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Quels sont vos droits au financement des aides techniques (compléments AEEH, PCH, APA) ?

Publié le 19/01/2023 ‐ Mis à jour le 26/01/2023

Il existe différentes aides pour compenser la perte d’autonomie dans la vie quotidienne. Elles permettent, entre autres, de financer une aide technique adaptée à votre situation de handicap. Selon votre âge, quelles sont les aides et à qui s’adresser ? Quelles démarches effectuer ?

1) Moins de 20 ans : quel choix entre le complément d’AEEH ou la PCH ?

Si vous êtes en situation de handicap et avez moins de 20 ans ou si votre enfant est concerné, vous pouvez solliciter deux aides pour financer votre aide technique :

  • le complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (complément AEEH) ;
  • la prestation de compensation du handicap (PCH).

Ces financements ne se cumulent pas. Comment choisir ?

Le complément d’AEEH, qu’est-ce que c’est ? 

L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) est une aide financière qui compense les dépenses liées à la situation de handicap de votre enfant. Elle est composée d’une allocation et d’un complément destiné à compenser certaines dépenses supplémentaires comme des aides techniques ou de l’aide humaine nécessaire.

Consulter l’article : le complément d’AEEH

À savoir 

Si vous avez moins de 20 ans ou si votre enfant a besoin d’une aide technique dans le cadre scolaire, elle est évaluée et notifiée par la MDPH mais elle est mise à disposition par l’Éducation nationale.

Qu’est-ce que la prestation de compensation du handicap (PCH) ? 

La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière destinée à compenser les conséquences du handicap dans la vie quotidienne. Elle peut notamment prendre en charge des frais liés aux besoins d’aides techniques, mais aussi d’aides humaines, d’aménagements du logement ou du véhicule, des surcoûts liés aux transports, ou des aides animalières.

Consulter l'article : la prestation de compensation du handicap (PCH)

Complément AEEH ou PCH : un choix est possible avec l’appui de votre MDPH 

Le complément d’AEEH ou la PCH participent au financement des aides techniques avec des critères et des modalités différents. Dans chaque MDPH, un comparatif entre les deux prestations vous est proposé pour choisir la solution la plus adaptée à votre situation. Ce comparatif prend en compte l’âge de l’enfant, de l’adolescent ou du jeune adulte, le coût de l’aide technique et l’ensemble de ses besoins d’aide.

Le choix entre la PCH ou le complément d’AEEH n’est pas définitif. Il est possible de le modifier dans le cadre d’une nouvelle demande.

À savoir 

Le complément d’AEEH est mensuel et versé par la Caisse d’allocation familiales (Caf) alors que la PCH est ponctuelle et versée par le département.

Pourquoi solliciter une aide du Fonds départemental de compensation (FDC) ? 

Le Fonds départemental de compensation (FDC) peut compléter le financement d’une aide technique. Il permet aux personnes handicapées de limiter les frais liés à leur handicap restant à leur charge, après avoir fait valoir leurs droits à l’ensemble des autres aides financières, notamment la PCH. Vous pouvez solliciter une aide du fonds de compensation auprès de votre MDPH.

Quel partage des allocations AEEH ou PCH pour les parents séparés ?

L’AEEH et ses compléments ne se partagent pas

 

L’article L513-1 du Code de la sécurité sociale indique que les prestations sociales comme l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et ses compléments sont versés à la personne ayant la charge effective de l’enfant. La loi ne prévoit pas son partage dans le cas d’une garde alternée : un seul parent peut la percevoir. L'AEEH et ses compléments sont attribués par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et versés par les caisses d'allocations familiales (Caf).

 

PCH : un partage est possible 

Dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH), le parent qui n’a pas la garde permanente peut percevoir une aide pour répondre aux besoins quotidiens de l’enfant, sous réserve d’un compromis signé entre les deux parents. Renseignez-vous auprès de votre MDPH.

2) De 20 ans à 60 ans : que finance la PCH ?

