1) Scolarisation des élèves en situation de handicap : que dit la loi ?

La loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dispose que « tout enfant, tout adolescent présentant un handicap est inscrit dans l’école ou l’établissement le plus proche de son domicile qui constitue son établissement de référence » avec éventuellement un dispositif d’appui pour l’aider à suivre sa scolarité dans les meilleures conditions, tel est le principe de base.

Lorsque la situation de handicap de votre enfant nécessite le soutien d’un dispositif adapté,  le principe de scolarisation dans l’école ou l’établissement scolaire de référence peut être dérogé. Votre enfant peut faire l’objet d’une autre orientation sur décision de la CDAPH vers un établissement ou service spécialisé avec une scolarisation partagée avec l’école ou l’établissement scolaire.

Toutefois, il conserve son inscription dans l’école ou l’établissement de référence. Cette inscription a pour but de rappeler que le maintien ou le retour dans l’école ou l’établissement de référence reste la solution à privilégier dans la mesure du possible. L’Éducation nationale est responsable de tous les enfants.

Le lien permanent avec l’école ou l’établissement de référence constitue une règle absolue : celle du droit commun.

2) Quelles sont les différentes modalités de scolarisation possibles pour les élèves en situation de handicap ?

La CDAPH peut notifier le recours à un dispositif adapté, lorsque cette modalité de scolarisation semble répondre aux besoins de l’enfant. Cette orientation est inscrite dans le projet personnalisé de scolarisation (PPS).

Votre enfant peut ainsi être orienté vers :

• une scolarisation en classe ordinaire dans une école ou un établissement scolaire :
  • s’il est capable de suivre le rythme de la classe ainsi que les modalités habituelles d’enseignement, avec du matériel pédagogique adapté, des aménagements et adaptations, de l’aide humaine,
  • avec l’appui d’un dispositif, avec des regroupements au sein d’une unité localisée pour l’inclusion scolaire (Ulis). Le recours à un dispositif spécifique permet une meilleure prise en compte des besoins de votre enfant. Ce soutien pédagogique particulier peut être nécessaire lorsque ses apprentissages sont rendus difficiles par une lenteur ou une fatigabilité particulière qui nécessite des adaptations et aménagements spécifiques ;
• une scolarisation à temps partagés entre une école ou un établissement scolaire et l'unité d'enseignement d'un établissement ou service médico-social dans le cadre d’un dispositif intégré ou d’une unité d’enseignement externalisée dans l’école ou l’établissement scolaire ;
• une scolarisation dans une unité d'enseignement interne à l’établissement médico-social ;
• en collège, une scolarisation dans un établissement d'enseignement général et professionnel adapté (Egpa). Cette scolarisation peut être envisagée, dès le collège, si votre enfant présente des difficultés scolaires graves et persistantes auxquelles aucune actions de prévention, d'aide et de soutien n'ont pu remédier. 

Parmi les établissements d’enseignements généraux professionnels adaptés, il existe :

• les sections d’enseignement général et professionnel adapté (Segpa) ;
• les établissements régionaux d’enseignent adapté (Erea) ;
• et les lycées d’enseignement adapté (LEA).

3) Quels parcours de scolarisation pour les élèves avec un ou des troubles du spectre autistique (TSA) ?

Tous les enfants en situation de handicap peuvent être scolarisés dans un établissement scolaire, lorsque leur situation le permet.

Pour les enfants avec troubles du spectre autistique (TSA), il existe également des unités spécifiques dans certaines écoles primaires (maternelles et élémentaires) mais aussi dans des établissements du second degré.

Les unités d’enseignement maternel autisme (UEMA)

Implantées dans des écoles maternelles et fonctionnant en coopération avec un établissement ou service médico-social, les UEMA scolarisent des enfants à partir de 3 ans.

Au sein d’un groupe de 7 enfants maximum, les élèves se familiarisent avec l’école, réalisent leurs premiers apprentissages cognitifs et socio-relationnels.

Ils bénéficient également, au sein même de l’école, des soins prodigués par des professionnels du secteur médicosocial : neuro-psychologues, psychomotriciens, orthophonistes, ergothérapeutes et éducateurs spécialisés de l’établissement ou du service médico-social.

Les élèves sont présents au sein de l’UEMA sur la totalité du temps scolaire.                                                                            

Après 3 ans en UEMA, l’objectif est de permettre aux élèves avec TSA de poursuivre une scolarité en classe ordinaire, avec ou sans accompagnant d’élèves en situation de handicap (AESH).                                    

