Les solutions de financement d’une aide technique/aide matérielle à la compensation du handicap sont nombreuses. Il existe plusieurs formes d’aides : le remboursement de l’Assurance Maladie, le financement des droits spécifiques au handicap et les aides complémentaires. Mon Parcours Handicap fait le point sur les organismes à solliciter et les démarches à effectuer.
1) L’Assurance Maladie obligatoire (CPAM, MSA et autres régimes spéciaux)
La première solution de financement est le remboursement obligatoire de l’Assurance Maladie, qui prend en charge les aides techniques inscrites sur la liste des produits et prestations remboursables (LPP).
Ces aides techniques telles qu’une canne de marche ou un fauteuil roulant électrique, sont remboursées sur prescription, totalement ou en partie selon votre régime : caisse primaire d'Assurance Maladie (CPAM), Mutualité sociale agricole (MSA), régimes spéciaux.
Vous pouvez faire appel à d’autres financeurs. Leur financement sera basé sur le coût de l’aide technique après déduction faite de la prise en charge par l’Assurance Maladie obligatoire.
2) Quelles sont les aides financières pour compenser une perte d’autonomie ?
Trois autres aides permettent de financer tout ou une partie de votre aide technique :
- L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et ses compléments pour vos enfants jusqu’à leurs 20 ans ;
- La prestation de compensation du handicap (PCH) ;
- L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) si vous avez plus de 60 ans.
3) Quelles sont les autres financements complémentaires ?
Pour compléter le financement de votre aide technique, de nombreuses solutions complémentaires existent :
- les prises en charge par votre mutuelle et vos diverses assurances. Renseignez-vous auprès de votre organisme car les prises en charge varient selon les contrats ;
- les aides de votre caisse de retraite ;
- les aides exceptionnelles de la CPAM (aide financière individuelle) et de la Caisse d’Allocation Familiales (aide financière exceptionnelle) ;
- les aides sociales facultatives des communes et départements, dédiées aux personnes en situation de handicap ou aux personnes âgées. Renseignez-vous auprès des services sociaux de votre mairie et centres communaux d’action sociale (CCAS) ;
- les fondations et les associations pour les personnes en situation de handicap ou malades. Elles peuvent vous apporter des aides complémentaires comme des assurances ;
Le Fonds départemental de compensation du handicap (FDC) peut limiter les frais de compensation restant à votre charge, après déduction des autres aides perçues.
À savoir
Dans le cadre professionnel : vous pouvez demander des aides techniques et des aménagements pour améliorer vos conditions de travail. Votre employeur peut faire appel à :
- l’Agefiph si vous travaillez dans le secteur privé ;
- le Fiphfp si vous êtes agent de la fonction publique.
Dans le cadre de vos études supérieures : vous pouvez également demander des aides techniques et aménagements en passant par votre référent.
Un principe clé : le non surfinancement
Le remboursement par l’Assurance Maladie, les aides dédiées à la compensation du handicap et les financements complémentaires constituent les trois sources de financement de votre aide technique. Leur cumul ne peut pas dépasser le coût de l’aide technique. En d’autres termes, vous ne pouvez pas percevoir une somme totale supérieure au prix de votre aide technique. C’est le principe du non-surfinancement.
C’est pourquoi, il est important d’informer systématiquement vos financeurs (les organismes payeurs), de l’ensemble de vos demandes et de tout changement de situation. Si vous avez un trop perçu, un remboursement peut vous être demandé.
4) Quelles sont les démarches auprès des principaux financeurs ?
3 points essentiels à connaître avant de faire vos demandes :
- Vos démarches sont à faire auprès de chaque financeur, en dehors de l’Assurance Maladie pour laquelle vous n’avez aucune démarche à effectuer.
- Pensez à faire vos demandes le plus tôt possible car le traitement des dossiers peut être long.
- Conservez chaque réponse obtenue. Elles vous seront utiles pour demander un autre financement.
Démarches à effectuer auprès des principaux financeurs
Il est important d’informer systématiquement les financeurs que vous avez sollicités de l’état d’avancement de vos différentes demandes (sommes allouées, refus …).
Attention : si vous avez un trop perçu, un remboursement peut vous être demandé.
La prise en charge par l’Assurance Maladie obligatoire (AMO) |
La prestation de compensation du handicap (PCH) |
Les Fonds d’insertion professionnelle |
L’aide du Fonds départemental de compensation (FDC) |
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|---|---|---|---|---|
L’organisme à solliciter |
Assurance Maladie |
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre lieu de résidence |
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Fonds départemental de compensation (FDC) |
Démarche à faire |
Aucune ou Demande d’entente préalable (celle-ci est remplie par le médecin ou les prestataires de services et distributeurs de matériel - PSDM) |
Dépôt d’une demande par la personne ou son représentant légal |
ou
|
Dépôt d’une demande par la personne ou son représentant légal (parfois un courrier prérempli est transmis à la personne avec la notification de décision de la PCH) |
Réponse de l’organisme sollicité |
Automatique ou réponse écrite à la demande d’entente préalable |
Notification de décision par la CDAPH (MDPH) |
Accord écrit |
Accord écrit |
Pièces justificatives essentielles et justificatifs à fournir |
Prescription (si besoin de l’attestation d’essais si fauteuil roulant électrique) |
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Attestation de reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) + dossier à remplir en fonction des organismes |
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Organismes financeurs |
La Sécurité sociale |
Votre département |
Agefiph ou Fiphfp |
MDPH |
Précision sur le paiement |
Automatique : versement sur le compte de la personne ou tiers payant |
Notification de paiement envoyée par le conseil départemental. La personne doit envoyer la facture acquittée pour le solde si le montant attribué est élevé. |
Paiement à la personne ou à l’employeur |
Paiement à la personne ou à l’employeur |
Au-delà de ces principaux financeurs, en cas de reste à charge, vous pouvez faire appel à votre assurance santé complémentaire et à d’autres financements (par exemple : assurances diverses, associations, etc.)
