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Quels sont les financements complémentaires des aides techniques ?

Publié le 20/01/2023 ‐ Mis à jour le 24/01/2023

Le remboursement de l’Assurance Maladie et celui des aides dédiées au handicap ou à la perte d’autonomie ne couvrent pas toujours la totalité du coût d’une aide technique. Une partie des frais peut rester à votre charge. Il existe des financements complémentaires. Le principe est que l’ensemble des financements perçus ne doit pas dépasser les coûts engagés pour votre aide technique. Sinon, un remboursement peut vous êtes demandé sur le trop-perçu.

1) Reste à charge d’une aide technique : quels organismes peuvent compléter votre financement ?

Après le remboursement par l’Assurance Maladie et les aides financières comme le complément AEEH, la PCH ou l’APA, vous pouvez avoir encore un reste à charge. Dans ce cas, vous pouvez solliciter :

Votre mutuelle ou complémentaire santé

Votre mutuelle ou complémentaire santé : elle intervient en complément du remboursement de l’Assurance maladie. De plus, elle dispose d’un Fonds d’actions sociales pour des aides exceptionnelles. Contactez votre mutuelle ou complémentaire santé.

Vos assurances complémentaires diverses

Vos assurances complémentaires diverses : selon le champs couvert par celles-ci, il est possible qu’elles prennent en charge une partie de votre aide technique. N’hésitez pas à les contacter pour identifier avec elles les financements complémentaires possibles.

Votre caisse de retraite

Votre caisse de retraite mène une action sociale pour le maintien de l’autonomie. Si vous êtes retraité en situation de fragilité, non allocataire de l’APA, vous pouvez solliciter un financement de votre aide technique , mais aussi pour l’adaptation de votre logement, grâce à des barres d’appui et des marches antidérapantes, par exemple.

Les associations de personnes en situation de handicap

Les associations de personnes en situation de handicap ou malades ont une mission d’entraide et collectent des fonds avec lesquels elles peuvent prendre part au financement des aides techniques de leurs adhérents. Si vous êtes adhérent d’une association, prenez contact avec elle pour faire le point. Sinon, vous pouvez vous renseigner auprès de votre MDPH.

2) Quels organismes publics solliciter pour une aide ponctuelle ? 

La Caisse primaire d’assurance maladie

La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) peut agir au titre de l’aide individuelle en lien avec les MDPH afin de faciliter votre autonomie à domicile, si vous disposez de revenus modestes. Ce financement s’ajoute au remboursement obligatoire. Cette aide étant facultative : un refus ne peut pas être contesté. Si vous êtes affilié à un autre régime, renseignez-vous auprès de votre caisse.

La Caisse d’allocations familiales (Caf)

La Caisse d’allocations familiales (Caf) apporte une aide financière dite "exceptionnelle" pour la réalisation de projet ou pour faire face à un imprévu. Elle peut vous soutenir dans l’acquisition d’une aide technique.

Les communes,les départements ou métropoles

Les communes,les départements ou métropoles proposent, en plus de leur mission d’actions sociales obligatoires, des aides sociales facultatives au bénéfice des personnes handicapées ou âgées>. Ces aides s’ajoutent au complément d’AEEH, à la PCH et à l’APA.

Vous pouvez contacter votre mairie ou conseil départemental. Ces aides étant facultatives : un refus ne peut pas être contesté.

À savoir

Si vous avez plus de 60 ans, la Conférence des financeurs de la prévention de perte d’autonomie peut vous orienter pour financer le reste à charge. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre département au moment de la demande d’APA.

3) Quand solliciter le Fonds départemental de compensation du handicap ?

Le Fonds départemental de compensation du handicap (FDC)  intervient en dernier lieu, après toutes les autres demandes de financement. Toutes les pièces justifiant des aides déjà perçues seront à apporter à votre dossier. 

Un financement pourra vous être accordé en fonction des priorités d’intervention du fonds départemental et du niveau de votre reste à charge, afin de le limiter.

Ce Fonds est géré par la MDPH de votre département qui peut vous informer sur la manière de le solliciter.

À noter : lcumul des financements ne peut pas dépasser le coût de l’aide technique. En d’autres termes, vous ne pouvez pas percevoir une somme totale supérieure au prix de votre aide technique. C’est le principe du non-surfinancement.

C’est pourquoi, il est important d’informer systématiquement vos financeurs (les organismes payeurs), de l’ensemble de vos demandes et de tout changement de situation. Si vous avez un trop-perçu, un remboursement peut vous être demandé.

4) En cas d'accident : quels conseils en cas d’indemnisation et de demande de PCH 

Dans le cas d’un handicap causé par un tiers lors d’un accident, le coût de l’aide technique est pris en compte dans l’indemnisation par l’assurance. Pour cela, l’expertise médicale et les devis doivent être intégrés au dossier de demande effectuée auprès de l’assurance.

Comme la procédure d’indemnisation estrès longue, vous devez simultanément entreprendre les démarches auprès de la MDPH pour un financement par la prestation de compensation du handicap (PCH). À son issue, si le montant des financements excède le coût de l’aide technique, le remboursement du montant correspondant au surplus d’indemnisation peut vous être demandé par la MDPH.

L’essentiel à retenir

  • Après le remboursement par l’assurance maladie et les aides financières comme le complément AEEH, la PCH ou l’APA, vous pouvez solliciter votre mutuelles, vos assurances, votre caisse de retraite…
  • Vous pouvez aussi solliciter la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), la caisse d’allocations familiales (Caf), votre commune, le département ou la Métropole.
  • Le Fonds départemental de compensation du handicap (FDC) intervient en dernier lieu, après toutes les autres demandes de financement.