Louer un logement engage tant le locataire que le bailleur à respecter un ensemble de droits et d’obligations définis par la loi. Ces règles visent à protéger les deux parties et à garantir une occupation sereine et équitable du bien immobilier. Qu’il s’agisse de payer un loyer, d’assurer l’entretien du logement ou encore d’adresser un recours en cas de litige, Mon Parcours Handicap fait le point sur les aspects essentiels liés à la location d’un logement.
1) Quels sont les droits et les obligations du locataire ?
Les principales obligations du locataire
Si vous êtes locataire, vous avez des obligations envers votre propriétaire (bailleur).
À ce titre, vous devez :
- payer le loyer et les charges : vous devez vous acquitter du montant convenu dans le contrat de bail, à la fréquence précisée (souvent mensuelle). Le non-paiement du loyer peut entraîner une procédure d’expulsion, selon des règles strictes ;
- prendre une assurance habitation : chaque année, vous devez remettre une attestation d’assurance à votre bailleur afin de couvrir notamment les risques locatifs tels que les dégâts des eaux ou les incendies ;
- entretenir le logement : pendant toute la durée du bail, l’entretien courant et les petites réparations sont à votre charge. Cela inclut les réparations dites courantes (changement d’ampoules, nettoyage des sols, entretien des équipements mis à disposition, etc.) ;
- respecter l’usage prévu : vous devez utiliser le logement comme défini dans le bail. Par exemple, un logement à usage résidentiel ne peut être transformé en local professionnel sans autorisation explicite du loueur ;
- permettre l’accès pour des travaux : vous devez faciliter l'accès au logement pour des réparations importantes ou des travaux d'amélioration initiés par le bailleur.
Les principaux droits du locataire
En parallèle, vous bénéficiez de droits qui garantissent votre sécurité et votre qualité de vie. Vous devez, par exemple :
- disposer d’un logement décent et en bon état : votre logement doit répondre aux critères établis par la loi. À ce titre, il doit notamment :
- offrir une surface minimale (par exemple, au moins une pièce principale d’une surface de 9 m² minimum et hauteur de 2,2 mètres minimum ou un volume d’au moins 20 m3) et un minimum de confort (coin cuisine, WC, éclairage suffisant, système de chauffage, aération, etc.),
- ne présenter aucun risque pour votre santé et votre sécurité ni pour celles des autres occupants (installations électriques conformes, absentes d’animaux nuisibles et de parasites, etc.) ;
- pouvoir jouir paisiblement de votre logement : ne pas subir de nuisances dans le logement, telles que des nuisances sonores par exemple ;
- pouvoir aménager le logement : vous avez le droit d’aménager et de décorer votre logement, sans transformer les locaux.
À savoir
Pour éviter tout litige à la fin du bail, il est impératif de réaliser un état des lieux précis tant à l’entrée qu’à la sortie du logement.
2) Quels sont les droits et les obligations du propriétaire ?
Les principales obligations du propriétaire
Si vous êtes propriétaire (bailleur) vous avez l’obligation de respecter plusieurs règles pour assurer la conformité de votre location. À ce titre, vous devez par exemple :
- fournir et maintenir votre logement en bon état : il doit être propre, fonctionnel et répondre aux normes de décence ;
- effectuer les réparations nécessaires : tout ce qui touche notamment à la structure du logement ou aux systèmes essentiels (toiture, chauffage collectif), ainsi qu’à la vétusté, vous incombe ;
- émettre des quittances de loyer : vous devez fournir gratuitement à votre locataire des quittances de loyer attestant du paiement effectués des loyers et des charges, dès lors qu’il en fait la demande ;
- assurer la tranquillité du locataire : vous devez respecter la vie privée de votre locataire, vous ne pouvez pas vous introduire dans le logement que vous louez sans l’autorisation de votre locataire, ni hors rendez-vous préalable.
Les principaux droits du propriétaire
En contrepartie, vous disposez de garanties vous permettant de sécuriser votre investissement immobilier, vous avez le droit de :
- réclamer les loyers impayés : en cas de retard, vous êtes en droit de récupérer les sommes dues par votre locataire grâce à des procédures légales ;
- réviser le montant du loyer, si le contrat de location le prévoit ;
- effectuer des visites encadrées : avant des travaux prévus dans le bail, vous pouvez inspecter les lieux, sous réserve de prévenir en avance votre locataire.
À savoir
Afin de vous aider dans vos démarches, consultez les différents modèles de courriers sur le site de l’ANIL.
3) Résiliation du bail : quels sont vos droits ?
Résiliation d’un bail par le locataire
En tant que locataire, vous disposez de la liberté de quitter votre logement à tout moment, sous réserve de résilier votre bail et de respecter un délai de préavis de :
- 3 mois pour un logement vide, pouvant être réduit à un mois en zone tendue ou notamment, sous réserve de justification, pour les locataires faisant face à certains changements professionnels, les locataires bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapées (AAH) ou du revenu de solidarité active (RSA) ou dont l’état de santé justifie un changement de domicile ;
- 1 mois pour les locations meublées.
