Qu’est-ce qu’un logement privé ? Comment trouver un logement privé ? Quelles sont les conditions pour louer un logement privé ? Qu’est-ce qu’un bail ? À quoi servent le dépôt de garantie et la caution ? Comment constituer un dossier locatif ? Autant de questions auxquelles répond cet article pour vous permettre de vous lancer en toute sérénité dans votre recherche de logement privé.
1) Qu’est-ce qu’un logement privé ?
Un logement privé est un logement qui n’est pas géré par un bailleur social ou une autorité publique. Il peut appartenir à un particulier (maison, appartement, chambre chez l’habitant) ou à une société.
Un logement privé peut être loué meublé ou non meublé.
Le montant du loyer est fixé par le propriétaire. Il peut dépendre de la surface, du nombre de pièces, du fait qu’il soit ou non meublé, du niveau confort (ascenseur, cave, terrasse, etc.). En fonction de la ville où il se situe, il peut faire l’objet d’un encadrement, c’est-à-dire d’une mesure de plafonnement du loyer.
2) Qu’est-ce qu’un bail ?
Lorsque vous louez un logement privé, vous signez un contrat de location, appelé « bail ».
La durée de la location varie selon le type de bail que vous signez.
Il peut s’agir d’un :
- bail d’habitation vide : bail d’une durée minimale de 3 ans, sauf exception 6 ans si le propriétaire est une personne morale (exemple, une société ou une compagnie d'assurance). Il se reconduit automatiquement, sauf congé du bailleur ou du locataire ;
- bail meublé : bail d’une durée minimale de 1 an, reconductible automatiquement, sauf congé du bailleur ou du locataire. Le contrat peut être conclu pour une durée de 9 mois ferme, sans reconduction, si le locataire est étudiant ;
- bail mobilité : bail d’une durée maximale de 1 à 10 mois maximum. Il ne peut être ni renouvelé ni reconduit. Seuls certains locataires sont éligibles (étudiants, apprentis, en situation de mobilité professionnelle…).
3) Quelles sont les conditions pour louer un logement privé ?
Dans le parc privé, les conditions pour accéder à une location varient en fonction du type de bail.
Pour un bail d’habitation (meublé ou non meublé)
Aucune condition légale ne limite l'accès : le propriétaire choisit librement son locataire. Il s’assure le plus souvent que vous disposez de moyens financiers suffisants pour payer le loyer et les garanties nécessaires.
Pour un bail mobilité
Le bail mobilité concerne uniquement les logements meublés. Pour y prétendre, vous devez vous trouver dans l’une des situations suivantes :
- en formation professionnelle ;
- en contrat d’apprentissage ;
- en études supérieures ;
- en stage ;
- en engagement volontaire (ex. : service civique) ;
- en mutation ou en mission temporaire (ex. : intérimaire, travailleur saisonnier).
À noter : si vous signez un bail mobilité, votre bailleur peut vous demander une caution, mais il ne peut pas vous demander de dépôt de garantie.
À savoir
Certains logements privés sont dits « conventionnés Anah ». Inférieur au prix du marché, le montant des loyers de ces logements conventionnés avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) ne peut pas dépasser un montant maximum fixé lors de la signature du bail.
Le choix du propriétaire n'est pas entièrement libre. Le locataire doit correspondre à plusieurs critères. Il doit, notamment, respecter un plafond de ressources fixé par la convention Anah.
Pour en savoir plus sur ces critères, consultez l’article consacré au logement conventionné Anah sur le site Service-public.fr.
4) Qu’est-ce que le dépôt de garantie ?
Certains propriétaires exigent un dépôt de garantie.
À quoi sert le dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie est une somme d’argent qui, versée au moment de la signature du bail au propriétaire, sert à couvrir d’éventuels :
- impayés de loyer ou de charges ;
- dégradations constatées à l’état des lieux de sortie.
Quel est le montant du dépôt de garantie
Le montant du dépôt de garantie est légalement encadré :
- 1 mois de loyer hors charges pour un logement vide ;
- 2 mois de loyer hors charges maximum pour un logement meublé.
Que faire si vous ne pouvez pas payer le dépôt de garantie ?
