Le complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)

1) À quoi correspond le complément d’AEEH ? 

Le complément d’AEEH permet de prendre en compte les dépenses liées au handicap ou le besoin d’aide humaine pour s’occuper de l’enfant. Il existe six catégories de complément forfaitaire suivant l’importance des dépenses supplémentaires engagées ou de l’aide humaine nécessaire (embauche de tierce personne ou restriction de l’activité professionnelle des parents).

Le complément d’AEEH ne prend en compte que les besoins liés au handicap par comparaison avec un enfant du même âge sans handicap. 

Toute personne isolée bénéficiant de l’AEEH, ainsi que d’un complément au moins de deuxième catégorie, et qui assume seule la charge d’un enfant handicapé nécessitant le recours à une tierce personne a droit à une majoration spécifique pour parent isolé. Celle-ci est versée par la CAF. 

Le montant est régulièrement revalorisé :

- montant CAF 

- montant MSA

Le complément d’AEEH est attribué par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et est versée par la caisse d’allocations familiales (CAF) ou la mutualité sociale agricole (MSA). 

2) Quelle est la durée d’attribution du complément de l’AEEH  ?

Si le taux d’incapacité est compris entre 50% et moins de 80 %, la durée minimale d’attribution du complément de l’AEEH est de 2 ans, la durée maximale est de 5 ans.  

Si le taux est égal ou supérieur à 80 %, la durée minimale d’attribution du complément de l’AEEH est de 3 ans, la durée maximale est de 5 ans.   

La date de début des droits correspond au premier jour du mois suivant le dépôt de la demande.

3) Que peux prendre en charge le complément de l’AEEH ? 

Le complément d’AEEH permet de couvrir les besoins d’aide humaine liés au handicap de l’enfant : 

• qui constituent des temps supplémentaires d’intervention nécessaires par rapport à un enfant du même âge qui n’est pas en situation de handicap ; 
• quand l’aide apportée nécessite de recourir à l’embauche d’une tierce personne ou entraîne une restriction de l’activité professionnelle d’un des parents (réduction, cessation ou renoncement), et que cette aide atteint un nombre d’heures suffisamment important pour atteindre les seuils réglementairement fixés pour chaque catégorie de complément. 

Cette aide humaine peut correspondre à une aide directe aux actes de la vie quotidienne, à de l’accompagnement lors de soins, à la mise en œuvre de soins par la famille ou par le jeune lui-même, à des mesures éducatives et/ou pédagogiques spécifiques mises en œuvre par la famille ou à sa charge, à la surveillance de l’enfant en rapport avec son handicap. 

Le complément d’AEEH permet également de couvrir les frais liés au handicap de l’enfant qui : 

• n’existeraient pas si l’enfant n’était pas en situation de handicap ; 
• ne sont pas déjà financés par ailleurs et sont suffisamment importants pour atteindre les seuils réglementairement fixés pour chaque catégorie de complément. 

Il peut s’agir de frais correspondant à des dépenses prévues ou déjà engagées. Il n’existe pas de liste précise des frais pouvant être pris en compte, qui peuvent être liés par exemple à des aides techniques ou à des aménagements du logement, correspondre à des frais médicaux ou paramédicaux non remboursés, ou à des surcoûts liés au transport. 

4) Quels sont les critères d’attribution du complément de l’AEEH ? 

Pour bénéficier d’un complément d’AEEH, il faut être bénéficiaire de l’AEEH et donc remplir les conditions prévues pour cette allocation. Le complément d’AEEH peut être attribué, sur justificatifs, si les critères relatifs aux besoins d’aide humaine ou aux frais à prendre en compte sont remplis.

5) Quelles sont les démarches à effectuer pour bénéficier du complément de l’AEEH ?   

Pour être recevable, le dossier de demande doit être constitué :

• d’un formulaire de « Demande à la MDPH » complété, daté et signé ;
• d’un certificat médical à joindre au formulaire unique de « Demande à la MDPH ». Ce certificat, de moins de six mois, doit être rempli, daté et signé par votre médecin traitant ou spécialiste, et comprendre le cas échéant les volets spécifiques concernant les atteintes auditives et visuelles ; 
• d’une photocopie recto verso de votre pièce d’identité et le cas échéant celle de votre représentant légal ;
• d’un justificatif de domicile (pour les enfants, joindre le justificatif de domicile du représentant légal ; pour les personnes hébergées par un tiers, joindre le justificatif de domicile et l’attestation sur l’honneur de l’hébergeant) ;  
• d’une attestation de jugement en protection juridique pour les personnes concernées.  

