La recherche d’un logement peut s’avérer complexe lorsque l’on ne dispose pas d’un garant. Pour faciliter l’accès au logement, Action Logement propose la garantie Visale : un dispositif gratuit qui couvre le propriétaire (bailleur) en cas d’impayés ou de dégradations. Qui peut en bénéficier ? Comment faire la demande ? Quelles sont les obligations du locataire ? Mon Parcours Handicap vous informe sur l’essentiel à savoir pour profiter de cette caution gratuite.
1) En quoi consiste la garantie Visale ?
Une caution gratuite
La garantie Visale est une caution gratuite proposée par Action Logement. Elle représente une réelle solution pour celles et ceux qui ne peuvent pas bénéficier d’une caution traditionnelle.
La garantie Visale permet de rassurer le bailleur. Ce dispositif prend en effet en charge les éventuels impayés de loyer ainsi que les dégradations locatives d’un logement à usage de résidence principale, sous certaines conditions.
Une caution pour des différents baux de location
La garantie Visale couvre de nombreux types de contrats de location, notamment les baux conventionnels pour des résidences principales mais également les baux mobilité, spécialement conçus pour des logements temporaires.
2) Qui peut bénéficier de la garantie Visale ?
Les critères d’éligibilité pour accéder à la garantie Visale varient selon le profil du locataire, son âge et sa situation professionnelle.
Les jeunes de 18 à 30 ans
La garantie Visale est accessible à tous les jeunes âgés de 18 à 30 ans, quelle que soit leur situation : étudiants, alternants, jeunes actifs ou demandeurs d’emploi.
Elle favorise l’accès au logement et l’autonomie.
Les salariés au-delà de 30 ans
Pour les actifs âgés de plus de 30 ans, l’accès à la garantie est conditionné à l’une des situations suivantes :
- nouvel emploi ou mutation : jusqu’à 6 mois après la prise de fonction ou la mobilité géographique ;
- début d’un contrat : dans les 3 mois précédant une prise de poste, avec justificatif (promesse d’embauche).
Peuvent également bénéficier de la garantie Visale : les publics éligibles au bail mobilité, comme les travailleurs en déplacements temporaires.
Une solution pour les publics fragiles
Les personnes logées par un organisme d’intermédiation locative peuvent également bénéficier de la garantie Visale. Ce dispositif inclut les ménages en difficulté accompagnés par des structures d’insertion ou de réinsertion.
Accéder au simulateur en ligne pour savoir si vous êtes éligibles à la garantie Visale
Attention !
Pour demander la garantie Visale, vous ne devez pas être membre de la famille du bailleur (ascendant, descendant ou conjoint). Elle n’est donc pas accordée pour des sous-locations ou locations entre membres d’une même famille.
3) Quand et comment demander la garantie Visale ?
Une démarche à réaliser en amont de la signature du bail
Pour bénéficier de la garantie Visale, vous devez obligatoirement effectuer votre demande sur le site officiel Visale.fr, avant de signer le contrat de location (bail). Cela permet d’assurer la validité du dispositif dès l’entrée dans les lieux.
Les étapes pour obtenir la garantie Visale
Le processus de demande de la garantie Visale est entièrement dématérialisé et suit différentes étapes :
- Créer un compte personnel : rendez-vous sur le site visale.fr et inscrivez-vous en quelques clics.
- Saisir votre demande : complétez les informations nécessaires et téléchargez les pièces justificatives demandées.
- Attendre la validation de votre demande par Action Logement : une fois le dossier complété, Action Logement vérifie votre éligibilité et émet un visa.
- Transmettre votre visa au propriétaire : le visa atteste que vous êtes couvert par la garantie Visale.
En général, la totalité des démarches est finalisée en 48 heures ouvrées, sous réserve de fournir correctement l’ensemble des documents demandés.
Recommandation
Faites votre demande le plus tôt possible, dès que vous commencez vos recherches de logement, pour disposer de votre visa au moment de la visite ou du dépôt de dossier.
