1) Dans quel ordre entreprendre les démarches de financement d'une aide technique ? 

Il est important de connaître les différentes possibilités de financement existantes selon votre situation et l’aide technique envisagée. Les aides financières sont attribuées dans un ordre défini et les demandes s’effectuent par étape. 

Par exemple, la prestation de compensation du handicap (PCH) prime sur les autres aides en dehors de la prise en charge obligatoire par l’Assurance Maladie.

Aussi, il est important d’effectuer vos démarches dans l’ordre précis suivant. 

1. Contacter votre caisse d’Assurance Maladie

Votre caisse d’Assurance Maladie est le premier financeur d’une aide technique si celle-ci est inscrite à la LPP (Liste des prestations et produits remboursables).

Dans la plupart des cas, vous n’avez pas de démarches à effectuer, sauf si le remboursement de l’aide technique nécessite une demande d’entente ou accord préalable auprès de l’Assurance Maladie. 

En effet, certaines aides techniques ne sont pas remboursées automatiquement et nécessitent cet accord. Dans ce cas, le professionnel qui vous prescrit l’aide technique remplit le formulaire dédié. 

En l’absence de tiers payant, contactez votre caisse d’Assurance Maladie (Caisse primaire, MSA ou autre caisse d’affiliation selon votre régime). 

C’est à partir du montant remboursé par l’Assurance Maladie que sont calculées ensuite le montant des aides possibles, différentes selon votre âge et votre situation :

• le complément d’allocation de l’enfant handicapé (AEEH) ;
• la prestation de compensation du handicap (PCH) ;
• ou l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

2. Faire votre demande 

• Si vous bénéficiez du complément de l’AEEH ou de la PCH : Faites votre demande à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). 

À noter : si vous êtes éligible à la PCH ou votre enfant au complément d’AEEH ou PCH, la notification de la MDPH peut vous être demandée par les autres financeurs. Il est important de la conserver.

• Si vous bénéficiez de l’APA : faites votre demande auprès de votre conseil départemental (CD). 

À noter : pour faire votre demande d’APA, vous pouvez aussi vous adresser à un point d’information local dédié aux personnes âgées, notamment les centres locaux d’information et de coordination -Clic).

3. Solliciter d’autres financeurs

Vous pouvez solliciter d'autres financeurs comme :

• votre complémentaire santé ;
• votre CAF ;
• votre CPAM pour des aides exceptionnelles ou individuelles ;
• l’Agefiph (l’Association nationale de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) si vous travaillez dans le secteur privé ;
• le Fiphfp (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique), si vous travaillez dans le secteur public ;
• et en dernier lieu, le Fonds départemental de compensation au handicap. 

Le montant de leur contribution est déterminé en déduisant le montant versé au titre de l’Assurance Maladie, de la PCH, du complément d’AEEH et de l’APA.

Le financement final ne peut pas excéder le coût de l’aide technique. Si vous touchez un trop perçu, vous devrez le rembourser. Soyez vigilant sur ce point dès le lancement de vos demandes.

2) Quelles sont les règles de cumul de financement des aides techniques ?

Tous les financements peuvent se cumuler avec le remboursement de l’Assurance Maladie. Le financement de droits spécifiques (PCH, complément d’AEEH et APA) se cumule avec toutes les aides complémentaires comme votre mutuelle santé, les aides individuelles de l’Assurance Maladie, les aides exceptionnelles de la Caisse d’allocations familiales (Caf), les aides du département ou de la métropole, des communes et les aides du Fonds départemental de compensation du handicap (FDC). 

Lorsque l’aide technique qui compense le handicap est utilisée dans votre vie privée et professionnelle, le financement de l’Agefiph ou du Fiphfp se cumule avec les autres financements hormis celui du complément d’AEEH.

À noter : 

• La PCH aide technique, le complément d’AEEH ou l’APA ne peuvent se cumuler entre elles.
• Par ailleurs, certaines aides complémentaires sont facultatives et ne sont pas toutes forcément accordées. 

Le cumul des financements des aides techniques