La partie "Projet de vie" du dossier MDPH a été renommée et le dossier comporte désormais une partie "Vie quotidienne". Cette partie n’est pas une pièce obligatoire du dossier de demande à la MDPH, mais il est très utile à l’évaluation de votre demande, car il permet de comprendre vos besoins et vos attentes. Vous pouvez l’écrire sur papier libre ou dans la partie dédiée du formulaire « Demande à la MDPH ». Sur demande, l’équipe de la MDPH vous aider à le rédiger. 

En complément de ces documents nécessaires pour la recevabilité du dossier, il est utile de transmettre la photocopie de l’intégralité du livret de famille (pour une première demande) ou, le cas échéant, la photocopie de toute décision officielle relative à l’exercice de l’autorité parentale (jugement, PACS).

De manière spécifique, il est nécessaire de joindre à ces demandes une déclaration du demandeur attestant : 

• que l’enfant est admis ou non dans un établissement médico-social, en précisant le cas échéant s’il est placé en internat ; 
• que l’enfant bénéficie ou non de soins médicaux ou rééducatifs en lien avec son handicap, dans un établissement hospitalier ou à domicile. 

Cette déclaration doit préciser si les frais de séjour et de soins sont pris en charge intégralement ou partiellement au titre de l’assurance maladie, par l’État ou l’aide sociale. Elle doit être transmise si ces informations n’ont pas été indiquées dans le formulaire de demande. 

En supplément des documents évoqués ci-dessus qui sont nécessaires pour la recevabilité du dossier, des pièces complémentaires peuvent être demandées lors de l’évaluation de la situation : comptes rendus, bilans, observations, devis…

Le dossier complet (« Demande à la MDPH », accompagné du certificat médical et des pièces justificatives) doit ensuite être déposé ou envoyé par courrier à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre lieu de résidence principale (résidence de plus de trois mois, hors accueil en établissement médico-social) appelé aussi « domicile de secours ». Si la MDPH du lieu de résidence n’est pas celle de votre domicile de secours, elle transmet le dossier à la MDPH compétente et vous en informe. 
 

6) Quelles sont les modalités de traitement du complément de l’AEEH ? 

Même si une procédure spécifique peut être mise en place afin de réduire les délais de traitement, certains temps relatifs à l’instruction de la demande, à l’évaluation de la situation puis à la prise de décision par la CDAPH sont incompressibles et nécessiteront au minimum plusieurs semaines. 

La fréquence des réunions de la commission chargée de prendre les décisions varie d’un département à l’autre. Dans l’attente de la réponse de la MDPH, il est possible de solliciter auprès de la CAF ou de la MSA l’étude des droits à l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) afin de vérifier si les conditions sont remplies pour en permettre l’attribution. L’AJPP est attribuée si un des parents doit interrompre son activité professionnelle pour rester auprès de son enfant du fait d’une maladie, d’un handicap ou s’il est victime d’un accident d’une particulière gravité.

7) Le complément de l’AEEH est-elle cumulable avec d’autres aides et revenus ? 

Le complément d’AEEH est attribué avec l’AEEH de base. Il n’est pas possible de cumuler complément d’AEEH et AJPP. Sauf dérogation, il n’est pas possible de cumuler le complément d’AEEH et la PCH. 
Une dérogation existe uniquement pour le troisième élément de la PCH qui concerne les aménagements du logement ou du véhicule ainsi que les surcoûts liés aux transports : cet élément peut se cumuler avec le complément de l’AEEH si ce dernier ne couvre pas de frais de cette nature. 

Si les différents critères d’attribution sont remplis, une personne sollicitant en même temps l’AEEH et la PCH ou bénéficiant déjà de l’AEEH lors de sa demande de PCH pourra choisir (c’est le droit d’option) entre : 

• l’AEEH de base et un complément ; 
• l’AEEH de base et la PCH ; 
• l’AEEH de base et le troisième élément de la PCH plus un complément pour couvrir tous les autres frais et prendre en compte les contraintes liées au besoin d’aide humaine.

8) Ressources Facile à lire et à comprendre

Le Facile à lire et à comprendre : pour une information accessible à tous.