Comment intégrer la fonction publique quand on est un jeune en situation de handicap ?
Concours, sans concours, voies spécifiques pour les personnes en situation de handicap, aménagements d’épreuves, on vous explique tout.
1) Le recrutement contractuel donnant vocation à titularisation dans la fonction publique de l’État
Sur la période 2021-2022, l’objectif des employeurs publics de l’État est de recruter près de 4 000 personnes en situation de handicap.
Des procédures analogues sont mises en œuvre au sein de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière et l'exploitant public La poste. Ces employeurs recrutent également par le biais de cette voie d'accès dérogatoire.
Une procédure dérogatoire et spécifique aux personnes en situation de handicap
En vue de favoriser leur accès à la fonction publique, une procédure dérogatoire aux voies d’accès de droit commun à la fonction publique (notamment à la voie par concours) et spécifique aux personnes en situation de handicap a été prévue pour la fonction publique de l'État.
Les personnes en situation de handicap sont recrutées sur contrat sur la base des dispositions de l’article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
Article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié
Un recrutement sur contrat donnant vocation à une titularisation
Le recrutement initial par contrat
Le recrutement initial se fait en qualité de contractuel dans un corps des catégories A, B ou C.
Les candidats doivent remplir des conditions d'aptitude physique (le handicap doit avoir été jugé compatible avec l'emploi postulé) et des conditions de diplômes ou de niveau d'études (identiques à celles du recrutement par concours).
Une visite médicale par un médecin agréé
Une visite médicale par un médecin agréé est obligatoire pour tous les candidats à leur prise de fonction.
Une liste de médecins généralistes agréés compétents en matière de handicap est établie dans chaque département par le préfet.
Le médecin atteste l’aptitude physique au poste de l’agent.
Pour une personne en situation de handicap, le médecin doit tenir compte des aides et des aménagements de compensation du handicap. Le cas échéant, c’est à l'employeur de demander, auprès du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (Fiphfp), le financement des aides nécessaires.
La durée du contrat et reconduction
La durée du contrat correspond à la durée que doivent normalement accomplir les fonctionnaires stagiaires du corps ou cadre d'emplois concerné (généralement 6 mois ou un an) avant d'être titularisés.
Le contrat peut être éventuellement reconduit une fois, pour la même durée au maximum, si les capacités professionnelles de l'agent ont été jugées insuffisantes.
La titularisation
A l'issue du contrat ou de son renouvellement, la personne est titularisée sous réserve d'avoir été déclarée professionnellement apte à exercer les fonctions.
Le contrat permet une titularisation au sein de la fonction publique c'est à dire que vous devenez fonctionnaire de la fonction publique de l’État.
Les conditions
Ce contrat est destiné aux personnes handicapées, bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH).
Ce contrat n’est pas ouvert aux agents en situation de handicap ayant déjà la qualité de fonctionnaire.
Les offres d'emploi de la fonction publique
Le site Choisir le service public recense toutes les offres d'emploi de la fonction publique territoriale et de l’État.
La RQTH
Pour justifier de votre situation de handicap, vous pouvez justifier de votre situation de handicap par une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
Anticipez votre demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Il existe une MDPH par département.
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
2) Le recrutement par la voie de l'apprentissage dans la fonction publique de l'État
Le PASS
La campagne de recrutement d'apprentis au sein de la fonction publique de l'État : le PASS
L'État organise une campagne de recrutement d'apprentis au sein de la fonction publique de l'État.
Les conditions d'âge
L'âge minimum est de 16 ans.
Il peut être abaissé à 15 ans si le jeune a atteint cet âge entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l'année civile, et qu'il a terminé son année de 3e.
L'âge maximum est de 29 ans révolus (30 ans moins 1 jour).
ll n'y a pas d'âge limite pour les apprentis est reconnu travailleur handicapé.
Les diplômes et métiers
Les diplômes préparés dans le cadre de l'apprentissage sont des diplômes de niveau 3 à 7, de CAP/BEP à master 2 et ingénieur.
Les métiers préparés par la voie de l'apprentissage sont diverses et variés.
Voici des exemples de domaines dans lesquels les apprentis sont recrutés :
- juridique ;
- big data et statistiques ;
- ressources humaines ;
- informatique, réseaux et intelligence artificielle ;
- communication, multimédia ;
- restauration ;
- maintenance, logistique ;
- mécanique ;
- aéronautique .
Une formation gratuite et rémunérée dans la fonction publique sans concours
Sans passer de concours de recrutement, le contrat d'’apprentissage facilite votre intégration dans la fonction publique.
La durée du contrat est comprise entre 1 et 3 ans en fonction de la durée de formation nécessaire pour la préparation du diplôme.
PASS - l'apprentissage dans la fonction publique - Portail de la fonction publique
Consulter le guide du candidat PASS (lien PDF)
Titularisation comme fonctionnaire des apprentis en situation de handicap
Jusqu'au 6 août 2025, le dispositif permet la titularisation comme fonctionnaire des apprentis en situation de handicap aux conditions suivantes :
- à l’issue de leur contrat d’apprentissage dans le secteur public ;
- sous réserve des conditions d’accès au corps concerné ;
- et après vérification de l’aptitude professionnelle par une commission de titularisation.
Article 91 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
Les offres d'apprentissage et employeurs
Pour trouver des offres et rencontrer des employeurs, consultez l'article Mon Parcours Handicap
Où trouver des offres d'emploi et rencontrer des employeurs ?