Si vous avez entre 20 ans et 60 ans, votre aide technique peut être financée par la prestation de compensation du handicap (PCH).

Le niveau de remboursement varie selon l’aide technique :

  • Si l’aide technique est prise en charge par l’Assurance Maladie, c’est-à-dire inscrite sur la Liste des produits et prestations remboursables (LPP), la PCH peut venir compléter la prise en charge.
  • En cas de non prise en charge par l’Assurance Maladie, la PCH finance tout ou partie de l’aide technique. Cependant toutes les aides techniques ne sont pas financées. En fonction de votre reste à charge, vous pouvez solliciter le Fonds départemental de compensation du handicap (FDC) auprès de votre MDPH.

À savoir 

Dans le cadre du parcours professionnel, les moyens techniques de compensation de votre handicap peuvent être financés par l’Agefiph dans le secteur privé ou par le Fiphfp dans le secteur public. Il peut s’agir par exemple d’un siège de bureau ergonomique, d’une aide au port de charges lourdes, etc.

3) Après 60 ans : la PCH ou l’APA ?

À partir de 60 ans, il existe deux aides : la prestation de compensation du handicap (PCH) et l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Elles peuvent intervenir dans le financement des aides techniques, comme les aides techniques à la marche et à la mobilité. Ces deux prestations ne se cumulent pas.

La PCH est accessible :

  • si les difficultés liées à votre handicap ont été reconnues avant 60 ans ;
  • si vous êtes encore en activité au-delà de 60 ans.

L’APA est accessible aux personnes de 60 ans ou plus :

  • si vous avez besoin d’être aidé pour accomplir les actes de la vie quotidienne ;
  • si votre état nécessite une surveillance régulière, au-delà des soins susceptibles d’être reçus, dès lors qu’elles sont classées dans les quatre premiers groupes iso-ressources (GIR) de la grille nationale AGGIR.

En cas de reste à charge, vous pouvez solliciter le Fonds départemental de compensation du handicap (FDC) auprès de votre MDPH.

À savoir

Si vous avez plus de 60 ans, la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie peut vous orienter pour financer le reste à charge. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre département au moment de la demande d’APA.

4) À qui s’adresser et quelles sont les démarches à effectuer ? 

Pour financer votre aide technique, votre demande d’un complément d’AEEH ou de PCH s’effectue à la MDPH de votre département. Celle de l’APA est à adresser à votre conseil départemental.

Les aides attribuées par la MDPH : la PCH et le complément AEEH 

La MDPH reçoit toutes les demandes liées au handicap. La décision de financement, qui repose sur l’étude de votre situation, est arrêtée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Le délai de traitement peut être long. Pour anticiper votre financement et préparer votre dossier, vous pouvez contacter votre MDPH.

En dehors des pièces à joindre à votre dossier de demande, vous devrez aussi joindre pour l’évaluation :

  • la prescription ;
  • les bilans des professionnels de santé, comme l’argumentaire de l’ergothérapeute ;
  • le ou les devis de l’aide technique ou une facture de moins de moins de six mois.

En savoir plus sur vos démarches auprès de votre MDPH

Les aides attribuées par votre département : l’APA 

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) est gérée et financée par votre département. Vous devez vous procurer un dossier de demande d’APA auprès de votre mairie ou auprès d’un point d’information local dédié aux personnes âgées, notamment les Clic (centre local d’information et de coordination gérontologique).

Pour faire une demande d’APA à domicile, la démarche à réaliser varie selon votre département de résidence. Elle peut se faire en ligne ou via un formulaire en version papier à remplir. 

Consulter l’article sur le site de la Cnsa : faire une demande d’aides à l’autonomie à domicile.

 

L’essentiel à retenir

  • Il existe différents moyens de financer une aide technique selon votre âge : moins de 20 ans (complément d’AEEH ou PCH), entre 20 ans et 60 ans (PCH), plus de 60 ans (PCH, APA).
  • La demande de complément d’AEEH ou de PCH s’effectue à la MDPH.
  • La demande d’APA est à adresser à votre conseil départemental.