Louer un logement social peut être une solution adaptée pour de nombreuses personnes, notamment en cas de ressources limitées ou de besoins spécifiques liés à un handicap. Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Comment faire une demande de logement social ? Qui peut vous accompagner dans vos démarches ? L’essentiel à savoir.
1) Qu’est-ce qu’un logement social ?
Un logement social est un logement conçu avec le soutien financier de l’État. Ce type de logement offre des loyers encadrés, généralement inférieurs à ceux du marché privé.
Les logements sociaux respectent des normes précises :
- construction réglementée pour garantir le confort et la durabilité ;
- attribution selon des critères stricts, notamment des plafonds de ressources fixés par l’État ;
- gestion par des bailleurs sociaux, organismes publics ou privés chargés de louer ces logements.
Les logements proposés par les bailleurs sociaux sont soumis à des plafonds de ressources déterminés par le type de prêt qui a servi à les construire et du public à qui ils s’adressent :
- les logements sociaux financés par un PLAI (prêt locatif aidé d’intégration) sont réservés aux personnes à faibles revenus. Par exemple : en 2025, pour Paris et ses communes limitrophes le plafond de ressources annuelles pour une personne seule est fixé à 14 683 euros ;
- ceux financés par un PLUS (prêt locatif à usage social) s’adressent à un plus grand nombre de personne car en termes de ressources annuelles, ils couvrent une plus grande part de la population nationale. En 2025, pour Paris et ses communes limitrophes le plafond de ressources annuelles pour une personne seule est fixé à 26 687 euros ;
- ceux financés par un PLS (prêt locatif social), s’adressent à un public présentant des revenus plus élevés que ceux qui sont éligibles au PLUS mais qui ne parviennent pas ou rencontrent des difficultés à se loger dans le parc privé. Le plafond pour une personne seule, en 2025, à Paris et dans ses communes limitrophes est fixé à 34 693 euros.
Outres les plafonds de ressources, ces financements déterminent également des loyers maximums applicables.
Plus le ménage compte de personnes, plus le plafond augmente.
À savoir
Une personne en situation de handicap se classe dans la catégorie « 2 personnes ».
Ce classement permet pour la personne de basculer sous plafond PLAI (et donc de bénéficier d’un loyer plus bas), alors que ses ressources relèvent du plafond PLUS pour un personne seule.
2) Quelles sont les conditions pour bénéficier d'un logement social ?
Pour accéder à un logement social, plusieurs critères doivent être remplis. Les principaux sont les suivants.
Conditions de situation
Vous devez être en règle sur le territoire français, en tant que citoyen ou résident étranger avec une situation administrative régulière soumise à des conditions de permanence suffisantes.
Plafond de ressources
Votre revenu annuel ne doit pas dépasser un certain plafond de ressources fixé par l'État qui varie en fonction de la :
- composition du ménage (nombre de personnes occupant le logement) ;
- localisation géographique du bien.
Le revenu annuel pris en compte pour l'éligibilité est le revenu fiscal de référence de l'année n-2.
À savoir
Vérifiez que vos ressources ne dépassent pas les plafonds en utilisant le simulateur de ressources disponible sur la plateforme Ma demande de logement social.
3) Est-ce qu’une personne en situation de handicap est prioritaire pour un logement social ?
Oui, la loi (article L.441-1 du Code de la construction et de l’habitation) prévoit 15 critères de priorité pour l’attribution d’un logement social dont les personnes en situation de handicap, ou ayant à leur charge une personne en situation de handicap.
La situation de handicap s’entend au sens de l’article L.114 du Code l’action sociale et des familles à savoir que le handicap est caractérisé par toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.
Les personnes en situation de handicap bénéficient ainsi d’une priorité légale pour l’attribution des logements sociaux.
Selon un arrêté du 19 avril 2022, le handicap peut être attesté par :
- une reconnaissance du handicap par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ;
- une carte mobilité inclusion invalidité ou carte d'invalidité pour les personnes qui en sont titulaires à titre définitif ;
- une décision d'attribution d'un droit ou d'une prestation par une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ;
- une décision d'attribution d'une pension d'invalidité par un organisme de sécurité sociale ;
- une décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).
4) Comment effectuer une demande de logement social ?
