Le remboursement de l’Assurance Maladie et celui des aides financières dédiées au handicap ou à la perte d’autonomie ne couvrent pas toujours la totalité du coût d’une aide technique. Une partie des frais peut rester à votre charge. Il existe des financements complémentaires pour les aides techniques qui s’ajoutent à l’AEEH et son complément, à la PCH et à l’APA.
L’ensemble des financements perçus ne doit pas dépasser pas les coûts engagés pour votre aide technique. Sinon, un remboursement peut vous êtes demandé sur le trop-perçu.
1) Les organismes pour compléter le reste à charge d’une aide technique
Après le remboursement par l’Assurance Maladie et les aides financières comme le complément d’AEEH, la PCH ou l’APA, vous pouvez avoir encore un reste à charge.
Votre complémentaire santé (mutuelle)
Votre complémentaire santé intervient en complément du remboursement de l’Assurance Maladie sur votre aide technique. De plus, elle dispose d’un Fond d’actions sociales pour des aides exceptionnelles. Contactez votre complémentaire santé pour en savoir plus sur les possibilités de prise en charge selon votre situation.
Vos assurances complémentaires
Selon le champ couvert par les assurances complémentaires, une prise en charge d’une partie de votre aide technique est possible. N’hésitez pas à les contacter.
À savoir : Dans le cas d’un handicap causé par un tiers lors d’un accident
Dans le cas d’un handicap causé par un tiers lors d’un accident, le coût de l’aide technique est pris en compte dans l’indemnisation par l’assurance. Pour cela, l’expertise médicale et les devis doivent être intégrés au dossier de demande effectuée auprès de l’assurance.
Comme la procédure d’indemnisation est très longue, vous pouvez devez simultanément entreprendre les démarches auprès de la MDPH pour un financement par la PCH. Si la MDPH ouvre le droit le droit à la PCH, le département peut ainsi avancer le financement de l’aide technique.
À l’issue de la procédure d’indemnisation par l’assurance, si le remboursement excède le coût de l’aide technique, le trop-perçu peut vous être demandé par le département.
Votre caisse de retraite
Votre caisse de retraite mène une action sociale pour le maintien de l’autonomie.
Si vous êtes retraité en situation de fragilité, non allocataire de l’APA, vous pouvez solliciter un financement de votre aide technique.
Par exemple : des barres d’appui, des marches antidérapantes…
Les associations de personnes en situation de handicap
Certaines associations de personnes en situation de handicap ou malades peuvent prendre part au financement des aides techniques de leurs adhérents.
Si vous êtes adhérent d’une association, prenez contact avec elle pour faire le point.
2) Les organismes publics pour solliciter une aide ponctuelle
La Caisse primaire d’Assurance Maladie
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) peut agir au titre de l’aide individuelle sur demande afin de faciliter votre autonomie à domicile, si vous disposez de revenus modestes.
Ce financement s’ajoute au remboursement obligatoire. Cette aide étant facultative : un refus ne peut pas être contesté.
Si vous êtes affilié à un autre régime, renseignez-vous auprès de votre caisse.
La Caisse d’allocations familiales (Caf)
La Caisse d’allocations familiales (Caf) apporte une aide financière dite exceptionnelle pour la réalisation de projet ou pour faire face à un imprévu. Elle peut vous soutenir dans l’acquisition d’une aide technique.
Les communes, les départements ou les métropoles
Les communes, les départements ou métropoles proposent, en plus de leur mission d’actions sociales obligatoires, des aides sociales facultatives au bénéfice des personnes handicapées ou âgées.
Vous pouvez contacter votre mairie ou conseil départemental. Ces aides étant facultatives : un refus ne peut pas être contesté.
À savoir
Si vous avez plus de 60 ans, la Commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie (CFPPA) peut vous aider àfinancer le reste à charge. Renseignez-vous auprès de votre département au moment de la demande d’APA.
3) Le Fonds départemental de compensation du handicap
Le Fonds départemental de compensation du handicap (FDC) peut apporter une aide complémentaire visant à limiter le reste à charge après mobilisation de l’ensemble des autres financements. Toutes les pièces justifiant des aides déjà perçues seront à apporter à votre dossier.
Ce Fonds est géré par la MDPH de votre département qui peut vous informer sur la manière de le solliciter.
À savoir
Le cumul des financements ne peut pas dépasser le coût de l’aide technique. En d’autres termes, vous ne pouvez pas percevoir une somme totale supérieure au prix de votre aide technique. C’est le principe du non-surfinancement.
C’est pourquoi, il est important d’informer systématiquement vos financeurs (les organismes payeurs), de l’ensemble de vos demandes et de tout changement de situation.
Si vous avez un trop-perçu, un remboursement peut vous être demandé.
4) L’essentiel à retenir
- Après le remboursement par l’Assurance Maladie et les aides financières comme le complément AEEH, la PCH ou l’APA, vous pouvez solliciter votre mutuelle, vos assurances, votre caisse de retraite…
- Vous pouvez aussi solliciter la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), la caisse d’allocations familiales (Caf), votre commune, le département ou la Métropole.
- Le Fonds départemental de compensation du handicap (FDC) peut intervenir après avoir pris en compte les autres financements obtenus.
À consulter en complément
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