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Contester un refus de CMI : les voies de recours

Publié le 20/12/2022 ‐ Mis à jour le 08/01/2023

Vous recevez un courrier qui dit que vous n’avez pas le droit à une carte mobilité inclusion (CMI). Vous n’êtes pas d’accord avec cette décision. Vous vous demandez ce que vous pouvez faire ? Vous devez d’abord faire un recours auprès du président du conseil départemental  afin que votre demande fasse l’objet d’un nouvel examen. Et, si cela ne fonctionne pas vous pouvez faire un recours contentieux auprès du tribunal compétent.

Comment faire un recours auprès du président du conseil départemental ?

À réception du courrier qui dit que vous n’avez pas le droit à la CMI, vous disposez d'un délai de 2 mois pour faire un recours auprès du président du conseil départemental. Si vous attendez plus de 2 mois, vous ne pourrez plus déposer de recours.

Pour déposer un recours auprès du président du département, vous devez :

  • écrire un courrier au président du conseil départemental : 
    • indiquer dans votre courrier vos nom(s), prénom(s), adresse, date de naissance et expliquer le motif de votre recours et les raisons de votre contestation,
    • joindre à votre courrier la photocopie du courrier qui dit que vous n’avez pas le droit à la CMI ;
  • envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez aussi aller déposer votre courrier à l’accueil du département. Pensez à demander une preuve de dépôt de votre dossier.

À savoir 

Le président du département a 2 mois pour répondre à votre demande de recours. 

Comment effectuer un recours contentieux ?

Si après votre recours auprès du président du département, vous n’avez toujours pas le droit à une CMI, vous pouvez faire un recours contentieux auprès du :

  • tribunal administratif pour la CMI stationnement ;
  • tribunal judiciaire pour la CMI priorité et la CMI invalidité.

Vous disposez d’un délai de 2 mois à compter de la réception de ce refus pour déposer un recours contentieux auprès du tribunal compétent dont l’adresse figure sur le courrier qui dit que vous n’avez pas le droit à une CMI. Passé ce délai, vous ne pourrez plus effectuer de recours contentieux

Pour effectuer un recours contentieux, vous devez :

  • envoyer un dossier au tribunal compétent comprenant :
    • une lettre de recours : indiquez vos nom, prénom(s), adresse, date de naissance, le motif de recours et les raisons de votre contestation,
    • la photocopie du courrier du président du département qui dit que vous n’avez pas le droit à la CMI ou, si celui-ci n’a pas répondu à votre demande de réexamen, le courrier d’accusé de réception de votre recours auprès du président du département,
    • tous documents complémentaires que vous jugez utiles pour appuyer votre recours contentieux ;
  • envoyer votre dossier en recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez aussi aller déposer votre dossier au tribunal. Pensez à demander une preuve de dépôt de votre dossier. 

Vous recevrez une convocation écrite à une audience avec un juge qui va réexaminer le dossier. Un représentant de la MDPH est également convoqué. Ce magistrat peut exiger une visite médicale avant de rendre sa décision. Il faut noter que cette procédure est plus longue. Elle peut prendre de 6 à 20 mois.

À savoir

Cette démarche est gratuite et le recours à un avocat n’est pas obligatoire, vous pouvez vous représenter seul ou vous faire aider en faisant appel à une association en faveur des droits des personnes en situation de handicap.