Les financeurs possibles d’une aide technique sont nombreux. Il faut savoir que l’aide d’un financeur peut dépendre de celle accordée par un autre. Dans quel ordre faut-il les solliciter ? Quelles sont les aides qui peuvent être cumulées pour financer son aide technique ? Mon Parcours Handicap vous informe sur les règles de cumul de financement des aides techniques aux personnes handicapées.
1) Dans quel ordre entreprendre les démarches de financement d'une aide technique ?
Il est utile de se renseigner sur les possibilités de financement en fonction de l’aide envisagée et de votre situation. Cependant, les aides sont attribuées dans un ordre défini et les demandes s’effectuent par étape. Par exemple, la prestation de compensation handicap (PCH) prime sur les autres aides en dehors de la prise en charge obligatoire par l’Assurance Maladie.
Aussi, il est important d’effectuer vos démarches dans l’ordre précis suivant :
1. Contacter votre caisse d’assurance maladie
Contactez votre caisse d’assurance maladie (Caisse primaire d’assurance maladie, caisse locale de MSA ou autre caisse d’affiliation selon votre régime) en l’absence de tiers payant. Votre caisse d’assurance maladie est votre premier financeur d’une aide technique.
Dans la plupart des cas, vous n’avez pas de démarches à effectuer, sauf si le remboursement de l’aide technique nécessite une demande d’entente ou accord préalable. Certaines aides techniques nécessitent un accord préalable de l’Assurance maladie, sans remboursement automatique. Dans ce cas, le professionnel qui vous prescrit l’aide technique remplit le formulaire d’entente ou accord préalable.
Ce remboursement n’est possible que si votre aide technique figure sur la Liste des produits et prestations (LPPR).
C’est à partir du montant remboursé par l’Assurance Maladie que sont calculées ensuite les aides apportées selon votre âge et votre situation (le complément d’allocation de l’enfant handicapé, la prestation de compensation du handicap ou l’allocation personnalisée d’autonomie).
2. Faire votre demande à la MDPH
Faites votre demande à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) (pour le complément AEEH ou la PCH) ou auprès de votre département (pour l’APA)
À noter : pour faire votre demande d’APA, vous pouvez aussi vous adresser à un point d’information local dédié aux personnes âgées, notamment les Clic (centre local d’information et de coordination gérontologique).
Si vous êtes éligible à la PCH ou votre enfant au complément d’AEEH, la notification de la MDPH vous sera demandée pour les financements complémentaires. Il est important de la conserver.
3. Solliciter d’autres financeurs
Sollicitez d'autres financeurs comme :
- votre complémentaire santé ;
- des aides exceptionnelles ou individuelles ;
- les aides de l’Agefiph, l’Association nationale de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (si vous travaillez dans le secteur privé) ou du Fiphfp, Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (si vous travaillez dans le secteur publique) ;
- et en dernier lieu, le Fonds départemental de compensation au handicap (FDC).
Le montant de leur contribution est déterminé en déduisant le montant versé au titre de l’Assurance Maladie, de la PCH, du complément d’AEEH et de l’APA. Le financement final ne peut pas excéder le coût de l’aide technique. Si vous touchez un trop perçu, vous devrez le rembourser, mieux vaut être vigilant sur ce point dès le lancement de vos demandes.
Consulter l'article : quels sont les financements complémentaires des aides techniques ?
2) Quelles sont les règles de cumul de financement des aides techniques ?
Le plus souvent les financements peuvent être cumulés, mais attention aux exceptions :
- tous les financements peuvent être cumulés au remboursement de l’Assurance Maladie ;
- le financement de droits spécifiques (PCH, complément d’AEEH et APA) se cumule avec toutes les aides complémentaires, votre mutuelle santé, les aides individuelles de l’Assurance maladie, les aides exceptionnelles de la Caisse d’allocations familiales (Caf), les aides du département ou de la métropole, des Communes et les aides du Fonds départemental de compensation du handicap (FDC) ;
- lorsque l’aide technique compense le handicap dans la vie privée et professionnelle, le financement de l’Agefiph et le Fiphfp se cumule avec tous les financements hormis celui du complément d’AEEH.
