Depuis le 1er janvier 2023, les personnes atteintes de surdicécité peuvent désormais avoir accès à des aides humaines forfaitaires spécifiques. La surdicécité est un handicap rare caractérisé par la combinaison d'une déficience visuelle et d'une déficience auditive qui ne peuvent pas se compenser mutuellement.
Jusqu’à maintenant, dans le cadre de la PCH, les personnes en situation de handicap ne pouvaient pas cumuler les deux forfaits d’aide humaine existants : cécité (50h) et surdité (30h). Depuis 2023, il y a désormais 3 forfaits d’aides humaines. Les personnes sourdaveugles qui remplissent les conditions d’accès peuvent bénéficier d'un forfait surdicécité de 30, 50 ou 80 heures par mois en fonction de leur situation de handicap.
1) Pouvez-vous bénéficier du forfait surdicécité de la PCH ?
Si vous avez une déficience auditive et une déficience visuelle et si vous remplissez les conditions d’accès à ces forfaits, vous pouvez bénéficier des aides PCH spécifiques à la surdicécité.
Selon votre niveau de perte combinée auditive et visuelle (acuité visuelle et champ visuel), vous pouvez avoir droit à un forfait d’aide humaine de :
- 30 heures par mois
ou
- 50 heures par mois
ou
- 80 heures par mois.
2) À combien d’heures d’aide humaine avez-vous le droit ?
Le forfait surdicécité est attribué sous forme de versement mensuel et sans contrôle d’effectivité.
Le nombre d’heures d’aide humaine accordées dépend de votre niveau de perte auditive et de votre niveau de perte de vision centrale (acuité visuelle) après correction ou de perte de votre champ visuel.
Vision centrale après correction supérieure ou égale à 1/10e et inférieure à 3/10e de la normale ou un champ visuel supérieur ou égal à 20° et inférieur à 40° |
Vision centrale après correction supérieure ou égale à 1/20e et inférieure à 1/10e de la normale ou un champ visuel supérieur ou égal à 10° et inférieur à 20° |
Vision centrale après correction inférieure à 1/20e de la normale ou un champ visuel inférieur à 10° |
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|---|---|---|---|---|
Perte auditive moyenne sans appareillage supérieure à 41 dB et inférieure ou égale à 56 dB |
30 heures |
30 heures |
50 heures |
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Perte auditive moyenne sans appareillage supérieure à 56 dB et inférieure ou égale à 70 dB |
30 heures |
50 heures |
80 heures |
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Perte auditive moyenne sans appareillage supérieure à 70 dB |
50 heures |
80 heures |
80 heures |
3) Qui verse l’aide PCH de surdicécité ?
Le conseil départemental de votre lieu de résidence verse l'aide PCH de surdicécité.
Les tarifs d’une heure d’aide humaine de PCH sont régulièrement communiqués.
Le forfait d'aide humaine est versé sur votre compte bancaire tous les mois, sauf si :
- vous avez recours à un mandataire (un organisme qui vous facture ses services pour vous mettre à disposition la personne qui va vous aider, il va gérer également pour vous certaines taches administratives comme la feuille de paye) ;
ou
- vous ne payez pas les frais liés au besoin d’aide humaine au salarié ou à l’organisme prestataire, dans ce cas, l’organisme ou le salarié peut demander au conseil départemental et après votre accord, être payé directement.
À savoir :
il n’est pas nécessaire de justifier l’utilisation de l’aide en envoyant les factures d’aide à domicile.
4) Comment faire votre demande de PCH surdicécité ?
3 situations sont possibles :
1. Vous avez déjà un forfait surdité ou cécité au titre de la PCH :
- un forfait d’aide humaine surdité (déficience auditive importante) ;
ou
- un forfait d’aide humaine cécité (déficience visuelle importante).
Vous êtes sourdaveugle et vous souhaitez bénéficier d’un autre forfait tenant compte de vos deux handicaps. Vous devez faire une nouvelle demande à la MDPH en utilisant le formulaire cerfa n° 15692*01. Ce formulaire est disponible au sein de votre MDPH, sur www.service-public.fr ou sur le service de demande en ligne MDPH.
2. Vous avez déjà fait une demande de PCH et la MDPH est encore en train de l’étudier
Il n’y a pas de démarche à faire. Votre MDPH vous proposera le forfait surdicécité si vous remplissez les conditions.
3. Vous faites votre première demande de PCH
Pour faire votre demande :
Télécharger le formulaire unique de demande d’aide à la MDPH (cerfa n° 15692*01).
Ce formulaire est disponible :
- au sein de la MDPH de votre lieu de résidence ;
- sur www.service-public.fr ;
- ou sur le service de demande en ligne de sa MDPH.
Vous devez préciser que vous souhaitez un forfait surdicécité. Il est important de joindre au dossier de demande les volets 1 et 2 du certificat médical.
5) Ressources en facile à lire et à comprendre (Falc)
Le facile à lire et à comprendre : pour une information accessible à tous.