L'info en plus
Depuis le 1er janvier 2022, les apprentis peuvent bénéficier d'une prise en charge :
- de leur complémentaire santé dans les mêmes conditions que les autres agents publics ;
- de leurs frais de transports
- et de leurs frais de restauration.
3) Les concours de la fonction publique
Il existe trois types de concours : interne, externe, et 3e concours.
Le concours externe
Le concours externe s’adresse à des candidats justifiant d’un certain niveau de diplôme ou de l’accomplissement de certaines études.
Le concours interne
Pour le passer le concours interne, il faut avoir accompli une certaine durée au sein de services publics et parfois avoir reçu une formation.
Le 3e concours
Le 3e concours s’adresse aux personnes ayant exercé pendant un certain temps :
- une ou plusieurs activités professionnelles, quelle qu'en soit la nature,
- et/ou un ou plusieurs mandats d'élu local,
- et/ou une ou plusieurs activités en tant que responsable, bénévole ou non, d'une association.
L'organisation des concours
Chacune des fonctions publiques organise ses propres concours et les rend publics sur ses portails :
La fonction publique de l’État
Les concours de la fonction publique de l’État - Portail de la fonction publique.
La fonction publique territoriale
Les concours de catégorie A, B et C - Site fncdg
Less concours de catégorie A - Site du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
La fonction publique hospitalière
Les concours sont le plus souvent organisés par les établissements eux-mêmes.
Les avis de concours - Site de l’ARS (l’Agence régionale de santé).
La fonction publique : comment ça marche ?
Trois fonctions publiques et trois catégories d’agents
Le statut des agents dépend de leur catégorie déterminée par un niveau minimum d’études :
- Catégorie A : licence
- Catégorie B : baccalauréat
- Catégorie C : CAP
Si vous êtes titulaire d’une licence vous pouvez aussi postuler sur un poste de catégorie B ou C.
Il y a trois fonctions publiques :
- La fonction publique de l’État, sous la tutelle des différents ministères, où travaillent la plus grande partie des enseignants et aussi, par exemple, des secrétaires.
- La fonction publique territoriale regroupe les collectivités (mairie, conseil régional…).
- La fonction publique hospitalière comprend les établissements publics de santé, médico-sociaux et les établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) où exercent, par exemple, des ergothérapeutes et des aides-soignantes.
Elles proposent de très nombreux métiers susceptibles de vous intéresser : secrétaire-comptable, gestionnaire, animateur, documentaliste, statisticien, ingénieur, adjoint administratif ou technique…
4) Les aménagements d’épreuves lors des concours
La demande d’aménagements des épreuves pour les personnes en situation de handicap s’effectue avec le dossier d’inscription à retirer au service organisateur du concours.
Pour que ces aménagements soient bien pris en compte, nous vous conseillons :
- d’anticiper votre demande de RQTH car celle-ci doit être intégrée au dossier d’inscription.
- de consulter un médecin agréé pour établir avec lui les aménagements d’épreuves nécessaires (par exemple, un temps de composition majoré d'un tiers, la possibilité d'utiliser un ordinateur, des temps de pause).
- d’intégrer le certificat médical à votre demande d’aménagements dans le dossier d’inscription. S’ils ne sont pas accordés, le centre organisateur doit le justifier.
Recrutement d'une personne handicapée dans la fonction publique - Site service-public.fr
L'info en plus
Un aménagement du poste de travail et des formations nécessaires à votre parcours peuvent être financés par le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (Fiphfp), comme pour un agent titulaire.
Site du Fiphfp5) Le Pacte
Le Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’État (Pacte) est un mode de recrutement dans les corps et cadres d'emploi de catégorie C des trois fonctions publiques destiné aux personnes peu ou pas qualifiées.
Les bénéficiaires
Vous pouvez en bénéficier :
- si vous êtes âgé de 16 à 28 ans sans diplôme, ni qualification professionnelle ou si votre niveau de qualification est inférieur au Bac ;
- si vous êtes bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou du RSA ou de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
- si vous êtes âgé au minimum 45 ans en situation de chômage de longue durée.
Le dispositif Pacte
Le Pacte est un dispositif qualifiant qui permet de se voir proposer un emploi de titulaire dans la fonction publique. Il vise l’accès à l’emploi par une formation qualifiante.
En plus du contrat de Pacte, une convention doit être conclue avec un centre de formation.
Les offres de recrutement sont diffusées :
- sur le site Internet de France Travail (anciennement Pôle emploi) ;
- sur le site Internet Choisir le service public
Le CDD Tremplin
Le CDD Tremplin est un contrat à durée déterminée spécifique, d’une durée de 4 à 24 mois, conclu avec une entreprise adaptée volontaire.
Il offre un parcours sécurisé et un accompagnement individualisé pour élaborer votre projet professionnel et vous former selon vos besoins, tout en étant rémunéré, dans une optique de recherche d'un emploi durable auprès d’autres employeurs, privés ou publics.
Ce contrat est en cours d’expérimentation jusqu’au 31 décembre 2022 dans toute la France.
6) Le Parcours emploi compétences (PEC)
Depuis janvier 2018, les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) sont transformés en Parcours emploi compétences.
Les parcours emplois compétences sont destinés aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.
L’orientation vers ces contrats est effectuée par le service public de l’emploi (France Travail, mission locale et Cap emploi) après un diagnostic global des freins d’accès à l’emploi.
Le Parcours emploi compétences - Site du ministère chargé du travail.