Pour résilier votre bail, vous devez adresser à votre bailleur un courrier en recommandé avec avis de réception, remis en main propre contre signature ou signifié par un commissaire de justice (ex. : huissier).
À savoir
Pour savoir si votre logement est en zone tendue, vous pouvez utiliser le simulateur proposé sur le site service-public.fr.
Résiliation d’un bail par le propriétaire
En tant que bailleur, vous avez également la possibilité de résilier le bail selon des règles plus encadrées :
- en cours de bail : uniquement en cas de faute grave de votre locataire (impayés, troubles de voisinage), en engageant une procédure judiciaire ;
- à la date d’échéance du bail (c’est-à-dire de fin du bail) : pour vendre votre logement, l’habiter ou y loger un proche ou un autre motif légitime (tel que le non-respect de ses obligations par le locataire par exemple), sous conditions. Vous devez respecter un préavis de 6 mois pour un logement vide et de 3 mois pour un logement meublé.
Résiliation d’un bail mobilité
Le bailleur peut résilier un bail mobilité :
- en cours de bail, en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage), en engageant une procédure judiciaire ;
- à la date d'échéance du bail. Dans ce cas il prend fin automatiquement à la date prévue, sans démarche supplémentaire.
Rappel : pour vous aider dans vos démarches, consultez les différents modèles de courriers sur le site de l’ANIL.
4) Que faire en cas de discrimination ?
Toute discrimination basée sur le statut, le handicap ou d’autres critères est proscrite. Si vous êtes victime de discrimination, adressez-vous au Défenseur des droits.
Vous pouvez contacter les juristes du Défenseur des droits :
- par téléphone : 3928 (prix d’un appel local). Un service de relais téléphonique est accessible aux personnes sourdes et malentendantes ;
- en ligne : via le tchat de la plateforme Antidiscriminations ;
- depuis l’outre-mer : 09 69 39 00 00 (prix d'un appel local, du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h, heure de Paris).
Le Défenseur des droits propose un accompagnement confidentiel et gratuit, du lundi au vendredi de 9 h 30 à 19 h
Accéder à la Plateforme antidiscriminations.
5) Que faire si le propriétaire ou le locataire ne respecte pas ses obligations ?
En cas de litige (impayés, logement non entretenu, absence de réparations), de non-respect des obligations par le locataire ou par le propriétaire, plusieurs solutions existent.
Vous pouvez :
- vous adresser à l’agence départementale d’information sur le logement (ADIL) : pour être informé de vos droits et des procédures possibles ;
- vous rapprocher d’un point-justice ou de l’association Droit pluriel : pour obtenir des conseils juridiques ;
- saisir la commission départementale de conciliation : en cas de désaccord sur le loyer, l’état des lieux, ou les charges ;
- faire appel à un conciliateur de justice : pour tenter un règlement amiable ;
- saisir le tribunal judiciaire : en cas d’échec des tentatives à l’amiable, une action en justice peut être envisagée, avec l’aide d’un avocat ou d’une association spécialisée.
6) Comment signaler un logement indécent ?
Pour signaler un logement indécent vous avez deux options. Chacune des deux est accessible gratuitement.
Première option : utiliser la plateforme Signal Logement
La plateforme Signal Logement est une plateforme nationale qui permet aux usagers de signaler un logement indigne ou dégradé. Si vous êtes dans un logement non décent, vous pouvez le signaler sur la plateforme.
Accessible à tous, la plateforme Signal Logement permet :
- de faciliter les signalements en quelques clics ;
- d’orienter vos demandes vers les services compétents : services de l’État dans le département, agence régionale de santé (ARS), conseil départemental, mairie, service communal d’hygiène et de santé, bailleur social, caisse d’allocations familiales, ADIL…).
Pour effectuer un signalement, vous devez :
- remplir le formulaire en ligne ;
- décrire votre situation ;
- ajouter des photos des problèmes dans le logement ou sur le bâtiment.
Votre signalement est transmis au bon service selon le lieu et la nature du problème.
Dans l'espace de suivi vous pouvez suivre l'évolution de votre dossier, le compléter et transmettre des informations complémentaires à l'administration. Pour y accéder, vous devrez cliquer sur le lien figurant dans l'e-mail que vous recevrez après avoir déposé votre dossier sur Signal Logement.
Accéder à la plateforme Signal Logement.
Seconde option : appeler le 0806 706 806 - Info logement indigne
En composant le numéro national 0806 706 806 (prix d’un appel local) vous êtes directement mis en relation un conseiller de l’agence départementale d’information sur le logement (ADIL) dont dépend votre département. À votre écoute, il analysera avec vous votre situation, formulera des recommandations adaptées et vous expliquera les démarches à effectuer.
À consulter en complément
- Droits et obligations du locataire et du propriétaire | Anil
- Location immobilière : obligations du locataire | Service-public.fr
- Entretien courant et réparations locatives à la charge du locataire | Service p…
- Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur) | Service-public…
- Bail d'habitation : travaux à la charge du propriétaire (bailleur) | Service pu…
- Préavis et formalités du congé donné par le locataire | Service public.fr
- Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur) | Service p…
- Dans quel cas saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ? | Ser…
- Numéro d’appel téléphonique spécial logement indigne : 0806 706 806