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Aménagements des concours et examens pour les étudiants en situation de handicap

Publié le 20/11/2021 ‐ Mis à jour le 14/11/2022

En tant qu’étudiant en situation de handicap, vous pouvez bénéficier de compensations, d’aides humaines et techniques. Ces aménagements concernent également vos examens et concours pour avoir autant de chances de réussite que les autres. 

1) Quels sont les aménagements d’examen possibles ? 

Les conditions de déroulement des épreuves 

Accessibilité des locaux 

L’établissement doit s’assurer que ses locaux, et notamment ses salles d’examens, sont accessibles, avec par exemple un plan incliné pour les personnes à mobilité réduite, un ascenseur, des toilettes aménagées. Dans la salle, vous devrez avoir suffisamment de place pour votre matériel spécifique (fauteuil roulant, ordinateur, tablette braille etc…).

Salle spécifique

Selon votre situation de handicap et la nature des aides nécessaires, vous pouvez aussi disposer d’une salle particulière pour passer votre épreuve. Dans ce cas, un surveillant sera dédié à la surveillance de votre épreuve. Si besoin est, le positionnement de votre interlocuteur dans la salle doit vous permettre la lecture labiale.

Adaptation des sujets

Une adaptation des sujets peut être mise en place, avec recours à un sujet en braille ou en gros caractères. Les adaptations utilisées doivent correspondre, en règle générale, aux moyens que vous utilisez lors de vos études.

L'organisation des évaluations 

Durée des épreuves

Les candidats en situation de handicap peuvent bénéficier d’une majoration du temps des épreuves, dans la limite maximale d’un tiers du temps total de l’examen. Des dérogations sont possibles dans certains cas exceptionnels et sur demande motivée par le médecin que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a désigné.

Vous pouvez également disposer de pauses, qui ne seront pas comptabilisées dans le temps de l’épreuve. 

Adaptation des épreuves 

Les épreuves orales peuvent faire également l’objet d’adaptation: l’expression orale peut être remplacée par une forme d’expression écrite, qui est manuscrite ou numérisée. Une dispense, pour les épreuves de langue vivante notamment, peut être mise en place s’il n’est pas possible d’élaborer une épreuve adaptée ou de proposer une épreuve de substitution.

Les épreuves peuvent être étalées dans le temps sur plusieurs sessions au lieu d’une seule.

 

L'info en plus sur les notes

Les étudiants en situation de handicap ont aussi la possibilité de conserver les notes obtenues à certaines épreuves durant 5 ans.  

Pourquoi l’aménagement des examens ?

C'est une question d’équité. 

Comment passer un oral d’anglais dans de bonnes conditions quand on est atteint de surdité ? Comment rendre sa copie dans les temps lorsqu’on a des troubles des apprentissages ? Pour les examens et concours de l’enseignement supérieur, les étudiants en situation de handicap ont la possibilité de bénéficier d’aménagements d’examens. 

Des aides humaines

Vous pouvez être assisté d’un secrétaire d’examen qui écrit sous votre dictée. Un assistant peut aussi vous aider dans la reformulation des consignes. 

L’établissement peut faire appel à un interprète en langue des signes française (LSF), ou à des enseignants la maîtrisant, en langue française parlée complétée (LPC) avec appui d’un codeur. Une autre aide à la communication peut être requise si nécessaire.

Des aides techniques

Si vous en avez besoin, vous pouvez être autorisé à utiliser un matériel spécifique comme une machine à écrire en braille, un ordinateur ou une tablette.

Il peut s’agir de votre matériel personnel, contenant certains logiciels, sous réserve de respecter certaines conditions comme l’absence de travaux et fichiers de cours personnels non autorisés lors du passage de l’épreuve ou la désactivation des fonctions de communication sans fil.

Un matériel peut également vous être prêté par l’établissement. L’utilisation de la calculatrice, ou de tout autre matériel, peut être autorisé selon certaines conditions.

Aides humaines et techniques pour compenser votre handicap lors de vos études

2) Comment obtenir un aménagement de vos examens ? 

Pour les examens de Brevet de Technicien Supérieur (BTS), de Diplôme et Diplôme Supérieur de Comptabilité Générale (DCG et DSCG) 

Il existe deux procédures de demande d’aménagements : une procédure simplifiée et une procédure complète.