Pour effectuer votre demande de logement social vous avez deux possibilités.
Procédure en ligne
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur la plateforme Ma demande de logement social.
Ce service vous permet également de :
- renouveler votre dossier chaque année ;
- modifier les informations si votre situation évolue (changement de composition du foyer, revenus, etc.).
À savoir
Si vous avez besoin d’un logement accessible ou aménagé, pensez à remplir l’annexe logement adapté au(x) handicap(s) et à la perte d’autonomie et à bien spécifier vos besoins.
Dossier papier
Vous pouvez également déposer un dossier papier. Si vous optez pour cette option, vous devez :
- remplir le formulaire Cerfa n° 14069*05 ;
- joindre les pièces justificatives obligatoires ;
- déposer votre dossier auprès d’un guichet d’enregistrement tels que les mairies, les CCAS ou les bailleurs sociaux.
Il est vivement conseillé de joindre toutes les pièces justificatives dites complémentaires et correspondant à votre situation. Plus votre dossier est complet, plus il est tenu à jour, plus la probabilité qu’il soit sélectionné augmente. D’autant plus que sur les territoires marqués par un fort contexte de tension entre la demande et l’offre, les demandes de logement social sont cotées, elles bénéficient d’une note. Cette note est souvent majorée lorsque les pièces justificatives permettant d’attester de la situation déclarée sont présentes.
Pour trouver le guichet d'enregistrement le plus proche de chez vous, utilisez l'annuaire de la Plateforme Ma demande de logement social.
À savoir
L'attribution d'un logement social est soumise à décision prise par une commission d'attribution.
Les délais d'attente pour obtenir un logement social pouvant être longs, pensez bien à :
- renouveler votre demande tous les ans ;
- mettre à jour vos informations et vos pièces justificatives si votre situation évolue.
5) Comment trouver un logement social ?
Une fois votre demande validée, il existe plusieurs solutions pour trouver un logement social disponible :
- AL’in.fr : cette plateforme regroupe toutes les offres de location proposées par les organismes Hlm partenaires d’Action Logement Service. Ces offres s’adressent spécifiquement aux :
- salarié d'une entreprise privée de plus de 10 personnes ;
- salarié d'une entreprise agricole de plus de 50 personnes ;
- Bienveo.fr : logements proposés à la location, mais aussi à la vente par les organismes HLM.
De nombreux organismes HLM mettent en ligne sur le site Bienveo.fr des offres de logements sociaux à louer. En fonction des communes dans lesquelles vous souhaitez résider et après avoir identifier la liste des organismes HLM s’y trouvant sur demande- logement-social.gouv.fr, il vous suffira de rechercher les sites des organismes sur votre moteur de recherche pour vérifier s’ils proposent ou non des offres en ligne.
6) Qui peut vous aider dans vos démarches ?
Lorsque vous débutez une demande de logement social, plusieurs services et organismes peuvent vous accompagner :
- les centres communaux d’action sociale (CCAS) : présents dans chaque commune, ils offrent un soutien administratif ;
- les maisons France services : points d’information gouvernementaux pour simplifier vos démarches ;
- les services sociaux : ils peuvent vous orienter et vous aider à constituer un dossier complet ;
- les bailleurs sociaux : directement impliqués dans la gestion des demandes et attributions :
- les points information médiation.
7) Qu’est-ce que le droit au logement opposable (DALO) ?
Il s’agit d’un recours possible auprès de la commission de médiation départementale (COMED) en cas d’absence de proposition de logement dans un délai dit anormalement long (qui figure également sur l’attestation d’enregistrement) ou si le demandeur relève d’une des situations d’un critère d’urgence.
Le fait de résider dans un logement inadapté à sa situation de handicap en fait partie.
C’est un recours quand les autres dispositifs légaux n’ont pas permis aux personnes d’accéder ou de se maintenir dans un logement ou un hébergement adapté à leurs besoins. Enfin pour démontrer la situation de handicap, vous devez fournir une copie des documents que vous avez : carte d’invalidité, attestation de la commission des droits et de l’autonomie pour les personnes handicapées....