Si vous ne pouvez pas avancer cette somme, vous pouvez solliciter :
- Action Logement pour demander l’Avance Loca-Pass ou Agri-Loca-Pass. Il s’agit d’un prêt à taux zéro permettant de financer tout ou partie du dépôt de garantie demandé à l’entrée dans un logement (bail d’habitation vide ou meublé). Pour en savoir plus, consultez l’article « Bénéficier d’une aide au dépôt de garantie : Avance Loca-Pass et Agri-Loca-Pass » ;
- votre conseil départemental pour demander l’aide du Fonds de solidarité pour le logement (FSL). Accordées, sous conditions de ressources, les aides du FSL s’adressent aux personnes rencontrant des difficultés financières pour accéder à un logement ou s’y maintenir. Le total des revenus des personnes qui habitent le logement est pris en compte dans le calcul des ressources, à l’exception de l'allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), des aides au logement (APL, ALS, ALF), de l'allocation de rentrée scolaire. Pour effectuer votre demande de FSL, vous pouvez vous faire aider par un travailleur social en vous adressant à votre caisse d’allocations (Caf ou MSA), à votre centre communal ou intercommunal d’action sociale (CCAS-CCIAS) ou à l’ADIL (agence départementale d’information sur le logement). Il est nécessaire de constituer un dossier comprenant votre demande, votre bail, vos justificatifs de ressources et le montant à financer.
À savoir
Les critères d'attribution du FSL varient d’un département à l’autre. Pour connaître ceux appliqués par votre département, consultez votre ADIL ou les services de votre département.
Pour en savoir plus, consultez l’article consacré au Fonds de solidarité pour le logement sur le site Service-public.fr.
5) Qu’est-ce que la caution ?
Certains propriétaires demandent aussi une caution.
À quoi sert la caution ?
Cette caution permet notamment de sécuriser le paiement du loyer. En cas de défaut de paiement du locataire, c’est la personne ou l’organisme qui se porte caution, aussi appelée « garant », qui règle les montants dus.
Qui peut être caution ?
Peuvent se porter caution, selon les cas :
- une personne physique : parent, proche, etc. ;
- une personne morale : une entreprise ou une banque ;
- Action Logement via la garantie Visale.
La garantie Visale couvre gratuitement les loyers impayés pour des locataires remplissant les critères d’obtention (les jeunes, les étudiants, les salariés précaires ou les personnes en mobilité).
Pour en savoir plus, consultez l’article « Bénéficier d’une caution gratuite : la garantie Visale ».
À savoir
Certaines entreprises privées proposent un service payant de cautionnement et de sécurisation des dossiers de location (certification des justificatifs). C’est le cas, par exemple de Cautioneo.
6) Comment constituer un dossier locatif ?
Pour louer un logement, vous devez constituer un dossier locatif. Pour que celui-ci soit complet, vous devez joindre différents justificatifs pour vous et votre éventuel garant.
Ce dossier va permettre au propriétaire ou à l’agence immobilière d’évaluer votre situation.
Quelles sont les pièces justificatives à fournir par le futur locataire ?
- Une pièce d'identité en cours de validité (ex. : carte d'identité française ou étrangère avec photo, passeport français ou étranger avec photo…).
- Un justificatif de domicile (ex. : trois dernières quittances de loyer, attestation d’hébergement…).
- Un ou plusieurs justificatifs de situation professionnelle (ex. : contrat de travail ou d’apprentissage, carte d'étudiant ou certificat de scolarité pour l'année en cours, extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois pour une entreprise commerciale…).
- Un ou plusieurs justificatifs de ressources (ex. : bulletin de salaire, avis d'imposition, avis d'attribution de bourse pour les étudiants boursiers…).
Quelles sont les pièces justificatives à fournir par le garant ?
Si votre garant est une personne physique, il doit fournir :
- une pièce d'identité en cours de validité ;
- un justificatif de domicile ;
- un ou plusieurs justificatifs de situation professionnelle et de ressources.
Si votre garant est une personne morale (ex. : entreprise, banque), il doit fournir :
- un document justifiant de l'existence légale de la personne morale : extrait Kbis original de moins de 3 mois de l'entreprise ou les statuts ou tout autre document justificatif ;
- un justificatif d'identité du représentant de la personne morale figurant sur l'extrait Kbis.
Si c’est Action Logement qui se porte garant pour vous : vous devez fournir le visa attestant qu'Action logement vous accorde la garantie Visale.
À savoir
Le propriétaire a interdiction d'exiger d'autres pièces (ex. : extrait de casier judiciaire, copie de carte Vitale, relevé de compte bancaire…) que celles citées ci-dessus.
En cas d’abus, il encourt une amende allant jusqu’à 3 000 euros (15 000 euros pour une personne morale).
Pour en savoir plus, consultez l’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989.
En quoi consiste la plateforme DossierFacile ?
Pour faciliter vos démarches et le choix du propriétaire, il est recommandé de constituer votre dossier locatif directement sur la plateforme DossierFacile.
DossierFacile est une plateforme publique gratuite qui s'adresse à toutes les personnes à la recherche d'un logement dans le parc locatif privé. Elle vous permet de créer un dossier locatif numérique. Une fois votre dossier validé et sécurisé, cette plateforme vous permet de le transmettre aux propriétaires de votre choix sous forme de lien url ou au format.pdf.
