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Démarches pour obtenir la CMI pour les moins de 60 ans ou les non bénéficiaires de l’Apa

Publié le 20/12/2022

Gratuites, les cartes mobilité inclusion (CMI) « stationnement », « priorité » et « invalidité » ont pour objectif de faciliter les déplacements des personnes en situation de handicap. Vous avez moins de 60 ans ou plus de 60 ans mais vous n’êtes pas concerné (c’est-à-dire que vous ne bénéficiez pas ou ne demandez pas l’APA)  par l’allocation personnalisée d'autonomie (Apa). Vous vous demandez ce qu’il faut faire pour bénéficier de la CMI. Le point sur les démarches à effectuer.

Quelles sont les démarches à effectuer pour demander la CMI ?

Vous devez adresser votre demande de CMI à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre lieu de résidence.

Étape 1 : remplir, dater et signer le formulaire unique de demande à la maison départementale des personnes handicapées : le formulaire Cerfa 15692*01. Vous pouvez demander le formulaire à l’accueil de la MDPH ou télécharger le formulaire sur le site service-public.fr.

Afin de permettre aux personnes en charge de l’évaluation de votre demande de comprendre vos besoins et vos attentes, remplissez avec soin la partie « vie quotidienne » du formulaire. Vous pouvez l’écrire sur papier libre ou dans la partie dédiée du formulaire demande à la MDPH.

Étape 2 : joindre les pièces complémentaires obligatoires.

  • Un certificat médical de moins de 12 mois, rempli, daté et signé par votre médecin ou votre spécialiste, accompagné selon votre situation des volets spécifiques concernant les atteintes auditives et visuelles. Un certificat médical dans lequel votre médecin explique vos difficultés liées à votre handicap et vos problèmes de santé.
  • Une photocopie recto-verso de votre pièce d’identité et/ou celle de votre représentant légal.
  • Un justificatif de domicile.
  • Une attestation de jugement en protection juridique pour les personnes concernées (essentiellement les personnes sous tutelle).

Étape 3 : déposer votre dossier en ligne ou par courrier (en recommandé avec avis de réception de préférence) à la MDPH de votre lieu de résidence principale.

À savoir

De nombreuses MDPH vous proposent d’utiliser le téléservice « MDPH en ligne » pour effectuer votre demande de prestation. Grâce à ce téléservice, vous pouvez directement saisir en ligne votre formulaire, déposer les pièces obligatoires et complémentaires, corriger ou compléter si nécessaire votre demande.

Qui peut vous aider dans votre démarche ?

Pour remplir le formulaire et pour compléter votre dossier, vous pouvez vous faire aider par :

  • un professionnel de la MDPH de votre département ;
  • un conseiller ou un travailleur social du centre communal ou intercommunal d’action sociale (CCAS ou CIAS) de votre commune ou de votre département ; 
  • un agent d’accueil d’une maison France Services proche de votre domicile ;
  • des associations.

Quelles sont les étapes du traitement de votre demande par la MDPH ?

Étape 1 : La MDPH enregistre votre demande.
Vous recevez un accusé réception par courrier avec votre numéro de dossier.

Étape 2 : La MDPH évalue votre demande de CMI sur la base de vos besoins, des éléments que vous avez communiqués dans votre dossier. Et d’autres éléments complémentaires qui peuvent vous être demandés.
L’étude de votre demande peut prendre jusqu’à 4 mois. 

Étape 3 : La MDPH organise la tenue de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui prend la décision de vous accorder ou non la CMI.

Étape 4 : La MDPH vous adresse un courrier pour vous dire si vous avez droit ou pas droit à une CMI dans les 4 semaines suivant la CDAPH.

​​​​​​​À savoir 

En l’absence de réponse de votre MDPH (passé le délai de 4 mois), vous pouvez la contacter pour vérifier s’il s’agit d’un retard de traitement avant d’initier une nouvelle demande. 

Que se passe-t-il après avoir reçu votre droit à la CMI ?

  • Courrier de demande de photo : l’Imprimerie nationale vous adresse un courrier dans lequel elle vous demande de lui envoyer une photo. Vous pouvez lui adresser votre photo par courrier ou la déposer en ligne sur le Portail des bénéficiaires de la carte mobilité inclusion.
  • Fabrication de la CMI : une fois que l’Imprimerie nationale réceptionne votre photo, elle procède à la fabrication de votre CMI.
  • Envoi de la CMI : l’Imprimerie nationale vous adresse, par courrier, votre CMI dans les 10 jours suivant la réception de votre photo. 

À savoir

Conservez bien le courrier de demande d’envoi de photo qui vous a été adressé par l’Imprimerie Nationale. En utilisant l’identifiant figurant dans ce courrier, vous pouvez suivre la fabrication de votre CMI sur le Portail des bénéficiaires de la carte mobilité inclusion et/ou de commander un duplicata ou un second exemplaire de votre carte. Vous pouvez aussi appeler le 0 809 360 280.

Que faire si votre CMI est volée ou perdue ou abîmée

Si votre CMI est volée ou perdue ou même abîmée vous devez :

  • le déclarer sur le Portail des bénéficiaires de la carte mobilité inclusion ;
  • demander ensuite une nouvelle CMI sur ce même site internet ;
  • payer 9 euros pour avoir une nouvelle CMI.

Sachez qu’après votre déclaration, pour éviter les fraudes, votre CMI volée ou perdue ou abîmée ne fonctionne plus.