Vos démarches auprès de l’Assurance Maladie
Dans le cadre de l’Assurance Maladie obligatoire (AMO) :
- Vous n’avez aucune démarche à faire.
- Vous devez uniquement fournir la prescription de votre aide technique au fournisseur.
- Cette prise en charge est directement versée au fournisseur sans avance de frais de votre part.
L’Assurance Maladie vous envoie une réponse uniquement dans le cas d’une demande d’accord préalable.
Dans ce cas, le professionnel qui vous a prescrit l’aide technique peut s’en charger ou vous aider à la remplir.
Qu’est-ce qu’une demande d’accord préalable ?
La demande d’accord préalable ou demande d’entente préalable consiste à demander à l'Assurance Maladie si elle accepte de prendre en charge votre aide technique. Elle s’applique uniquement pour certaines aides techniques (Exemple : les fauteuils roulants).
En pratique, c'est votre médecin ou le professionnel de santé que vous consultez qui vous informe de la nécessité d'effectuer une demande d'accord préalable. Dans ce cas, il remplit un formulaire spécifique, vous le remet ou l’adresse directement à votre caisse avec le devis de l’aide technique.
Vos démarches auprès de la MDPH : PCH, AEEH et ses compléments
La demande d’AEEH, de ses compléments et de la prestation de compensation du handicap (PCH), s’effectue auprès de :
- Votre Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
- Ou votre Maison départementale de l’autonomie (MDA).
Dans votre dossier de demande, vous devez joindre :
- les pièces obligatoires (le formulaire de demande, le certificat médical « cerfa », une pièce d’identité et un justificatif de domicile) ;
- des pièces complémentaires (bilans médicaux, devis ou factures de moins de 6 mois à la date du dépôt de la demande…).
Vous recevrez un courrier de notification de la MDPH vous informant de la décision prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et des montants pris en charge.
Le versement de vos aides sont faites sur facture par :
- Le département pour la PC.
- La Caisse d’Allocation familiale (Caf) pour l’AEEH et ses compléments.
Vos démarches auprès du Fonds départemental de compensation du handicap (FDC) ?
Le Fond départemental de compensation du handicap de votre département peut apporter une aide financière aux personnes en situation de handicap en cas de reste à charge subsistant.
Cette aide financière intervient après déduction de l’ensemble des autres aides attribuées. Le montant de l’aide accordée varie en fonction du niveau de votre reste à charge et des ressources de votre foyer (revenu fiscal de référence).
La demande doit être effectuée auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou de la Maison départementale de l’Autonomie dont vous dépendez.
Vous devez fournir :
- les documents d’accord ou de refus de prise en charge des différents organismes sollicités ;
- un courrier expliquant votre demande.
Vos démarches auprès du département : l’APA
La demande d’APA s’effectue auprès de votre conseil départemental.
Vous pouvez vous procurer un dossier auprès :
- des services du conseil départemental ;
- de votre mairie (service social ou CCAS) ;
- ou d'un point d'information local dédié aux personnes âgées
Retrouvez le détail des étapes à effectuer pour votre demande d'APA.
Si vous êtes éligible à l’APA, vous recevez dans les trente jours suivant le dépôt du dossier complet, une proposition de plan d’aide dans lequel votre aide technique doit être indiquée. En cas de reste à charge, la conférence des financeurs peut compléter le financement.
Vos démarches auprès de l’Agefiph ou du Fiphfp ?
Si l’aide technique est utilisée uniquement sur votre lieu de travail, vous ou votre employeur pouvez vous rapprocher de :
- L’association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle (Agefiph) si vous travaillez dans le secteur privé ;
- Le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (Fiphfp) si vous travaillez dans le secteur public.
Pour que votre employeur puisse en faire la demande, vous devez avoir obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) (ou avoir une demande en cours).
5) L’essentiel à retenir
- L’Assurance Maladie prend en charge les aides techniques inscrites à la Liste des produits et prestations remboursables (LPP).
- Les principales aides qui financent une aide technique sont selon votre situation : l’AEEH et ses compléments, la PCH ou l’APA.
- Il existe des financements complémentaires.
- Les principaux financeurs des aides techniques sont : l’Assurance Maladie, le département, la CAF, l’Agefiph ou le Fiphfp.
- Les démarches sont à effectuer auprès de chaque financeur, en dehors de l’Assurance Maladie pour laquelle il n’y a aucune démarche à effectuer.
- Les demandes doivent être anticipées autant que possible car le traitement des dossiers peut être long.
- Il est possible qu’un reste à charge subsiste pour la personne.