À noter : ces aides étant complémentaires et pour certaines facultatives, elles ne sont pas toutes forcément accordées.
En revanche, la PCH ne se cumule ni avec le complément d’AEEH, ni avec l’APA.
Le cumul des financements des aides techniques
Assurance maladie obligatoire (AMO) |
La prestation de compensation du handicap (PCH) |
L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) |
Complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) |
Agefiph ou Fiphfp |
Complémentaire santé (Mutuelle) |
Fonds départemental de compensation du handicap (FDC) |
|
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Assurance maladie obligatoire (AMO) |
OuiX |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
|
La prestation de compensation du handicap (PCH) |
Oui |
X |
Non |
Non |
Oui |
Oui |
Oui |
L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) |
Oui |
Non |
X |
Non |
Oui |
Oui |
Oui |
Complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) |
Oui |
Non |
Non |
X |
Non |
Oui |
Oui |
Agefiph ou Fiphfp |
Oui |
Oui |
Oui |
Non |
X |
Oui |
Oui |
Complémentaire santé (Mutuelle) |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
X |
Oui |
Fonds départemental de compensation du handicap (FDC) |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
X |
Comment choisir entre la PCH et l’APA ?
La PCH et l’APA ne sont pas cumulables.
Si vous avez plus de 60 ans, que votre handicap est survenu avant 60 ans ou si vous êtes en emploi : vous pouvez accéder aux deux dispositifs, sous réserve de répondre à leurs conditions d’éligibilité.
Le choix dépend de l’ensemble de vos besoins de compensation (particulièrement vos besoins en matière d’aide humaine), de la nature et du coût de l’aide technique et de vos ressources.
Vos besoins en compensation
- La PCH a vocation à couvrir les surcoûts liés au handicap dans la vie quotidienne. Elle finance les dépenses relatives aux aides humaines (hors aide-ménagère), aux aides techniques, à l’aménagement du logement et du véhicule et aux aides animalières.
- L’APA s’adresse aux personnes qui ont besoin d’être aidées pour accomplir les actes de la vie quotidienne ou dont l’état nécessite une surveillance régulière. Elle permet de financer des dépenses de toute nature (y compris l’aide-ménagère) relevant d'un plan d'aide personnalisé élaboré par une équipe médico-sociale du département en fonction des besoins des personnes, dans la limite de plafonds nationaux.
Le coût de l’aide technique
Dans le cadre de la PCH, les aides techniques sont soumises à un plafond spécifique (13 200 euros sur 10 ans). Un financement peut donc être mobilisé pour les aides techniques quels que soient les besoins en aide humaine.
Pour l’APA, le montant du plan d’aide ne peut dépasser un plafond global, toutes aides confondues, variable selon le niveau de perte d’autonomie. En cas de besoin important en aide humaine, ce plafond peut être insuffisant pour financer les aides techniques.
Vos ressources
Il n’y a pas de conditions de revenus pour bénéficier de la PCH et de l’APA. Vos ressources sont toutefois prises en compte, selon des barèmes différents, pour déterminer le montant d’aide attribué :
- Pour la PCH, le niveau de prise en charge est calculé par rapport aux besoins d’aide relevant de la PCH. Ils sont évalués dans le cadre du plan de compensation. Ce niveau de prise en charge dépend d’un plafond annuel de ressources (100% en deçà du plafond, 80 % au-delà)
- Pour l’APA, au-delà d’un certain niveau de revenu, une participation financière progressive selon les revenus est due par le bénéficiaire par rapport au montant de son plan d’aide.
L’essentiel à retenir
- Les demandes de financement d’aides techniques s’effectuent dans un ordre précis.
- Tous les financements peuvent être cumulés au remboursement de l’Assurance Maladie.
- Le financement de droits spécifiques (PCH, complément d’AEEH et APA) se cumule avec toutes les aides complémentaires (mutuelle santé, aides individuelles de l’assurance maladie, aides exceptionnelles de la caisse d’allocations familiales (Caf), aides du Département ou de la métropole, etc.).