Le suivi de la demande de garantie Visale
Vous pouvez suivre l’avancement de votre dossier directement depuis votre espace personnel en ligne.
Pour toute question ou besoin d’assistance, contactez Action Logement au 0970 800 800 (service non surtaxé).
Comment constituer un dossier de location avec la garantie Visale ?
Votre dossier de demande de location doit systématiquement comprendre :
- votre visa Visale (à télécharger depuis votre espace personnel) ;
- une justification d’identité en cours de validité ;
- un justificatif d’hébergement ;
- un justificatif de situation professionnelle ;
- un ou plusieurs justificatifs de ressources (bulletins de salaire, avis d’imposition, avis d’attribution de bourses, etc.).
Pour en savoir plus, consultez l’article « Louer un logement privé : que faut-il savoir ? ».
4) Quelles sont les obligations du locataire en cas de défaillance ?
La garantie Visale n’est pas un prêt. Si Action Logement avance les sommes dues au propriétaire (bailleur) en cas d’impayés ou de dégradation, vous devez les rembourser.
Action Logement établit un échéancier personnalisé permettant de rembourser les sommes dues, tout en prenant en compte votre situation financière personnelle. Vous avez également la possibilité d’ajuster cet échelonnement si nécessaire.
Si vous rencontrez des difficultés de remboursement, vous devez déposer une demande de révision d’échéancier auprès d’Action Logement dans un délai de deux mois suivant la demande initiale.
5) Quelles sont les possibilités de recours pour le locataire en cas de litige ?
En cas de désaccord sur les montants réclamés par Action Logement (par exemple, contestation d’une somme liée à des dégradations ou à des loyers impayés), vous disposez de plusieurs possibilités de recours.
Vous pouvez :
- solliciter une assistance juridique : contactez votre agence départementale d’information sur le logement (ADIL) pour bénéficier d’un conseil gratuit et neutre sur vos droits et les démarches possibles (trouver votre ADIL) ;
- recourir à un conciliateur de justice : un médiateur indépendant peut vous aider à trouver un accord amiable avec Action Logement, gratuitement. La saisine se fait via votre mairie ou un point-justice (annuaire des points-justice) ;
- en dernier recours, saisir le tribunal judiciaire compétent, si la médiation n’aboutit pas et que le désaccord persiste.
À savoir
La saisine d’un médiateur ou d’un conciliateur interrompt les délais de recours et évite souvent des procédures longues et coûteuses.
6) Quelles sont les limites de la garantie Visale ?
La garantie Visale est très protectrice, mais elle a des limites à connaître :
- plafond des loyers garantis :
- 1 500 euros par mois en Île-de-France,
- 1 300 euros dans les autres régions ;
- durée de la couverture :
- jusqu’à la fin du bail dans le parc social,
- 36 mois maximum dans le parc privé ;
- dégradations couvertes : uniquement celles constatées à la sortie du logement et inscrites sur l’état des lieux.
Accéder au site d’Action logement
7) Quelles sont les alternatives à la garantie Visale ?
Si vous n’êtes pas éligible à la garantie Visale, sachez que d’autres organismes privés proposent des dispositifs de caution mais ils sont payants.
Par exemple, Cautioneo ou Garantme se portent garants auprès du propriétaire moyennant une cotisation mensuelle (souvent entre 3 % et 5 % du loyer).
Ces solutions peuvent :
- rassurer les propriétaires réticents à accepter un dossier sans garant ;
- être cumulées avec d’autres dispositifs (aides au logement, dépôt de garantie).
À savoir
Avant de souscrire une caution auprès d’un organisme proposé, comparez les offres et vérifiez les conditions de remboursement ou d’engagement.
À consulter en complément
- Louer un logement privé : que faut-il savoir ? | Mon Parcours Handicap
- Louer un logement privé : que faut-il savoir ? | Mon Parcours Handicap
- Louer un logement intermédiaire : que faut-il savoir ? | Mon Parcours Handicap
- Quelles sont les possibilités de logement offertes aux étudiants ? | Mon Parcou…