Pour contracter un prêt immobilier ou professionnel, les banques exigent généralement une assurance emprunteur. Mais que faire lorsque son état de santé rend l’obtention de cette assurance difficile, voire impossible à obtenir ? La convention AERAS vise à répondre à cette problématique en facilitant l’accès au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Mon Parcours Handicap vous explique son fonctionnement, en quoi consiste le droit à l’oubli et les recours possibles en cas de refus.
1) Qu’est-ce que la convention AERAS ?
La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) résulte d’un accord entre l’État, les assureurs, les banques et des associations pour faciliter l’accès au prêt immobilier ou professionnel, mais aussi au crédit à la consommation aux personnes concernées par un risque aggravé de santé lié à une maladie ou à un handicap.
La convention AERAS s'applique automatiquement dès lors que vous présentez un risque aggravé de santé, son objectif principal étant d’éviter toute exclusion basée sur l’état de santé.
Grâce à ce dispositif, vous pouvez :
- obtenir une couverture du risque décès et invalidité même si vous ne répondez pas aux critères standards des contrats d’assurance collective ;
- bénéficier d’un examen approfondi de votre dossier jusqu’à trois niveaux d’analyse pour maximiser vos chances d’acceptation.
Pour bénéficier de cet examen :
- le montant de votre prêt ne doit pas excéder 420 000 euros ;
- la durée de l’assurance ne doit pas dépasser votre 71ᵉ anniversaire.
À savoir
Pour les prêts immobiliers concernant la résidence principale, la détermination du montant de la part assurée ne tient pas compte des crédits relais.
2) Droit à l’oubli : qu’est-que cela change pour vous ?
Le droit à l’oubli en détail
Si vous avez eu un cancer ou une hépatite C, sachez que, grâce au « droit à l’oubli », vous n’êtes plus tenu de le déclarer lors de votre demande d’assurance, cinq ans après la fin de votre protocole thérapeutique et sans rechute.
À savoir
La loi Lemoine du 28 février 2022 a abaissé ce délai de 10 à 5 ans pour faciliter vos démarches d’accès à l’assurance et au crédit.
Si vous entrez dans les critères du droit à l’oubli, vous pouvez répondre « non » aux questions relatives à l’ancienne pathologie dans le questionnaire médical, sans avoir à fournir de justificatif ou subir d’examen complémentaire.
3) Suppression du questionnaire médical : dans quels cas ?
Pour souscrire une assurance emprunteur, depuis la loi Lemoine, vous n’êtes plus obligé de remplir un questionnaire médical pour :
- un prêt immobilier inférieur à 200 000 euros par personne ;
- un crédit dont la fin du remboursement intervient avant votre 60ᵉ anniversaire.
L’absence de questionnaire médical concerne uniquement les prêts immobiliers visant l’acquisition de biens à usage d’habitation et à usage mixte habitation et professionnel.
À savoir
Pour les personnes n’entrant ni dans le « droit à l’oubli », ni dans le cadre de la suppression du questionnaire de santé, une grille de référence permet, pour les pathologies listées et dans les conditions prévues par la grille de référence AERAS, de n’appliquer aucune surprime ou exclusion de garantie, ou de les plafonner.
La grille de référence AERAS est une liste régulièrement mise à jour qui précise, pour certaines maladies, les conditions permettant une assurance sans surprime ou exclusion (exemple : délai après traitement, absence de rechute).
Pour en savoir plus, consultez la page consacrée à « la grille de référence AERAS » sur le site officiel de la convention AERAS.
4) Comment votre demande d’assurance est-elle examinée ?
Si votre état de santé présente un risque aggravé, votre demande d’assurance fera l’objet d’un examen progressif en plusieurs étapes. Ce dispositif vise à vous permettre d’accéder à une couverture, même après une première analyse défavorable.
Premier niveau d’examen
Ce premier niveau d’examen a pour objectif de voir si votre état de santé vous permet d'être assuré à une garantie standard, avec ou sans surprime.
Vous commencez par répondre au questionnaire de santé standard.
Si votre situation ne présente pas de risque particulier, l’assureur peut vous proposer directement une assurance.
Deuxième niveau d’examen
Si à l’issue du premier niveau d’examen, une proposition d’assurance n’a pas pu vous être faite en raison d’un risque de santé, votre dossier fait automatiquement l’objet d’un réexamen plus personnalisé, sans aucune démarche de votre part.
Troisième niveau d’examen
Si une proposition d’assurance n’a pas pu être établie au deuxième niveau d’examen, votre dossier est automatiquement transmis, toujours sans démarche de votre part, au « pool des risques très aggravés de santé », c'est-à-dire au groupe de réassureurs.
Pour être soumis au troisième niveau d’examen :
- le montant de votre prêt doit être inférieur à 420 000 euros ;
- vous devez avoir moins de 71 ans lorsque votre contrat d’assurance se termine.
À savoir
Pendant ce processus, il est possible que l’assureur vous propose un contrat avec :
- une surprime (cotisation majorée) ;
- ou des exclusions de garantie (certaines situations non couvertes).
En cas de refus, vous recevez une notification précisant à quel stade le refus a été prononcé et comment contacter la commission de médiation AERAS pour exercer un recours.
5) Que faire si votre demande d’assurance est refusée ?
Un refus d’assurance ne signifie pas la fin de vos démarches. Vous disposez de plusieurs solutions pour continuer votre projet.
Recourir à la commission de médiation AERAS
Si vous estimez que votre dossier a été injustement refusé, vous pouvez solliciter une médiation indépendante. Les modalités de saisine sont indiquées dans votre courrier de refus. Il est aussi possible d’entamer ces démarches en ligne en renseignant un formulaire.
Explorer les garanties alternatives
Vous pouvez proposer à la banque des garanties personnelles ou patrimoniales, par exemple :
- mise en gage d’un contrat d’assurance-vie déjà souscrit ;
- hypothèque sur un bien immobilier distinct de celui à financer ;
- garantie par des valeurs mobilières (actions, obligations, parts de fonds, etc.).
Besoin d’aide pour effectuer vos démarches ?
Vous pouvez vous adresser à :
- votre assureur ou votre banquier. Ils peuvent constituer votre dossier selon la convention AERAS ;
- des associations comme la Ligue contre le cancer ;
- des organismes de médiation spécialisés.
À consulter en complément
- Convention AERAS – site officiel
- Les principales questions des emprunteurs | site officiel de la convention AERAS
- Les questionnaires santé AERAS | site officiel de la convention AERAS
- Loi Lemoine – Informations sur l’assurance emprunteur| Service-public.fr
- Commission de médiation AERAS – Saisir un dossier | site officiel de la convent…
- ANIL – Conseils et accompagnement
- Ligue contre le cancer – Site officiel