2) À qui s’adresse l’accueil familial ?

L’accueil familial s’adresse aux :

• personnes en situation de handicap de plus de 18 ans bénéficiant d’une reconnaissance du handicap par la maison départementale des personnes handicapées ;
• personnes âgées de plus de 60 ans ;
• n’ayant pas de lien de parenté avec l’accueillant familial.

Cette solution d’hébergement convient aux personnes qui :

• ne peuvent pas vivre chez elle seule momentanément ou définitivement ;
• ne souhaitent pas vivre dans un établissement spécialisé mais s’inscrire dans un cadre de vie plus familial.

3) Pour quelle durée pouvez-vous bénéficier d’un hébergement en accueil familial ?

Pour répondre au mieux aux besoins des personnes accueillies, la durée d’hébergement peut s’adapter à chaque situation.

En fonction de l’agrément de l’accueillant et sous réserve de remplir les conditions, vous pouvez bénéficier d’un accueil :

• permanent (sans limite de durée) ;
• temporaire (limité dans le temps). Par exemple : après une hospitalisation ou en cas d’absence de vos proches ;
• partiel (accueil uniquement pendant la journée ou les nuits) ;
• séquentiel : un hébergement à intervalles réguliers. Par exemple : tous les week-ends ou quelques semaines par an.

4) Comment fonctionne l’accueil familial ?

Les obligations de l’accueillant familial

L’accueillant familial met à votre disposition :

• une chambre (9 m2 pour une personne seule et 16 m2 pour un couple) située à proximité d'une salle d'eau et de toilettes partagées ou privées adaptées selon les besoins ;
• des équipements adaptés ;
• un moyen de communication accessible à tout moment en cas de besoin.

En plus de l'hébergement, il assure la restauration, l'entretien du linge et des pièces mises à sa disposition ainsi qu’un accompagnement dans les actes de la vie quotidienne. Pour rappel, l’accueillant familial n’est pas un professionnel de santé. Selon vos besoins, des services de soins complémentaires pourront être mis en place.

Il est ainsi chargé de :

• vous aider aux tâches de la vie quotidienne (lever, coucher, toilette) ;
• vous proposer des activités ;
• être en mesure de vous proposer des sorties en extérieur ;
• aider à préserver le maintien de vos liens familiaux et amicaux ;
• vous permettre de bénéficier d’un suivi médico-social par des visites à domicile régulières par les services du Département ;
• faciliter et sécuriser votre circulation entre les pièces communes (salle à manger, cuisine, escaliers…) et les pièces privatives.

Les obligations de la personne accueillie

En contrepartie, vous devez :

• rémunérer l’accueillant familial conformément aux clauses du contrat signé ;
• souscrire un contrat d’assurance de « Responsabilité civile » ;
• participer à la vie quotidienne ;
• respecter la vie familiale de l’accueillant.

5) Comment accéder à un hébergement chez un accueillant familial ?

La procédure d’accès à un hébergement chez un accueillant familial comprend plusieurs étapes clés.

Étape 1 : constitution et dépôt du dossier

L’accueil en famille agréée est encadré par le conseil départemental.

Vous ou votre représentant légal devez ainsi déposer un dossier de demande d’orientation en accueil familial auprès du service dédié du conseil départemental de votre lieu de résidence.

Ce dossier comprend des pièces justificatives et des éléments sur :

• votre situation personnelle (ex. : identité, ressources, taux d’incapacité…) ;
• votre vie quotidienne (ex. : centre d’intérêts, rythme de vie, aptitudes pour faire votre toilette, prendre vos repas seul, vous déplacer, vous repérer dans le temps et dans l’espace, participer aux tâches quotidiennes, prendre un traitement médical…) ;
• votre santé dont un certificat médical et d’autres éléments complémentaires (ex. : suivi médical, aides techniques, hospitalisations passées…) ;
• votre projet de vie en accueil familial (ex. : profil de la famille souhaitée, durée d’accueil, raisons de la demande d’orientation en accueil familial, vos attentes et besoins).