La procédure simplifiée

La procédure simplifiée concerne les étudiants ayant un plan personnalisé de scolarisation (PPS).

Étape 1 : vous devez renseigner un formulaire de demande d’aménagements des épreuves d’examens professionnels – procédure simplifiée. 

Étape 2 :  vous devez remettre au professeur principal ce formulaire et remettre les éléments médicaux sous pli confidentiel au médecin désigné par la CDAPH.

La procédure complète

La procédure complète concerne les étudiants inscrits dans un établissement d’enseignement privé hors contrat, au CNED ou en candidat libre.

Étape 1 : vous devez renseigner un formulaire de demande d’aménagements des épreuves d’examens professionnels – procédure complète. 

Étape 2 : vous devez transmettre le formulaire au médecin désigné par la CDAPH avec les éléments médicaux sous pli confidentiel.

Étape 3 : le médecin envoie ensuite des propositions à l’autorité organisatrice du concours, qui notifie les aménagements au candidat.

Pour les autres examens 

Étape 1 : vous devez adresser votre demande, ainsi que les informations la justifiant (éléments médicaux), à l'un des médecins désignés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Étape 2 :  adressez-vous au service de santé universitaire de l'université (SSU), au médecin désigné par l’organisateur du concours ou un autre médecin désigné par la CDAPH.

Étape 3 : le médecin rend un avis, qui comporte des propositions d’aménagements. Il est transmis à l’organisateur de l’examen ou du concours.

Dans le cas d’un concours : l’organisateur du concours notifie les aménagements qui seront mis en place.

Dans le cas d’aménagement des examens : l’établissement étudie la demande dans le cadre d’une commission qui réunit des représentants du service de santé, de l’équipe pédagogique et du service handicap. Les aménagements d’examens vous sont ensuite notifiés. Les aménagements peuvent être revus en cours de formation.

Liste des services de santé universitaire (lien PDF) - Site étudiant.gouv.fr

Pour les épreuves de l’enseignement agricole

Pour retrouver toutes les dispositions en faveur de l’aménagement des épreuves de l’enseignement agricole disponibles. 

Dispositions : aménagement des épreuves de l’enseignement agricole- Site chlorofil

L'info en plus - vos demandes d'aménagement

Votre demande d’aménagements des examens doit être effectuée le plus tôt possible, en début d’année scolaire et universitaire.

Vous pouvez en parler dès la prise de contact avec le service d’accompagnement des étudiants en situation de handicap et le référent handicap de votre établissement.

3) Quelle continuité pour les aménagements d’épreuves et de concours ? 

Pour les concours d’entrée post-baccalauréat et post-CPGE 

Depuis janvier 2022, les aménagements accordés pour le baccalauréat peuvent être reconduits automatiquement pour les concours passés par l’étudiant en situation de handicap.

Cette règle comporte deux exceptions :

Si l’étudiant ne le souhaite pas ou demande à faire réviser une partie des aménagements dont il a bénéficié : il faut alors le signaler à l’organisateur du concours au plus tard à la date d’inscription au concours.

Le règlement du concours ne permet pas que tout ou partie des aménagements soit mis en place : l’organisateur du concours en informe le candidat, qui peut demander de nouveaux aménagements.

Pour les aménagements d’examens 

Depuis janvier 2022, les aménagements d’examens proposés s’appliquent tout au long du cycle (sur toute la licence ou tout le cycle ingénieur par exemple). Cela se fait de manière automatique.

Cette règle comporte deux exceptions :

Si l’étudiant ne le souhaite pas ou souhaite faire réviser une partie des aménagements dont il a bénéficié : il faut alors le signaler et entreprendre les démarches de demande d’aménagements.

Le règlement des examens ne permet pas que tout ou partie des aménagements soit mis en place : l’établissement en informe le candidat, qui peut demander de nouveaux aménagements.

L'info en plus - examen

Par « examen » le législateur entend épreuves partielles ou finales, concours, travaux pratiques ou dirigés, encadrés ou non, mémoire avec soutenance orale ou non. 

Examens et concours de l’enseignement supérieur : les droits des étudiants en situation de handicap sont encadrés par plusieurs textes règlementaires :