Pour faire un recours DALO, vous devez remplir un formulaire spécifique : le formulaire n° 15036*01. Pour obtenir ce formulaire, vous pouvez :
- vous adresser à votre agence départementale d'information sur le logement (ADIL) ou à votre préfecture ;
- ou le télécharger sur le site service-public.fr.
Si la COMED se prononce favorablement sur le caractère prioritaire de la demande et sur l’urgence qu’il y a à attribuer un logement, elle vous désignera auprès du préfet afin qu’un logement vous soit proposé.
Dès lors si vous n’avez pas obtenu de proposition de logement adaptée dans un délai de trois mois ou de six mois après la décision de la commission (selon les départements), vous pourrez alors engager un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Pour en savoir plus sur le droit opposable au logement (DALO), consultez le site de l’ADIL et le site service-public.fr.
8) Est-il possible de bénéficier d’aides pour accéder au logement social ?
Oui, sous réserve que vous remplissiez les conditions d’obtention, vous pouvez bénéficier d’aides pour :
- diminuer le coût de votre loyer ;
- réduire le coût de vos frais d’installation et de maintien dans votre logement ;
- financer votre dépôt de garantie ;
Il existe, par ailleurs, des aides spécifiquement destinées aux étudiants et aux retraités.
Pour en savoir plus sur ces aides, consultez l’article « Quelles sont les principales aides au logement, à l'installation et au maintien ? » sur le site Mon Parcours Handicap.
9) Que faire si votre logement n’est pas ou plus adapté à votre situation de handicap ?
Première possibilité : demander une mutation de logement
Si vous occupez un logement social qui n'est plus adapté à votre état de santé ou à votre situation de handicap, ou à l'un de ses occupants, vous avez la possibilité de demander une mutation de logement auprès de votre bailleur.
Cette démarche consiste à changer de logement au sein du parc social, pour bénéficier d’un logement adapté à vos besoins.
La demande de mutation implique l’enregistrement d’une nouvelle demande de logement ainsi que des démarches à réaliser auprès de votre bailleur afin de faire connaitre votre situation.
Les procédures pouvant varier selon les bailleurs. Il est recommandé de vous rapprocher directement de votre bailleur pour avoir une information précise sur la démarche à suivre, les pièces demandées, etc. La demande de mutation sera alors étudiée en commission d’attribution.
Pour faciliter vos démarches et vous aider à constituer votre dossier de demande de mutation, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un travailleur social ou une structure spécialisée.
Deuxième possibilité : demander des travaux d’adaptation
Si votre logement social n’est plus adapté à votre situation de handicap et qu’une mutation vers un autre logement n’est pas envisageable (absence de disponibilité, délais d’attente prolongés…), vous pouvez demander à votre bailleur une autorisation d’effectuer des travaux d’adaptation, à vos frais, dans votre logement. Le bailleur reste en droit de refuser les travaux lorsqu’ils ont pour objet de transformer le logement.
Ces travaux peuvent concerner, par exemple :
- création, suppression ou modification de cloisons ou de portes intérieures au logement ;
- modification de l'aménagement ou de l'équipement des pièces d'eau (cuisine, toilettes, salle d'eau) ;
- création ou modification de prises électriques ou de communications électroniques et de points d'éclairage ;
- installation ou adaptation de systèmes de commande (notamment commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage, interphone, signalisation, interrupteurs) ; installation d'élévateurs ou d'appareils permettant notamment le déplacement de personnes à mobilité réduite ; installation ou modification des systèmes de fermeture et d'ouverture (portes, fenêtres, volets) et d'alerte.
Pour en savoir plus sur les travaux d’adaptation, consultez l’article « Quelles sont les démarches à réaliser auprès de votre propriétaire pour adapter votre logement ? » du site Mon Parcours Handicap.
Vous pouvez également vous renseigner auprès :
- de votre bailleur social ;
- de votre MDPH ;
- ou d’un travailleur social.
À consulter en complément
- Article L.441-1 du Code de la construction et de l'habitation | Légifrance
- Logement social : plafonds de ressources | Anil
- Demande de logement social (logement HLM) | Anil
- Dalo : faire valoir son droit à un logement | Service public.fr
- Demande de mutation de logement social - Guide complet | CDC habitat
- Comment changer de logement social | Action logement
- Quelles sont les démarches à réaliser auprès de votre propriétaire pour adapter…