Si l’inscription en classe ordinaire ne s’avère pas possible à l’issue de l’école maternelle, les élèves peuvent :

• être scolarisés :
  • en unités d’enseignement élémentaire autisme (UEEA),
  • en unité localisée pour l’inclusion scolaire (Ulis),
• bénéficier d’autorégulation ;
• ou être pris en charge par un établissement médico-social. Pour en savoir plus, consultez l’article « Comment s'effectue la scolarisation en établissement médico-social ? ».

Les unités d’enseignement élémentaire autisme (UEEA)

Implantées dans des écoles élémentaires, les UEEA scolarisent sept à dix enfants avec TSA, âgés de 6 à 11 ans.

Ces élèves bénéficient progressivement de temps d’apprentissages dans d’autres classes de l’école. Ils sont présents au sein de l’UEEA sur la totalité du temps scolaire. Un service de soins référent accompagne les élèves de l’UEEA.

L’autorégulation à l’école, en collège ou en lycée

Elle permet à des élèves avec des troubles du neurodéveloppement d’être scolarisés dans leur classe de référence, de bénéficier d’un soutien spécialisé quotidien pour les aider à réguler leur comportement et à concentrer leur attention sur les apprentissages.

Les jeunes avec troubles du spectre autistique qui présentent des troubles cognitifs importants peuvent trouver, par ailleurs, un environnement spécifique adapté à leurs besoins dans un établissement médico-social (EMS) de type institut médico-éducatif (IME) ou de type sanitaire (hôpital de jour).

L’orientation en UEMA, en UEEA, en Autorégulation ou en EMS est prononcée par la CDAPH, après étude préalable par une équipe pluridisciplinaire d’évaluation du dossier déposé auprès de la MDPH par la famille.

4) Quels parcours de scolarisation pour les élèves sourds et malentendants ?

Comme les autres enfants, les enfants sourds et malentendants ont un droit fondamental à l'éducation. Chaque élève sourd ou malentendant peut bénéficier d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS) dans lequel figure le choix linguistique déterminé dans le projet de vie de l’élève :

• une communication bilingue : en langue des signes française (LSF) et langue française écrite ;
• une communication en langue française écrite et orale, avec ou sans appui de la langue des signes française ou de la langue française parlée complétée (LfPC).

En fonction des besoins de votre enfant, de sa situation et du choix linguistique de l’enfant, sa scolarisation peut s’effectuer :

• dans son école ou son établissement scolaire de référence, selon les situations, la scolarisation peut se dérouler avec ou sans accompagnement spécifique ou faire l'objet d'aménagements avec ou sans compensations, en fonction des décisions de la CDAPH, notifiées par la MDPH, telles que :
  • l'attribution de matériels pédagogiques adaptés (comme un micro-cravate porté par l’enseignant qui transmet le message sonore directement à la prothèse auditive de l’élève) qui concourent à l'accomplissement de la scolarité,
  • le recours à de l’interprétariat ou du codage (interprète LSF, codeur LfPC…),
  • l'appui d'un service médico-social (Sessad, orthophoniste, etc.),
  • le recours à une aide humaine grâce à un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) ;
• en pôle d’enseignement des jeunes sourds (PEJS) : le PEJS consiste en un regroupement d’élèves sourds ou malentendants au sein d’une école ou d’un établissement scolaire qui permet un parcours linguistique continu, de la maternelle au lycée. Le PEJS s'adresse exclusivement à des élèves sourds ou malentendants qui ont fait le choix d'un mode de communication, soit bilingue (LSF/français écrit), soit en langue française et qui sont orientés dans un PEJS par la CDAPH. L’orientation en PEJS se faisant sur notification de la CDAPH, il est donc nécessaire que le choix du PEJS soit envisagé dans le projet de vie, et inscrit dans le projet personnalisé de scolarisation. Chaque académie doit proposer un PEJS sur l’ensemble du parcours scolaire ;
• en Ulis : les élèves en situation de handicap auditif avec troubles associés qui rencontrent une difficulté d'accès à une grande partie des apprentissages, et pas uniquement en langue française, peuvent être orientés vers une Ulis par la CDAPH. Si votre enfant est orienté en Ulis, il bénéficie en plus des aménagements et des adaptations pédagogiques et des mesures de compensation mis en œuvre par les équipes éducatives, d’un enseignement adapté dans le cadre de regroupements au sein de l’ULIS ;
• en unité d'enseignement (UE) : en fonction de sa situation, la CDAPH pourra orienter votre enfant vers une unité d’enseignement d’un établissement médico-social, interne ou externalisée dans une école ou un établissement scolaire (temps partagé).

La langue des signes française est reconnue comme langue à part entière.

Tout élève concerné doit pouvoir recevoir un enseignement de la langue des signes française. Par ailleurs, l'apprentissage de la langue française est un des objectifs premiers dans le cadre de la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture.