Vous êtes locataire d’un logement, vous prévoyez de déménager et vous vous posez des questions sur les démarches à effectuer ? Ou, vous êtes propriétaire et vous vous demandez quelles sont vos obligations envers un locataire qui déménage ? Mon Parcours Handicap vous informe sur l’essentiel à savoir et vous guidant à travers les diverses formalités à réaliser.
1) Locataire : quelles sont les démarches à effectuer en cas de déménagement ?
Comme tout locataire qui envisage de déménager, vous avez plusieurs formalités à réaliser avant, pendant et après votre déménagement.
1. Prévenez votre propriétaire et respectez le délai de préavis
Pour mettre fin à votre bail, vous devez adresser une notification de congé en informant obligatoirement votre propriétaire (ou bailleur) par l’un des moyens suivants :
- lettre recommandée avec accusé de réception ;
- remise en main propre contre signature ;
- acte de commissaire de justice (ex huissier).
Le délai de préavis varie selon votre situation :
- 3 mois pour un logement vide, pouvant être réduit à un mois en zone tendue ou notamment, sous réserve de justification, pour les locataires faisant face à certains changements professionnels, les locataires bénéficiaires du RSA ou de l’AAH ou dont l’état de santé justifie un changement de domicile ;
- 1 mois pour les locations meublées.
Zones tendues
Les zones tendues concernent principalement les grandes agglomérations où la demande de logements dépasse largement l’offre. Pour savoir si votre logement se situe dans une zone tendue, faites une simulation sur le site du service-public.fr.
À noter : afin de vous aider dans vos démarches, consultez les différents modèles de courriers sur le site de l’ANIL.
2. Préparez et réalisez l’état des lieux de sortie
L’état des lieux de sortie se fait en présence du propriétaire ou de son représentant (agent immobilier). Il permet de comparer l’état du logement avec celui constaté lors de votre entrée.
Pensez à :
- faire un ménage complet ;
- réparer les petites dégradations qui pourraient être à votre charge ;
- transmettre votre nouvelle adresse au propriétaire.
3. Récupérez votre dépôt de garantie
Le propriétaire doit vous restituer votre dépôt de garantie :
- dans un délai de 1 mois si aucun dégât n’est constaté ;
- dans un délai de 2 mois si des réparations sont nécessaires.
À savoir
Si le propriétaire ne respecte pas le délai légal de restitution du dépôt de garantie (1 ou 2 mois), une pénalité de 10 % du loyer mensuel s’applique par mois de retard commencé (article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
4. Résiliez ou transférez vos contrats
Pensez à résilier ou transférer vos contrats liés au logement :
- assurance habitation : contactez votre assureur pour mettre fin à votre contrat actuel ou pour l’adapter à votre nouvelle adresse ;
- abonnement internet et téléphonie : informez votre fournisseur et, si nécessaire, planifiez l’installation à votre nouveau domicile ;
- contrats d’électricité, de gaz et d’eau : prenez rendez-vous pour relever les compteurs et résilier vos contrats d’énergie.
Certains fournisseurs proposent un transfert automatique. Si ce n’est pas le cas, vous devez demander la fermeture des compteurs et souscrire de nouveaux contrats pour votre nouveau logement.
À savoir
Pour éviter toute coupure le jour de votre emménagement, anticipez la souscription de vos contrats d’électricité et d’eau au moins deux semaines avant votre arrivée dans le nouveau logement.
5. Déclarez votre changement d’adresse
La déclaration de changement d’adresse peut être faite en ligne, gratuitement, et simultanément auprès de plusieurs organismes (organismes de prestations sociales : CAF ou MSA, impôts, assurance maladie, France Travail…) grâce au service « Changement d’adresse en ligne » disponible depuis le site service-public.fr.
Cette démarche simplifie grandement les formalités et limite les risques d’oubli.
Accéder au service « Changement d’adresse en ligne ».
6. Organisez le suivi de votre courrier
Pour éviter de manquer des courriers importants, La Poste propose un service de réexpédition définitive (en cas de changement permanent d’adresse, de 6 à 12 mois) ou temporaire (de 15 jours à 12 mois).
Pour en savoir plus sur ce service, son coût et souscrire une offre en ligne, accédez au service de transfert de courrier sur le site de La Poste.
7. Mettez à jour votre carte grise après le déménagement
Après votre déménagement, si vous possédez un véhicule, vous devez impérativement faire modifier l’adresse de votre carte grise dans un délai d’un mois (sous peine d’amende).
La démarche se fait en ligne sur le site de l’agence nationale des titre sécurisés (ANTS). Vous devez fournir :
- votre carte grise ;
- un justificatif de domicile de moins de 6 mois (quittance loyer, gaz, électricité, eau, téléphone fixe ou mobile) ;
- une pièce d’identité en cours de validité.
La modification d'adresse est gratuite : il s'agit d'une étiquette à apposer sur votre carte grise.
La procédure est payante à partir du quatrième changement car une nouvelle carte grise vous est envoyée.
À savoir
Votre carte d’identité et votre passeport n’ont pas d’obligation légale de mise à jour, mais il peut être utile d’indiquer votre nouvelle adresse.
8. Inscrivez-vous sur les listes électorales
La démarche dépend de votre lieu de déménagement :
- si vous déménagez dans la même commune, vous devez déclarer votre nouvelle adresse à la mairie ;
- si vous déménagez dans une autre commune, vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune ;
- si vous déménagez à l’étranger, vous pourrez :
- soit voter depuis l'étranger : dans ce cas vous devez vous inscrire sur la liste électorale consulaire de votre pays d'accueil,
- soit voter en France, notamment par procuration : dans ce cas, vous pouvez conserver votre inscription sur la liste électorale d'une commune, ou vous y inscrire.
Pour en savoir plus et effectuer vos démarches, consultez le site service-public.fr.
L’information en plus
Déménager peut représenter un coût important, que ce soit pour financer le transport, les cartons ou l’installation dans un nouveau logement, renseignez-vous sur les aides financières que vous pouvez mobiliser. Consultez l’article « Quelles sont les principales aides au déménagement ? » sur le site Mon Parcours Handicap.
2) Propriétaire : quelles sont les démarches à effectuer en cas de déménagement de votre locataire ?
En cas de déménagement de votre locataire, plusieurs obligations vous incombent en tant que propriétaire (bailleur).
1. Réceptionnez le congé et organisez l’état des lieux
Une fois que vous recevez le préavis de votre locataire, vous devez convenir avec lui d’une date pour réaliser l’état des lieux de sortie.
Cet état des lieux doit être fait en présence du locataire ou de son représentant.
2. Restituez le dépôt de garantie
Vous devez restituer le dépôt de garantie dans les délais légaux :
- 1 mois si aucun dégât n’est constaté ;
- 2 mois si des réparations sont nécessaires.
Si vous retenez une partie du dépôt, vous devez fournir au locataire les justificatifs des sommes prélevées (factures ou devis).
3. Demandez le règlement des charges locatives
Si des charges locatives restent dues :
- un solde peut être calculé lors de la restitution du dépôt de garantie ;
- ou vous pouvez effectuer une régularisation ultérieure si toutes les comptes annuels de l’immeuble n’ont pas encore été arrêtées. Dans ce cas, vous pouvez conserver une provision ne pouvant dépasser 20 % du montant du dépôt de garantie en attendant l’arrêté des comptes.
4. Mettez à jour vos documents administratifs
Vous devez :
- informer les impôts et le syndic (si le logement est en copropriété) du départ de votre locataire ;
- mettre à jour vos assurances (assurance propriétaire non occupant, par exemple).