Des conditions concernant votre logement

Pour bénéficier de l’APL, votre logement doit :

• être votre résidence principale, c’est à dire que vous devez  l’occuper (ou votre conjoint ou une personne à votre charge) pendant au moins 8 mois par an ;
• être situé en France (Métropole et Outre-mer) ;
• ne pas appartenir à un ascendant ou un descendant de vous-même ou de votre conjoint ou de votre partenaire de Pacs (ex. : parent, grand-parent, enfant ou petit-enfant...) ;
• répondre à des critères de décence et de conditions minimales d’occupation : surface minimale, absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire, absence d'animaux nuisibles et de parasites, performance énergétique minimale, mise à disposition de certains équipements.   

Des conditions concernant vos ressources

L’APL est attribuée :

• en fonction des ressources que vous avez perçues les 12 derniers mois. Le montant de vos ressources est actualisé automatiquement tous les trois mois par la CafLes caisses d’allocations familiales (Caf) proposent et gèrent les aides familiales du régime général de la Sécurité sociale. Elles sont pilotées par la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf). ou la MSALa mutualité sociale agricole (MSA) assure la couverture sociale de l’ensemble de la population agricole et des ayants droit. Il s'agit du deuxième régime de protection sociale en France. ;
• et selon certains plafonds qui varient en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

4) Comment le montant de l’allocation personnalisée au logement est-il calculé ?

Le montant de l'APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération :

• votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ;
• le montant de votre loyer, de votre redevance ou des charges de remboursement des prêts contractés pour l'acquisition du logement ou son amélioration ;
• vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez ou des personnes qui vivent habituellement dans votre foyer ;
• la valeur du patrimoine immobilier et financier est pris en compte quand il est supérieur à 30 000 euros. Il s’agit de votre patrimoine ou de celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement dans votre foyer.

5) Quel est le montant de l’aide personnalisée au logement ?

Le montant de l’ALS varie en fonction de votre situation, de vos ressources et vos conditions de logement.

Vous pouvez simuler le montant de votre aide personnalisée au logement en utilisant :

• le simulateur du site Mesdroitssociaux.gouv.fr ;
• ou le simulateur de la caisse d’allocations familiales : munissez-vous de vos identifiants.

6) Par qui et quand l’APL est-elle versée ?

L’allocation de logement personnalisée est versée chaque mois :

• soit directement à vous par :
  • la Caf, si vous dépendez du régime général, 
  • ou la MSA, si vous êtes rattaché au régime agricole ;
• soit à votre propriétaire s’il demande à ce que cette aide lui soit directement destinée. Dans ce cas, il déduira le montant de l’APL du montant de votre loyer.

L’aide au logement personnalisée n’est jamais due le mois d’entrée dans les lieux. Si vous êtes bénéficiaire de l’APL, vous la percevrez à terme échu le 5 du mois suivant. Exemple : entrée dans les lieux en janvier, ouverture de droit en février et versement le 5 mars.

7) Quelles démarches effectuer pour bénéficier de l'APL ?

Pour une demande en ligne

Si vous souhaitez faire une demande en ligne, munissez-vous de vos identifiants puis connectez-vous :

• à votre compte sur le site internet de la Caf ;
• ou à votre compte sur le site internet de la MSA.

L’organisme peut de vous demander les documents suivants :

• une photocopie recto-verso d’une pièce d’identité en cours de validité : carte nationale d'identité, passeport ou extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française, ou une photocopie de votre titre de séjour en cours de validité si vous n’êtes pas de nationalité française et non ressortissant de l’Union européenne (UE), de l’Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse ;
• votre relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom ;
• une attestation de loyer ou de résidence en foyer complétée, datée et signée par votre propriétaire : téléchargez cette attestation (cerfa n° 10842*07) sur le site service-public.fr. 

Pour une demande par courrier

Si vous souhaitez faire une demande par courrier :

• remplissez le formulaire de demande d’aide au logement (cerfa n° 10840*07) ;
• joignez chacun des documents ci-dessus et une déclaration de situation pour les prestations familiales et les aides au logement (cerfa n° 11423*06) ;
• envoyez votre dossier de demande d’aide au logement, en recommandé avec accusé de réception, à la Caf ou à la MSA : pour trouver l’adresse de la Caf ou de la MSA de votre lieu de résidence, consultez l’annuaire du site Mon Parcours Handicap : sélectionner la thématique « Démarches » et la structure correspondante à votre situation (Caf ou MSA).