Dans le cadre de la PCH, les personnes en situation de handicap visuel ou auditif peuvent bénéficier deux forfaits d’aide humaine : surdité (30 heures) et cécité (50 heures).
Depuis 2023, il y a désormais un 3e forfait d’aides humaines : le forfait surdicécité.
Les personnes atteintes de surdicécité dites aussi sourdaveugles, peuvent désormais avoir accès à des aides humaines forfaitaires spécifiques de 30, 50 ou 80 heures par mois en fonction de leur situation de handicap.
La surdicécité est un handicap rare caractérisé par la combinaison d'une déficience visuelle et d'une déficience auditive qui ne peuvent pas se compenser mutuellement.
1) Qui peut bénéficier du forfait cécité ou surdité ou surdicécité de la PCH ?
Pour bénéficier du forfait surdité de la PCH, vous devez :
- être éligible à la PCH ;
- avoir une perte auditive moyenne supérieure à 70 dB et avoir recours à une aide humaine pour la communication. Par exemple :
- avoir recours à une personne qui transcrit en langue des signes française (LSF),
- ou une personne qui fait de la transcription écrite,
- ou avoir recours tout autre méthode de communication qui nécessite une tierce personne.
Pour bénéficier du forfait cécité de la PCH, vous devez :
- être éligible à la PCH ;
- avoir une vision centrale inférieure à 1/20e après correction
Pour bénéficier du forfait surdicécité de la PCH, vous devez :
- être éligible à la PCH ;
- avoir en même temps une déficience auditive et visuelle (acuité ou champ visuel) suffisamment importante. Les conditions sont précisées dans le tableau qui suit.
2) À combien d’heures d’aide humaine avez-vous le droit ?
Le forfait surdité de la PCH correspond à 30 heures, versé tous les mois.
Le forfait cécité de la PCH correspond à 50 heures, versé tous les mois.
Le forfait surdicécité de la PCH est versé tous les mois et correspond à :
- 30 heures par mois ;
- ou 50 heures par mois ;
- ou 80 heures par mois.
Selon votre niveau de perte combinée auditive et visuelle (acuité visuelle et champ visuel).
Vision centrale après correction supérieure ou égale à 1/10e et inférieure à 3/10e de la normale ou un champ visuel supérieur ou égal à 20° et inférieur à 40° |
Vision centrale après correction supérieure ou égale à 1/20e et inférieure à 1/10e de la normale ou un champ visuel supérieur ou égal à 10° et inférieur à 20° |
Vision centrale après correction inférieure à 1/20e de la normale ou un champ visuel inférieur à 10° |
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|---|---|---|---|
Perte auditive moyenne sans appareillage supérieure à 41 dB et inférieure ou égale à 56 dB |
30 heures |
30 heures |
50 heures |
Perte auditive moyenne sans appareillage supérieure à 56 dB et inférieure ou égale à 70 dB |
30 heures |
50 heures |
80 heures |
Perte auditive moyenne sans appareillage supérieure à 70 dB |
50 heures |
80 heures |
80 heures |
3) Qui verse les 3 forfaits d’aide humaine de la PCH : cécité, surdité et surdicécité ?
Le conseil départemental de votre lieu de résidence verse les 3 forfaits de l’aide humaine de la PCH : surdité, cécité et surdicécité.
Les tarifs d’une heure d’aide humaine de PCH sont régulièrement communiqués.
Le forfait d'aide humaine auquel vous avez le droit est versé sur votre compte bancaire tous les mois, sauf si :
- vous avez recours à un mandataire (un organisme qui vous facture ses services pour vous mettre à disposition la personne qui va vous aider, il va gérer également pour vous certaines tâches administratives comme la feuille de paye) ;
- ou vous ne payez pas les frais liés au besoin d’aide humaine au salarié ou à l’organisme prestataire.
Dans ce cas, l’organisme ou le salarié peut demander au conseil départemental et après votre accord, à être payé directement.
À savoir
Il n’est pas nécessaire de justifier l’utilisation de l’aide en envoyant les factures d’aide à domicile.
4) Comment faire votre demande de forfait surdité, cécité ou surdicécité ?
Deux situations sont possibles.
Première situation : vous avez déjà un forfait surdité ou cécité ou surdicécité au titre de la PCH et
vous souhaitez bénéficier d’un autre forfait.
Par exemple : vous bénéficiez déjà du forfait surdité avec 30 heures d’aide humaine, mais vous avez également une atteinte visuelle. Dans ce cas, vous pouvez demander le forfait surdicécité tenant compte de vos deux handicaps.
Vous devez faire une nouvelle demande à la MDPH en utilisant le formulaire unique de demande d’aide à la MDPH (formulaire cerfa n° 15692*01) en précisant le forfait que vous souhaitez obtenir.
Ce formulaire est disponible :
- au sein de la MDPH de votre lieu de résidence ;
- sur www.service-public.fr ;
- ou sur le service de demande en ligne MDPH.
Deuxième situation : vous faites votre première demande de PCH
Pour faire votre demande, vous devez :
- utiliser le formulaire unique de demande d’aide à la MDPH (formulaire cerfa n° 15692*01) disponible au sein de la MDPH de votre lieu de résidence, sur www.service-public.fr ou sur le service de demande en ligne MDPH ;
- préciser le forfait que vous demandez ;
- joindre à votre dossier de demande d'aide les volets 1 et 2 du certificat médical.
5) Ressources en facile à lire et à comprendre (Falc)
Le facile à lire et à comprendre : pour une information accessible à tous.