les chantiers de bâtiment ;
  • les activités réalisées sur les chantiers de travaux publics ;
  • les activités de création, d’aménagement et d’entretien sur les chantiers d’espaces paysagers. 

L’organisation de la formation

La période d’apprentissage s’organise en deux temps :

  • un temps de formation dans un organisme de formation : centre de formation d’apprentis (CFA), école, université... ;
  • un temps de mise en pratique dans l’entreprise.

Le temps de formation représente au moins 25 % de la durée totale du contrat ou de la période d’apprentissage. 

Pendant votre formation en entreprise, vous êtes obligatoirement accompagné par un maître d’apprentissage, justifiant d’une expérience professionnelle et d’une qualification suffisantes.

Au sein du CFA, sachez que tout au long de votre formation, vous pouvez vous rapprocher du référent handicap, si vous avez besoin d'aide ou de conseil.

3) En quoi consiste le contrat d’apprentissage aménagé ?

Si vous êtes reconnu travailleur handicapé, vous pouvez bénéficier d’un contrat d’apprentissage aménagé. 

Ce contrat est identique au contrat d’apprentissage classique mais certaines règles sont aménagées pour faciliter votre formation sur les points suivants : 

  • les conditions d’âge : la limite d’âge pour conclure un contrat d’apprentissage n’est pas applicable lorsque le contrat est souscrit par une personne à laquelle la qualité de travailleur handicapé est reconnue ;
  • la durée du contrat : celle-ci peut être portée à 4 ans. Dans ce cas, le pourcentage du Smic pris en compte pour le calcul de la rémunération est majoré, pendant la période de prolongation, de 15 points par rapport à celui appliqué avant cette période ;
  • le temps de travail : le médecin du travail peut proposer un aménagement de votre temps de travail ;
  • le déroulement de la formation : selon votre situation, vous pouvez bénéficier, par exemple, d’une formation dans un CFA adapté aux personnes handicapées, d’un emploi du temps adapté, de cours par correspondance, d’un accompagnement renforcé ou de matériels spécifiques.

4) Comment formaliser un contrat d'apprentissage ?

Le contrat d’apprentissage doit être établi par écrit à l’aide d’un formulaire type (Cerfa 10103*06), téléchargeable sur le site du ministère du Travail :

  • votre établissement de formation doit le compléter ou fournir les informations concernant la partie formation, et y apposer son tampon ;
  • votre employeur doit préciser le nom de votre maître d’apprentissage et attester que ce dernier possède un diplôme ou un titre professionnel, des compétences et une expérience professionnelle en relation avec la qualification que vous visez.

Une fois complété et signé par votre employeur et vous-même ou votre représentant légal, si vous êtes mineur, votre employeur doit transmettre le contrat avant le démarrage de la période d’apprentissage ou au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent :

  • à l’unité territoriale de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) dont il dépend s’il s’agit d’un employeur public ;
  • à l’opérateur de compétences (Opco) dont il dépend s’il s’agit d’un employeur du secteur privé.
    Le contrat est accompagné du visa du directeur de l’organisme de formation théorique attestant de votre inscription. 

À noter : l’Opco est l’organisme qui a pour missions de financer et d’accompagner l’employeur dans le cadre de l’apprentissage.

5) Le contrat d’apprentissage comporte-t-il une période d’essai ?

Oui, comme tout contrat de travail, le contrat d’apprentissage prévoit une période d’essai. Souvent appelée période probatoire, elle correspond aux 45 premiers jours que vous effectuerez chez votre employeur.

Durant cette période, le contrat pourra être rompu librement par vous-même ou par votre employeur sans avoir à fournir un motif précis, mais vous devrez en informer par écrit le directeur de votre centre de formation.

Sachez cependant qu'en cas de rupture du contrat d'apprentissage pendant la période d'essai, vous ne percevrez aucune indemnité.

Si l’employeur rompt le contrat en raison de votre état de santé ou de votre situation de handicap, vous pouvez contester cette rupture devant un juge en vertu du principe de non-discrimination.

Si le juge estime que la rupture est abusive, vous pourrez percevoir des dommages-intérêts.

6) Que se passe-t-il en cas de rupture après la période d’essai ?

Une fois passée la période d’essai, trois cas de figures peuvent se présenter.

Vous décidez de rompre le contrat en accord avec l’employeur

Le directeur de votre centre de formation doit être informé par écrit.

Votre employeur décide de vous licencier

Il doit justifier les raisons de ce licenciement :

  • faute grave ;
  • inaptitude médicale (validée par le médecin du travail, par exemple) ;
  • cas de force majeure (la liquidation judiciaire de l’entreprise, par exemple).

Attention ! Si vous êtes exclu définitivement de votre centre de formation, votre employeur a le droit de vous licencier.

Vous souhaitez démissionner

Vous devez d’abord informer le médiateur de l’apprentissage désigné par la chambre consulaire dont dépend votre employeur.

Ce médiateur a pour mission d’intervenir pour essayer de résoudre les conflits entre l’employeur et vous.

Vous avez ensuite 5 jours pour informer votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception de votre souhait de démissionner.

Une fois l’employeur informé, vous devrez respecter un préavis de 7 jours. Pendant ce préavis, vous continuer à aller travailler dans l’entreprise.

7) Que se passe-t-il en cas d’embauche à l’issue de votre contrat d’apprentissage ?

Si votre contrat d’apprentissage à durée limitée est suivi de la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée, d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de travail temporaire dans la même entreprise, aucune période d’essai ne pourra vous être imposée.

Sachez par ailleurs que, la durée de votre contrat d’apprentissage sera alors prise en compte pour le calcul de votre rémunération et votre ancienneté.

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