Vous êtes locataire et vous souhaitez adapter votre logement à une situation de handicap ou de perte d’autonomie ? Quels sont vos droits, comment obtenir l’autorisation de votre propriétaire (bailleur) ? L’essentiel à connaître selon que vous soyez locataire d’un logement privé, social ou intermédiaire
1) Faut-il l'accord du propriétaire pour adapter un logement loué ?
Oui, l’autorisation du propriétaire (bailleur) est obligatoire avant d’entamer tous travaux d’adaptation qui entraîneraient une transformation du logement loué. Ce principe s’applique sans distinction à tous les logements, qu’ils relèvent du secteur privé, social ou intermédiaire.
Préparez votre demande d’autorisation
Votre demande d’autorisation devra respecter un formalisme strict. Elle devra comprendre un courrier d’explication mentionnant notamment la nature des travaux d’adaptation, les transformations envisagées, les conditions dans lesquelles ces travaux seront réalisés (aménagements projetés, équipements concernés)ainsi que les coordonnées de l’entreprise chargée de leur exécution.
Si le logement est situé dans une copropriété, le règlement de copropriété peut prévoir certaines restrictions selon la nature des travaux envisagés.
Avant d’effectuer votre demande d’autorisation, il est conseillé de faire un point précis de vos besoins. L’accompagnement d’un ergothérapeute ou d’un conseiller France Rénov’ peut vous aider à identifier les adaptations les plus pertinentes à votre situation.
Envoyez votre demande d’autorisation
Que vous soyez locataire d’un logement privé, social ou intermédiaire, adressez votre demande d’autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Votre propriétaire dispose de deux mois pour répondre. Passé ce délai, en l’absence de réponse du propriétaire, la demande est réputée acceptée. Cet accord tacite repose sur l’article 7 (f) de la loi du 6 juillet 1989.
2) Locataire d’un logement privé : quelles sont les possibilités offertes au bailleur ?
Si vous êtes locataire dans le privé
Si vous êtes locataire d’un logement privé, votre bailleur est libre d’accepter ou de refuser votre demande de travaux, avec ou sans justification.
En cas d’acceptation de votre demande :
- votre bailleur peut décider de prendre en charge totalement ou partiellement les travaux : certains propriétaires peuvent en effet accepter de financer ou de cofinancer les travaux. Cette option peut ouvrir droit à des avantages fiscaux pour le bailleur (crédit d’impôt, déductions sur les revenus fonciers) ainsi qu’à des aides spécifiques. Pour en savoir plus sur ces aides, consultez l’article « Comment financer les travaux d’adaptation et d’amélioration de votre logement ? » du Mon Parcours Handicap ; (maillage interne)
- votre bailleur peut vous donner son accord pour effectuer les travaux mais à votre charge : dans ce cas, vous pouvez certainement bénéficier de différentes dispositifs d’aides existants pour financer vos travaux. Votre bailleur peut demander à être tenu informé du suivi du chantier et exiger que les travaux soient réalisés par des entreprises certifiées.
À savoir
Si les travaux réalisés correspondent à ceux prévus dans le décret du 29 septembre 2016 relatif aux travaux d’adaptation du logement, votre bailleur ne peut pas exiger une remise en état d’origine du logement au moment de votre déménagement, à l’exception de certains cas très particuliers (danger, normes de sécurité).
En cas de refus de votre propriétaire, vous pouvez soit :
- accepter la décision et rester dans le logement en l’état ;
- dialoguer avec lui pour tenter de lever les réticences en proposant des garanties (travaux réversibles, remise en état) ;
- chercher un autre logement déjà adapté ou pouvant être adapté avec l’accord du nouveau bailleur.
3) Locataire d’un logement social ou intermédiaire : quelles sont les possibilités offertes au bailleur ?
Le bailleur est libre d’accepter ou de refuser votre demande de travaux, avec ou sans justification. En cas de refus de la demande, il est possible de demander une mutation vers un autre logement, adapté à votre handicap. (maillage avec l’article 2)
Pour en savoir plus, consultez l’article « Louer un logement social : que faut-il savoir ? ».
4) Qui peut vous aider dans vos démarches ?
Les conseillers France Rénov vous aident gratuitement à :
- élaborer à votre projet de rénovation ;
- trouver des aides financières ;
- choisir les professionnels compétents ;
- vérifier la pertinence des devis et la conformité des travaux vis-à-vis des exigences réglementaires.
Les conseillers des agences départementales d'information sur le logement (ADIL) peuvent également vous accompagner dans vos projets de travaux d’adaptation en vous apportant un conseil juridique, fiscal et financier gratuit. N’hésitez pas à contacter l’agence la plus proche de chez vous.
Utilisez l’annuaire Mon parcours Handicap pour trouver les coordonnées des Espaces conseil France Rénov’ et des ADIL :
- Sélectionnez la thématique « Logement et hébergement ».
- Sélectionnez la structure « Espace conseil France Rénov » ou « ADIL ».
- Renseignez votre code postal.
À consulter en complément
- Travaux d’adaptation du logement au handicap par le locataire | Site de l’Anil
- France Rénov’ | Site de l’Anah
- Adapter ou améliorer votre logement : quelles différences ? | Mon Parcours Hand…
- Qui peut vous accompagner dans votre projet d'adaptation de votre logement ?
- Comment financer les travaux d’adaptation et d’amélioration de votre logement ?
- Décret n° 2016-1282 du 29 septembre 2016 relatif aux travaux d’adaptation du lo…