Étape 2 : analyse du dossier et orientation par le conseil départemental

Sur la base des éléments transmis, votre dossier est étudié par le service en charge de l’accueil familial du conseil départemental.

Il évalue si le dispositif est adapté à votre situation, vos besoins et vos attentes et émet un avis.

Étape 3 : rencontre de l’accueillant familial

Avant de valider la procédure d’hébergement en accueil familial, une rencontre avec l’accueillant familial est nécessaire. 

Une visite des lieux est également à prévoir pour vérifier les conditions d’hébergement.

Étape 4 : signature du contrat d’accueil

Pour valider la procédure d’hébergement en accueil familial, vous devez signer le contrat d’accueil.

Il y a deux cas de figure : 

1. Le contrat de gré à gré avec l’accueillant familial. Vous devenez l'employeur de votre accueillant que vous rémunérez directement.
2. Le contrat avec l’accueillant familial salarié d’un organisme ayant obtenu l’accord du conseil départemental.

Ce contrat fixe :

• les conditions générales de l’accueil ;
• les droits et obligations de la personne accueillie et de l’accueillant familial ;
• les droits en matière de congés annuels de l'accueillant et les conditions de remplacement de celui-ci ;
• les éléments de rémunération ;
• les conditions de révision, suspension ou dénonciation du contrat ;
• l’état des lieux de la chambre et du mobilier à l’entrée de l’accueilli ;
• le suivi social et médico-social de la personne hébergée.

Il doit être conforme à un modèle national. Une copie du contrat signé et de ses annexes doit être obligatoirement envoyée au conseil départemental.

Étape 5 : contrôle et suivi par les services du département

Une fois la procédure validée, les services départementaux assurent un contrôle régulier de l’environnement d’accueil et de la qualité des prestations.

En tant que personne accueillie, vous bénéficiez d’un suivi par les services sociaux du Département (assistants sociaux, médecins, conseillers en économie sociale et familiale).

6) Quel est le coût d’un hébergement en accueil familial ?

Le coût de l’accueil familial dépend du département, du nombre de jours d’accueil et des conditions financières fixées dans le contrat.

Le coût de l'accueil comprend les éléments suivants :

• l’indemnité de mise à disposition des pièces du logement ;
• la rémunération pour services rendus (préparation et service des repas, repassage, aide personnelle pour l'accomplissement de certains actes, déplacements pour emmener la personne hébergée chez le médecin...) ;
• les indemnités de congés payés ;
• les indemnités de sujétions particulières prévues dans le cas où le handicap ou le niveau de dépendance de la personne accueillie nécessite une disponibilité accrue de l’accueillant et calculées en fonction de son besoin d’aide ;
• l’indemnité d'entretien correspondant au remboursement des frais occasionnés pour l’hébergement (eau, chauffage, denrées alimentaires, produits d'entretien et d'hygiène, frais de transports de proximité ayant un caractère occasionnel...).

Le paiement s’effectue directement auprès de l’accueillant ou de l’organisme dont il dépend, par virement ou chèque, avec une déclaration obligatoire à l’URSSAF.

7) Quelles sont les aides disponibles pour financer l’hébergement en accueil familial ?

Pour réduire le coût de votre hébergement en accueil familial, vous pouvez faire la demande de certaines aides, selon votre situation et les conditions requises.

Vous pourrez financer en partie :