7) Peut-on refuser la location d’un logement à une personne en raison de son handicap ?
Non, conformément à l’article premier de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, aucune personne, ne peut se voir refuser la location d’un logement en raison de son état de santé ou de son handicap.
En cas de refus, si vous êtes en mesure de prouver que le refus de location a un lien avec votre situation de handicap et l’existence d’une discrimination directe ou indirecte, vous pouvez contacter le commissariat de police ou la gendarmerie et déposer plainte. Vous pouvez également saisir le tribunal judiciaire afin de solliciter un dédommagement.
Pour être conseillé et bénéficier d’un accompagnement, prenez contact avec le Défenseur des droits (DDD). Chargé de veiller au respect des libertés et des droits des citoyens, le DDD vous reçoit gratuitement.
Le DDD est joignable par téléphone, par formulaire en ligne, par courrier ou dans les permanences de ses délégués pour répondre à vos questions sur vos droits.
Contacter un délégué dans votre région.
8) Comment trouver un logement privé ?
Pour trouver un logement dans le parc privé adapté à vos besoins, vous avez plusieurs possibilités.
Vous pouvez :
- consulter les annonces publiées dans les journaux ou sur des plateformes d’annonces en ligne : Leboncoin, SeLoger, PAP, etc. ;
- contacter :
- des agents immobiliers ou des administrateurs de biens : ces professionnels peuvent vous offrir un accompagnement personnalisé pour cibler des logements correspondant à vos attentes,
- des associations locales : Solidarités Nouvelles pour le Logement, Emmaüs Habitat,
- des agences immobilières à vocation sociale (AIVS) : ces agences sont spécialisées dans l’aide aux locataires en difficulté,
- des institutionnels : certaines banques ou sociétés d’assurance disposent d’un parc de logements à louer,
- etc.
Conseils pratiques pour votre recherche
- Préparez votre dossier locatif en amont pour postuler rapidement.
- Soyez attentif à la description du logement et aux critères exigés par le bailleur.
- Renseignez-vous sur les aides dont vous pourriez bénéficier comme la garantie Visale, l’aide personnalisée au logement, etc.
9) Qui peut vous accompagner dans vos démarches ?
Plusieurs structures peuvent vous aider à constituer votre dossier locatif, vous apporter des conseils ou répondre à vos questions sur les aides possibles. Parmi les principaux :
- les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale de votre lieu de résidence (CCAS, CCIAS) ;
- les maisons France services ;
- les agences départementales d’information sur le logement (ADIL) ;
- les caisses d’allocations familiales (Caf) et les agences mutualité sociale agricole (MSA), selon votre rattachement.
Pour trouver les coordonnées de ces structures, utilisez l’annuaire Mon Parcours Handicap :
- Sélectionner la thématique « Information et orientation »
- Choisir la structure que vous recherchez dans la liste déroulante
- Renseigner votre code postal
10) Est-il possible de bénéficier d’aides pour accéder au logement privé ?
Oui, sous réserve que vous remplissiez les conditions d’obtention, vous pouvez bénéficier d’aides pour :
- diminuer le coût de votre loyer ;
- réduire le coût de vos frais d’installation et de maintien dans votre logement ;
- financer votre dépôt de garantie ;
- disposer d’une caution.
Il existe, par ailleurs, des aides spécifiquement destinées aux étudiants et aux retraités.
Pour en savoir plus sur ces aides, consultez l’article « Quelles sont les principales aides au logement, à l'installation et au maintien ? » sur le site Mon Parcours Handicap.
11) Que faire si votre logement n’est pas ou plus adapté à votre situation de handicap ?
Si vous occupez un logement qui n'est pas ou plus adapté à votre état de santé ou à votre situation de handicap, vous avez la possibilité de demander à votre propriétaire d’effectuer des travaux d’adaptation dans votre logement.
Celui-ci est libre d’accepter ou de refuser votre demande de travaux d’adaptation.
Pour en savoir plus, consultez l’article « Quelles sont les démarches à réaliser auprès de votre propriétaire pour adapter votre logement ? » du site Mon Parcours Handicap.
À consulter en complément
- Bail de location pour un logement vide | Anil
- Bail location meublée | Anil
- Bail mobilité | Anil
- Constituer un dossier locatif en ligne | Plateforme DossierFacile
- Comment préparer un dossier de location rassurant pour le propriétaire ? | Anil
- Dépôt de garantie dans un bail d'habitation | Service public.fr
- Quels justificatifs peut exiger un propriétaire ? | Service public.fr
- Caution du locataire ou du colocataire dans un logement privé - Locataire | Ser…
- Futur locataire d'un logement privé : justificatifs à donner au propriétaire | …
- Le défenseur des droits | Mon Parcours Handicap