Le contrat d’apprentissage est un véritable contrat de travail. Des règles précises doivent être respectées lors de sa signature mais aussi en cas de rupture.
1) Comment formaliser un contrat d'apprentissage ?
Le contrat d’apprentissage doit être établi par écrit à l’aide d’un formulaire type (Cerfa 10103*06), téléchargeable sur le site du ministère du Travail :
- votre établissement de formation doit le compléter ou fournir les informations concernant la partie formation, et y apposer son tampon ;
- votre employeur doit préciser le nom de votre maître d’apprentissage et attester que ce dernier possède un diplôme ou un titre professionnel, des compétences et une expérience professionnelle en relation avec la qualification que vous visez.
Une fois complété et signé par votre employeur et vous-même ou votre représentant légal, si vous êtes mineur, votre employeur doit transmettre le contrat avant le démarrage de la période d’apprentissage ou au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent :
- à l’unité territoriale de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) dont il dépend s’il s’agit d’un employeur public ;
- à l’opérateur de compétences (Opco) dont il dépend s’il s’agit d’un employeur du secteur privé.
Le contrat est accompagné du visa du directeur de l’organisme de formation théorique attestant de votre inscription.
À noter : l’Opco est l’organisme qui a pour missions de financer et d’accompagner l’employeur dans le cadre de l’apprentissage.
2) Le contrat d’apprentissage comporte-t-il une période d’essai ?
Oui, comme tout contrat de travail, le contrat d’apprentissage prévoit une période d’essai. Souvent appelée période probatoire, elle correspond aux 45 premiers jours que vous effectuerez chez votre employeur.
Durant cette période, le contrat pourra être rompu librement par vous-même ou par votre employeur sans avoir à fournir un motif précis, mais vous devrez en informer par écrit le directeur de votre centre de formation.
Sachez cependant qu'en cas de rupture du contrat d'apprentissage pendant la période d'essai, vous ne percevrez aucune indemnité.
L'info en plus !
Si l’employeur rompt le contrat en raison de votre état de santé ou de votre situation de handicap, vous pouvez contester cette rupture devant un juge en vertu du principe de non-discrimination.
Si le juge estime que la rupture est abusive, vous pourrez percevoir des dommages-intérêts.
3) Que se passe-t-il en cas de rupture après la période d’essai ?
Une fois passée la période d’essai, trois cas de figures peuvent se présenter :
Vous décidez de rompre le contrat en accord avec l’employeur.
Le directeur de votre centre de formation doit être informé par écrit.
Votre employeur décide de vous licencier.
Il doit justifier les raisons de ce licenciement :
- faute grave ;
- inaptitude médicale (validée par le médecin du travail, par exemple) ;
- cas de force majeure (la liquidation judiciaire de l’entreprise, par exemple).
Attention ! Si vous êtes exclu définitivement de votre centre de formation, votre employeur a le droit de vous licencier.
Vous souhaitez démissionner
Vous devez d’abord informer le médiateur de l’apprentissage désigné par la chambre consulaire dont dépend votre employeur.
Ce médiateur a pour mission d’intervenir pour essayer de résoudre les conflits entre l’employeur et vous.
Vous avez ensuite 5 jours pour informer votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception de votre souhait de démissionner.
Une fois l’employeur informé, vous devrez respecter un préavis de 7 jours. Pendant ce préavis, vous continuer à aller travailler dans l’entreprise.
4) Que se passe-t-il en cas d’embauche à l’issue de votre contrat d’apprentissage ?
Si votre contrat d’apprentissage à durée limitée est suivi de la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée, d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de travail temporaire dans la même entreprise, aucune période d’essai ne pourra vous être imposée.
Sachez par ailleurs que, la durée de votre contrat d’apprentissage sera alors prise en compte pour le calcul de votre rémunération et votre ancienneté.
Pour en savoir plus sur les possibilités qui s'offrent à vous à l'issue de votre contrat, consultez l'article « Que faire à l'issue de mon contrat d'apprentissage ? ».