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Démarches pour obtenir la CMI si vous avez plus de 60 ans

Publié le 20/12/2022

Vous êtes en situation de handicap, vous avez plus de 60 ans et vous bénéficiez de l’allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou vous demandez l’Apa ? Vous vous demandez ce qu’il faut faire pour bénéficier des cartes mobilité inclusion (CMI) « stationnement », « priorité » et « invalidité » afin de faciliter vos déplacements.

Le point sur les démarches à effectuer.
 

Quelles sont les démarches  à effectuer pour demander la CMI ?

Étape 1 : demander le formulaire de demande de CMI au conseil départemental de votre résidence.

Étape 2 : remplir, dater, signer le formulaire et fournir un certificat médical adapté à votre demande.

Etape 3 : renvoyer le formulaire par courrier (en recommandé avec accusé de réception) au conseil départemental de votre résidence.

À savoir

Cas 1 : vous bénéficiez de l'Apa
Si vous êtes demandeur de la CMI et bénéficiaire de l’Apa : vous devez renseigner l'annexe 2-9 du CASF du formulaire de demande CMI et fournir un certificat médical adapté à votre demande.

Cas 2 : vous ne bénéficiez pas de l'Apa mais la demandez
Si vous êtes demandeur de la CMI et que vous demandez en même temps à bénéficier de l’Apa, vous devez renseigner le formulaire de demande CMI prévu à l’annexe 2-3 du CASF.

Qui peut vous aider dans votre démarche ?

Pour remplir le formulaire de demande de CMI, vous pouvez vous faire aider par :

  • un conseiller ou un travailleur social du centre communal ou intercommunal d’action sociale (CCAS ou CIAS) de votre commune ou de votre département ; 
  • un agent d’accueil d’une maison France Services proche de votre domicile ;
  • des associations.

Comment votre demande de CMI est-elle étudiée ?

Situation 1 : bénéficiaire de l’Apa, vous avez été classé en Gir 1, 2, 3 ou 4 

Selon votre niveau de difficulté dans la vie de tous les jours, votre demande est étudiée sur la base de votre Gir.

Vous avez été classé en Gir 1 ou 2

Votre demande de CMI est étudiée par des professionnels du conseil départemental.
En raison de votre classement en Gir 1 ou 2, les CMI que vous avez demandées vous sont automatiquement attribuées et pour toujours.
Votre conseil départemental vous en informe par courrier. 

Vous avez été classé en Gir 3 ou 4

Votre demande de CMI est également étudiée par des professionnels du conseil départemental pour les mentions « priorité » et/ou « stationnement ». La mention « invalidité » est étudiée par les professionnels de la MDPH.

Après examen de votre demande, le président du département décide de vous attribuer ou non les CMI demandées et vous adresse un courrier pour vous informer de sa décision. 

Situation 2 : demandeur de l’Apa, vous êtes classés en Gir 1, 2, 3, 4, 5 ou 6 

Selon votre niveau de difficulté dans la vie de tous les jours, votre demande est étudiée sur la base de votre Gir et en fonction de la mention  de CMI concernée (stationnement, priorité ou invalidité).

Vous êtes classé en Gir 1 ou 2

Votre demande de CMI est étudiée par des professionnels du conseil départemental.
En raison de votre classement en Gir 1 ou 2, les CMI que vous avez demandées vous sont automatiquement attribuées et pour toujours.
Votre conseil départemental vous en informe par courrier. 

Vous êtes classé en Gir 3, 4, 5 ou 6

Votre demande de CMI est également étudiée par des professionnels du conseil départemental pour les mentions « priorité » et/ou « stationnement. La mention « invalidité » est étudiée par les professionnels de la MDPH.

À savoir

La durée d’attribution est déterminée en tenant compte notamment de l’évolutivité de votre handicap. Les trois mentions de la CMI (invalidité, priorité et stationnement) peuvent être attribuées :

  • soit pour une durée déterminée, durée comprise entre 1 et 20 ans ;
  • soit à titre définitif.

Que se passe-t-il après avoir reçu votre droit à la CMI ?

  • Courrier de demande de photo : l’Imprimerie nationale vous adresse un courrier dans lequel elle vous demande de lui envoyer une photo. Vous pouvez lui adresser votre photo par courrier ou la déposer en ligne sur le Portail des bénéficiaires de la carte mobilité inclusion.
  • Fabrication de la CMI : une fois que l’Imprimerie nationale réceptionne votre photo, elle procède à la fabrication de votre CMI.
  • Envoi de la CMI : l’Imprimerie nationale vous adresse, par courrier, votre CMI dans les 10 jours suivant la réception de votre photo. 

À savoir

Conservez bien le courrier de demande d’envoi de photo qui vous a été adressé par l’Imprimerie nationale. En utilisant l’identifiant figurant dans ce courrier, vous pouvez suivre la fabrication de votre CMI sur le Portail des bénéficiaires de la carte mobilité inclusion et/ou de commander un duplicata ou un second exemplaire de votre carte. Vous pouvez aussi appeler le 0 809 360 280.

Que faire si votre CMI est volée ou perdue ou abîmée ? 

Si votre CMI est volée ou perdue ou même abîmée vous devez :

  • le déclarer sur le Portail des bénéficiaires de la carte mobilité inclusion. 
  • demander ensuite une nouvelle CMI sur ce même site internet
  • payer 9 euros  pour avoir une nouvelle CMI.

Sachez qu’après votre déclaration, pour éviter les fraudes, votre CMI volée ou perdue ou abîmée ne fonctionne plus.