1) À quoi correspond l’obligation d’emploi des travailleurs handicapées ? 

Qu’implique l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ? Comment s’applique-t-elle aux employeurs ?

La contribution employeur à l’OETH

Si le pourcentage de 6% de personnes en situation de handicapLe handicap est défini par la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005. employées n'est pas atteint, les employeurs de 20 salariés et plus doivent verser une contribution à l’UrssafL’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) et son réseau assurent une mission d’intérêt général : le pilotage de la collecte des cotisations et leur redistribution destinées à garantir le financement du modèle social français. ou à la MSALa mutualité sociale agricole (MSA) assure la couverture sociale de l’ensemble de la population agricole et des ayants droit. Il s'agit du deuxième régime de protection sociale en France..

Pour financer différentes aides à la formation et à l’emploi, cette contribution est ensuite reversée :

• à l’Association de gestion pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AgefiphL'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (Agefiph) a pour mission de favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées travaillant dans le secteur privé.) ; 
• ou au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FiphfpLe Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (Fiphfp) a pour mission de favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées travaillant dans le secteur public.). 

Les employeurs concernés par la contribution

Depuis le 1^er janvier 2020, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent déclarer leurs travailleurs handicapés via leur déclaration sociale nominative (DSNLa déclaration sociale nominative (DSN) est une déclaration unique, mensuelle et dématérialisée qui permet aux employeurs de transmettre les déclarations périodiques aux organismes de protection sociale et de signaler des événements (maladie, attestation employeur destinée à Pôle emploi...). Cette modalité déclarative s'effectue exclusivement en ligne via le portail net-entreprises.fr.).

Le dispositif de déclaration a été simplifié pour lever les freins à l’embauche de personnes handicapées. 

Les personnes titulaires de l’obligation d’emploi peuvent être recrutées :

• en contrat à durée indéterminée (CDILe contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail. Le contrat ne prévoit pas, par définition, la date à laquelle il prend fin. Le contrat peut être rompu sur décision unilatérale soit de l’employeur, soit du salarié, ou encore pour une cause extérieure aux parties.) ;
• ou déterminée (CDDLa conclusion d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi. Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail. Le CDD doit être établi par écrit et comporter un certain nombre de mentions obligatoires. ) ;
• à temps plein ;
• ou à temps partiel ;
• ou dans le cadre de contrats d’apprentissage ou de professionnalisation.

L’accueil d’un stagiaire handicapé ou d’une personne mise en situation professionnelle peut être pris en compte au titre de l’obligation d’emploi, si le stagiaire est reconnu travailleur handicapé, c’est-à-dire appartenant à l’une des catégories des bénéficiaires de l’obligation d’emploi. Tous les types de stage peuvent être valorisées par l’entreprise.

Les personnes recrutées ou les stagiaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ont les mêmes droits que les autres salariés.

2) Qui sont les bénéficiaires de l’OETH ?

Les bénéficiaires de l’OETH : BOETH

Vous pouvez bénéficier de l’obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés si vous êtes :

• reconnu travailleur handicapé (RQTHLa reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) permet aux personnes handicapées de bénéficier de mesures favorisant l'insertion professionnelle, d'aides pour faciliter l'intégration et le maintien dans l’emploi.) par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPHAu sein de la maison départementale des personnes handicapées, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) prend les décisions relatives à l'ensemble des droits de la personne handicapée (aides, prestations, orientation…).) ;
• titulaire de la carte mobilité inclusion (CMILa carte mobilité inclusion (CMI) a pour objectif de faciliter la vie quotidienne et les déplacements des personnes en situation de handicap et en perte d'autonomie.) portant la mention « invalidité » ;
• titulaire de l’allocation adulte handicapé (AAHL'allocation aux adultes handicapés (AAH) garantit un revenu minimum aux personnes handicapées pour couvrir les frais du quotidien. ) ; 
• titulaire d’une rente du régime général de Sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % ; 
• titulaire d’une pension d’invalidité du régime général de Sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou des dispositions régissant les agents publics si l’invalidité réduit au moins des deux tiers votre capacité de travail ou de gain ; 
• titulaire d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée aux sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service ;  
• bénéficiaire des articles L-241-2, L-241-3 et L-241-4 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.

L'attestation BOETH

Les bénéficiaires de l’OETHL'obligation d'emploi de travailleur handicapé (OETH) est l'obligation faite à tout employeur d'au moins 20 salariés ou agents d'employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de leur effectif total. reçoivent une attestation qui leur est délivrée en même temps que la notification de la décision les plaçant dans l'une des 7 situations.

Cette attestation mentionne explicitement que la personne concernée est bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

Cette attestation écrite et officielle peut faciliter la transmission de l’information sur le handicap lors de votre recrutement ou après. Cette attestation vous permet de ne pas avoir à entrer dans le détail de votre situation. 

A noter : Pour les bénéficiaires de la RQTH, la notification de la MDPHLa maison départementale des personnes handicapées (MDPH) est le guichet unique d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil pour les personnes handicapées et leur famille. fait office d’attestation.

3) Des aides financières pour l’employeur

Si vous êtes bénéficiaire de l’OETH, votre employeur peut bénéficier d'aides financières, sous certaines conditions, attribuées par les organismes de placement spécialisés :  

• aide à l'accueil, à l'intégration et à l'évolution professionnelle ;
• aide à l'adaptation des situations de travail ;
• aide à la recherche de solutions pour le maintien dans l'emploi ;
• aides à l'embauche en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ;
• aides à l'emploi des travailleurs handicapés ;
• aide à la formation dans le cadre du maintien dans l'emploi. 

L’OETH s’applique également dans la fonction publique, selon des modalités particulières.