Lors de la signature d’un bail, le dépôt de garantie peut représenter un coût important, parfois difficile à assumer. Pour faciliter l’accès au logement, Action Logement propose deux prêts à taux zéro : l’Avance Loca-Pass et l’Avance Agri-Loca-Pass. Qui peut en bénéficier ? Quelles sont les conditions d’obtention et les démarches à effectuer ? Mon Parcours Handicap vous explique, pour chacun de ces dispositifs d’aide au dépôt de garantie, l’essentiel à savoir.
1) Qu’est-ce que l’Avance Loca-Pass ?
Les principales caractéristiques de l’Avance Loca-Pass
L’Avance Loca-Pass est un prêt à taux zéro proposé par Action Logement :
- montant maximal : jusqu’à 1 200 euros ;
- durée de remboursement : sur une période de 25 mois, avec des échéances adaptées.
C’est un dispositif totalement gratuit pour le bénéficiaire : aucun intérêt ni frais de dossier.
Destiné à couvrir le dépôt de garantie demandé lors de la signature d’un bail, l’Avance Loca-Pass facilite l’accès au logement en supprimant l’obstacle financier initial que peut représenter cette somme.
Le versement de l’Avance Loca-Pass peut être effectué directement au bailleur ou sur le compte bancaire du locataire, selon les modalités convenues lors de la demande.
À savoir
L’Avance Loca-Pass peut être utilisée pour des logements loués vides, meublés ou au sein de structures collectives comme les résidences sociales.
Elle s’applique aux locations dans le parc privé, intermédiaire ou social.
Les bénéficiaires de l’Avance Loca-Pass
Visant à soutenir de nombreux publics, l’accès à l’Avance Loca-Pass s’adresse :
- aux salariés d’entreprises hors secteur agricole, quel que soit leur âge. Ce dispositif leur permet de trouver un logement sans devoir mobiliser une somme importante avant même leur entrée dans les lieux ;
- aux jeunes âgés de moins de 30 ans :
- en formation professionnelle en alternance : apprentissage ou contrat de professionnalisation,
- en recherche d’emploi : le dispositif contribue ainsi à favoriser leur mobilité géographique pour trouver un emploi,
- aux étudiants salariés justifiant :
- d’un CDD de 3 mois minimum en cours au moment de la demande,
- ou d’un ou plusieurs CDD totalisant 3 mois sur les 6 derniers mois,
- ou d’une convention de stage d’au moins 3 mois,
- ou d’un statut d’étudiant boursier d’État français.
Les conditions à remplir pour bénéficier de l’Avance Loca-Pass
Pour bénéficier de l’Avance Loca-pass, le logement que vous souhaitez louer doit répondre à plusieurs critères. Il doit :
- être destiné à constituer votre résidence principale ;
- se situer en France métropolitaine ou dans un Département d’Outre-Mer (DOM) ;
- être lié à un bail ou à une convention d’occupation pour des logements collectifs (en foyer, résidence sociale ou colocation).
En tant que locataire, vous devez également fournir les pièces justificatives demandées, notamment une copie du bail et des justificatifs d’identité.
Les démarches à effectuer pour bénéficier de l’Avance Loca-Pass
La procédure pour demander l’Avance Loca-Pass est entièrement dématérialisée et à réaliser sur la plateforme dédiée d’Action Logement.
Vous devez :
- Créez un espace personnel sur le site d’Action Logement.
- Remplissez la demande en ligne en indiquant votre situation et les informations sur le logement.
- Imprimez et complétez votre dossier avec les pièces justificatives (bail, justificatifs de situation professionnelle, etc.).
- Envoyez votre dossier complet à l’adresse indiquée sur votre dossier.
Vous pouvez à tout moment suivre l’avancement de votre dossier de demande d’Avance Loca-Pass dans la rubrique « Suivre mon dossier » de votre espace personnel.
Après vérification et approbation de votre dossier, Action Logement verse l’Avance Loca-Pass sur votre compte bancaire ou celui du bailleur, dans un délai moyen de 10 jours ouvrés.
Ayez le réflexe
Vérifiez que vous pouvez bénéficier de l’Avance Loca-Pass en utilisant le simulateur d’éligibilité disponible sur le site d’Action Logement.
Versement et remboursement de l’Avance Loca-Pass
Dans un délai de 10 jours après l'acceptation de votre dossier, vous recevez le versement de l'aide au dépôt de garantie.
L’Avance Loca-Pass est un prêt. Vous devez le rembourser intégralement selon l’échéancier fixé.
Le remboursement débute 3 mois après le versement de l’Avance Loca-Pass.
En cas de difficultés (perte d’emploi, baisse de revenus), vous pouvez demander un aménagement de votre échéancier auprès d’Action Logement, qui adaptera les mensualités à votre situation.
Si vous quittez votre logement avant la fin de votre bail, vous avez 3 mois maximum après votre départ pour rembourser la totalité de l'avance Loca-Pass.
Contact
Si vous avez des questions, contactez Action Logement au 0970 800 800 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi, de 9 heures à 18 heures.
2) Qu’est-ce que l’Avance Agri-Loca-Pass ?
Les principales caractéristiques de l’Agri-Loca-Pass
Destiné à couvrir le dépôt de garantie demandé lors de la signature d’un bail, l’Avance Agri-Loca-Pass fonctionne de la même manière que l’Avance Loca-Pass, mais s’adresse à un public bien spécifique.
C’est aussi un prêt à taux zéro proposé par Action Logement :
- montant maximal : jusqu’à 2 000 euros ;
- durée de remboursement : jusqu’à 36 mois ;
- prêt sans frais : aucun intérêt ou frais de gestion.
À savoir
L’Avance-Agri-Loca-Pass peut être demandée pour :
- un logement situé dans le parc privé, intermédiaire ou social ;
- une location vide ou meublée ou une habitation en structure collective.
Les bénéficiaires de l’Avance-Agri-Loca-Pass
L’Avance Agri-Loca-Pass est réservé aux salariés et aux retraités récents (moins de 5 ans) d’une entreprise agricole.
Cela inclut :
- les exploitations agricoles (culture, élevage) ;
- les entreprises de travaux agricoles et forestiers ;
- les coopératives agricoles et organismes afférents (mutualité agricole, caisses de crédit agricole).
Les conditions à remplir pour bénéficier de l’Avance-Agri-Loca-Pass
Pour bénéficier de l'Avance loca-pass, en tant que salariés ou retraités du secteur agricole, vous devez :
- travailler ou avoir travaillé depuis moins de 5 ans pour une entreprise du secteur agricole qui verse à Action Logement Services, la participation des employeurs agricoles à l’effort de construction (PEAEC) ;
- être locataire de votre résidence principale située sur le territoire français ;
- avoir signé un bail, une convention d’occupation en foyer ou résidence sociale, ou un avenant au bail en cas de colocation.
Les démarches à effectuer pour bénéficier de l’Avance Agri-Loca-Pass
Pour bénéficier de l’Avance Agri-Loca-Pass, vous devez :
- Remplir le formulaire de demande en ligne sur le site dédié à l’Avance Agri-Loca-Pass d’Action logement : accéder au formulaire de demande.
- Attendre l’accord d’Action Logement, consultable dans votre messagerie (vérifiez vos spams).
- Compléter et envoyer votre dossier complet (formulaire signé et pièces justificatives) à l’adresse indiquée sur le dossier une fois que vous avez reçu l’accord d’Action logement.
Versement et remboursement de l’Avance Agri-Loca-Pass
Le versement de l’avance Agri-loca-Pass intervient dans un délai de 10 jours après validation du dossier, directement sur votre compte bancaire ou sur celui du bailleur.
Les obligations de remboursement sont identiques à celles de l’Avance Loca-Pass.
Contact
Si vous avez des questions, contactez Action Logement au 0970 800 800 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi, de 9 heures à 18 heures.
3) Quelles sont les autres aides au dépôt de garantie ?
En complément des dispositifs proposés par Action Logement, il est possible de mobiliser des aides des collectivités territoriales.
Certaines mairies, départements ou régions proposent des dispositifs spécifiques pour les jeunes, les étudiants ou les personnes en difficultés.
Parmi ces aides : le Fonds de solidarité pour le logement (FSL). Accordé par le département, il peut vous permettre de couvrir le dépôt de garantie ainsi que votre premier loyer ou des frais d’installation.
Sachant que les conditions pour bénéficier du FSL varie d’un département à l’autre, renseignez-vous auprès de votre centre communal ou intercommunal d’action sociale (CCAS, CCIAS) ou de votre conseil départemental. Pour en savoir plus sur le Fonds de solidarité pour le logement, consultez le site service-public.fr.
4) Quelles sont les possibilités de cumul ?
Vous pouvez cumuler l’Avance Loca-Pass et l’Avance Agri-Loca-Pass avec :
- la garantie Visale proposée par Action logement : elle permet de bénéficier d’une caution gratuite ;
- les aides au logement de la caisse d’allocations familiales (Caf) ou de la mutualité sociale agricole (MSA) qui permettent de diminuer le montant du loyer mensuel comme : l’aide personnalisée au logement (APL), l’allocation de logement socialep (ALS), l’allocation de logement familiale.
Pour plus d’informations et être accompagné dans vos démarches, prenez contact avec votre agence départementale d’information sur le logement (ADIL).