• l’indemnité de mise à disposition des pièces du logement (l’équivalent d’un loyer) avec :
  • l’aide personnalisée au logement (APLL'aide personnalisée au logement (APL) est une aide financière destinée à réduire le montant du loyer. Elle est versée en raison de la situation du logement. Elle ne dépend pas de la situation familiale du demandeur (célibataire, marié, avec ou sans personne à charge). Les conditions d'attribution sont différentes selon que le demandeur est en location ou qu'il réside en foyer.),
  • ou l’allocation de logement sociale (ALSL'allocation de logement sociale (ALS) est une aide financière destinée à réduire le montant du loyer pour les locataires ou la redevance pour les résidents en foyer. Elle est versée si le demandeur ne peut prétendre ni à l'aide personnalisée au logement (APL), ni à l'allocation de logement familiale (ALF).),
  • toutes deux sont attribuées et versées, selon votre régime, par la Caisse d’allocations familiales (CafLes caisses d’allocations familiales (Caf) proposent et gèrent les aides familiales du régime général de la Sécurité sociale. Elles sont pilotées par la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf).) ou la Mutualité sociale agricole (MSALa mutualité sociale agricole (MSA) assure la couverture sociale de l’ensemble de la population agricole et des ayants droit. Il s'agit du deuxième régime de protection sociale en France.) ;
• les frais relatifs à vos besoins d’aides, liés à votre situation de handicap ou de perte d’autonomie (indemnités de sujétions particulières) avec :
  • la prestation de compensation du handicap (PCHLa prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière destinée à compenser la perte d’autonomie dans la vie quotidienne, y compris la vie sociale. ) : la PCH est attribuée par la maison départementale des personnes handicapées (MDPHLa maison départementale des personnes handicapées (MDPH) est le guichet unique d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil pour les personnes handicapées et leur famille.) et versée par le conseil départemental,
  • ou l’allocation personnalisée d’autonomie (APAL’APA (allocation personnalisée d’autonomie) est une allocation destinée aux personnes âgées de 60 ans et plus en perte d’autonomie. Il existe deux APA différentes : l’APA à domicile et l’APA en établissement.) : l'APA est destinée aux personnes âgées de plus de 60 ans en perte d’autonomie et attribuée par le conseil départemental ;
• les frais occasionnés pour l’hébergement (indemnité d'entretien) avec l’aide sociale à l’hébergement (ASHL'aide sociale à l'hébergement (ASH) d'une personne âgée permet de prendre en charge tout ou partie des frais liés à l'hébergement d'une personne âgée en établissement ou chez un accueillant familial.L'aide-soignant en milieu hospitalier (ASH) dispense en collaboration avec l'infirmier, des soins de prévention, de maintien, de relation et d'éducation à la santé pour préserver et restaurer la continuité de la vie, le bien-être et l'autonomie de la personne.). Cette aide qui s’adresse aux personnes âgées de plus de 65 ans (ou de plus de 60 ans si elles sont reconnues inaptes au travail) et dont les ressources sont inférieures au montant des frais d'hébergement. Pour bénéficier de cette aide versée par le conseil départemental, vous devez déposer un dossier auprès de votre mairie ou du centre communal ou intercommunal d'action sociale (CCASLe centre communal d'action sociale a pour mission d'accompagner et de soutenir au quotidien les plus vulnérables (personnes en situation de handicap, personnes âges, personnes en difficulté ou en grande précarité) afin de lutter contre toutes les formes d'exclusion, de réduire les inégalités et de faciliter l'accès aux droits. ou CIASLes centres inter-communaux d'action sociale (CIAS) ont une compétence globale dans le champ de l’action sociale et médico-sociale. Les centres inter-communaux d'action sociale (CIAS) constituent une opportunité pour les petites communes sans CCAS, de développer ou d'améliorer leur politique d'action sociale.) de votre commune.

8) Comment trouver un accueillant familial ?

Pour trouver les coordonnées des accueillants familiaux, vous pouvez consulter l’annuaire du site Mon Parcours Handicap« Constitue un handicap, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. » Loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Mon Parcours Handicap est une plateforme d’information, d’orientation et de services pour les personnes en situation de handicap et leurs proches aidants.  :

1. Sélectionnez la thématique « Logement et hébergement »
2. Sélectionnez la structure « Accueil familial »
3. Indiquez votre code postal (ex. : 33000)

Accéder à l’annuaire

Vous pouvez obtenir la liste des accueillants familiaux agréés en en faisant la demande au service en charge de l’accueil familial de votre département.

9) Quelles sont les différences entre les accueillants familiaux et les assistants familiaux ?